HABITATIONS HARMONIX INC.

Laplante et Habitations Harmonix inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 170419-5107, 20213012 et 35304-51, 2022-03-16

Objection préliminaire. Accueillie.

L'administrateur soutient que la demande d'arbitrage des bénéficiaires doit être rejetée puisque ceux-ci n'ont pas exercé leur droit dans les 30 jours ayant suivi la réception de sa décision. Les bénéficiaires ont reçu la décision le 25 février 2021. La demande d'arbitrage a été transmise 25 jours après l'expiration du délai prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Les bénéficiaires n'ont pas fait valoir de motifs valables justifiant le dépôt tardif de leur demande. En effet, ils ont fait une interprétation erronée, et même téméraire, de la procédure à suivre pour demander l'arbitrage de la décision. De plus, même s'ils étaient confinés en raison de la pandémie de la COVID-19, ils auraient pu sans difficulté transmettre par courriel leur demande d'arbitrage. Le Tribunal est d'avis que les bénéficiaires ne l'ont pas fait puisque leur dossier avait été pris en charge par leur assureur. Leur démarche tardive semble n'avoir pour but que de tenter de modifier la décision de l'administrateur sur des points qui n'ont pas fait l'objet du dédommagement reçu de la part de leur assureur.

ISABELLE LAPLANTE et YANICK GRENON, bénéficiaires, et HABITATIONS HARMONIX INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie