LES CONSTRUCTIONS BERCHARD INC.

Huard et Constructions Berchard inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192102001, 2019-07-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.

Les bénéficiaires ont pris possession de leur résidence au mois de juillet 2013. Dès le premier hiver, ils ont constaté la présence de condensation et de glace dans les fenêtres et les portes. Ils ont informé l'entrepreneur, qui leur a initialement indiqué que cette humidité était reliée à l'assèchement des différents matériaux. Au cours des années qui ont suivi, l'entrepreneur a pris diverses mesures pour régler le problème, sans succès. En 2018, les bénéficiaires ont présenté une réclamation à l'administrateur. Celui-ci a conclu que la situation ne lui avait pas été dénoncée dans un délai raisonnable, soit au cours des 6 mois ayant suivi sa découverte, et il a rejeté la réclamation. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Lorsque l'entrepreneur a informé les bénéficiaires que le problème découlait de l'assèchement des matériaux, il est vrai que ces derniers ont cru à une cause naturelle. Or, dès 2015, des correctifs ont été apportés et ceux-ci ne pouvaient être associés à une cause naturelle. Il appartenait aux bénéficiaires de démontrer qu'ils ont respecté le délai de dénonciation de 6 mois, ce qu'ils n'ont pas fait.

Danielle Huard et Normand Villeneuve, bénéficiaires, et Les Constructions Berchard Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie