Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande de fermeture du dossier. Accueillie.
La demande d'arbitrage du bénéficiaire a fait l'objet de plusieurs demandes de suspension parce que divers travaux étaient en voie d'exécution. En juillet 2006, le bénéficiaire a communiqué son désir de se désister de sa demande d'arbitrage, à la condition que l'administrateur supporte tous les frais d'arbitrage. Comme ce dernier y a consenti, il est pris acte du désistement du bénéficiaire et l'administrateur est condamné à payer les coûts de l'arbitrage.
RICHARD SAAD, bénéficiaire demandeur, et GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause