Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.
La bénéficiaire a présenté une réclamation portant sur plusieurs points, dont l'absence de contre-solin. L'administrateur a rejeté ce volet de la réclamation. Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un élément qui permet d'assurer le dégagement nécessaire entre le revêtement et le bardeau, il a retenu que la situation ne présentait pas un niveau de gravité suffisant pour être qualifiée de vice caché puisqu'il n'y avait pas de preuve de désordre connu ou d'affectation d'usage. Cette décision doit être maintenue. En effet, l'absence de contre-solin n'a pas provoqué à ce jour de désordre apparent, de sorte qu'il n'est pas possible de conclure à la présence d'un vice caché.
FATOU GACOU, bénéficiaire, et J.R.B. CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie