9124-5480 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION T.D.P.)

9124-5480 Québec inc. et Cayer, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-020201-NP, 2011-05-02

9124-5480 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et ANNICK CAYER et un autre, bénéficiaires

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35

Monpays et 9124-5480 Québec inc. (Construction TDP), Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 161914-1, 2010-12-008 et 13 185-63, 2010-10-20

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Le 19 décembre 2009, les bénéficiaires ont procédé à la réception d'une unité de copropriété. Lors de leur inspection des lieux, il y avait de la poussière dans toute l'unité ainsi que des matériaux et des débris de construction dispersés un peu partout, ce qui rendait la circulation et la visibilité difficiles dans l'ensemble des pièces. Après cette inspection, des travaux de nettoyage ont été faits par des employés de l'entrepreneur pour rendre les lieux habitables. Le 22 décembre, les bénéficiaires ont emménagé. Le 17 février 2010, ils se sont plaints de divers problèmes, dont la présence de taches de ciment sur le carrelage de céramique de la salle de bains principale. Or, en réalité, il ne s'agissait pas de ciment mais d'un défaut inhérent au carreau même. Or, cette malfaçon n'était pas apparente puisque, au moment de l'inspection, la salle de bains, tout comme le reste de l'unité, était sale, obstruée et couverte de poussière. Les bénéficiaires ne pouvaient donc pas raisonnablement constater le défaut avant le nettoyage effectué par la suite. L'entrepreneur devra trouver un carreau du même type et de la même teinte que ceux utilisés dans le reste de la salle de bains et le faire approuver par les bénéficiaires avant de l'installer. Si ce matériau n'est plus disponible, les bénéficiaires devront choisir s'ils préfèrent conserver le carreau actuel ou en faire installer un nouveau.

CORINNE MONPAYS et un autre, bénéficiaires, et 9124-5480 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION T.D.P.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10