Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Rejetée.
La bénéficiaire a procédé à la réception de sa résidence en 2014. L'année suivante, elle a dénoncé à l'entrepreneur la présence d'une fissure de 6 pouces sur le côté droit de l'immeuble. Ce n'est qu'en 2018 qu'elle a dénoncé la situation à l'administrateur, de sorte qu'il faut déterminer s'il y a eu dénonciation dans un délai raisonnable. Il y a lieu de retenir que la fissure apparue au printemps 2015 est la première manifestation du vice de construction allégué par la bénéficiaire, qui l'a considérée comme telle puisqu'elle a pris la peine de dénoncer la situation à l'entrepreneur dès son apparition. Un acheteur prudent placé dans des circonstances semblables aurait aussi dénoncé la situation à l'administrateur. En effet, il faut tenir compte du fait que la bénéficiaire avait reçu le conseil de faire pieuter son bâtiment avant la fin de sa construction pour éviter d'avoir des problèmes et qu'elle connaissait la situation puisqu'elle avait assisté à une rencontre sur le sujet, qu'elle avait eu connaissance de 2 visites de porte-à-porte visant à aviser les propriétaires du secteur et qu'elle avait écouté une émission télévisée portant sur le problème.
ANNIE COTÉ, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie
Désistement de pourvoi en contrôle judiciaire (C.S., 2019-12-06), 500-17-109484-199
BETTY-ANN GONTHIER & JULIEN LE ROUX, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie
CHRISTINE ST-LAURENT, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie
AUDREY PELLETIER-BÉDARD & MAXIME ALLARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.
Les bénéficiaires ont procédé à la réception de leur résidence en juillet 2012. À l'été 2013, ils ont remarqué certains problèmes. Ils ont donc communiqué avec l'entrepreneur pour lui faire part d'un gonflement au plancher empêchant le fonctionnement des portes françaises du vestibule, d'une fissure à la chambre des maîtres et d'une fissure au sous-sol dans la salle mécanique. Des travaux correctifs ont été effectués. En 2014, les bénéficiaires ont de nouveau communiqué avec l'entrepreneur en raison de fissures, problème qu'ils ont aussi dénoncé à l'administrateur. Ce dernier a rejeté une réclamation des bénéficiaires, étant d'avis que la dénonciation avait été faite plus de six mois après la découverte du problème, donc à l'extérieur d'un délai raisonnable. Par ailleurs, l'entrepreneur mentionne que les problèmes constatés par les bénéficiaires résulteraient du passage d'une bétonnière sur le terrain en 2013, ce qui aurait causé des vibrations ou un poids sur le terrain et, par conséquent, les fissures dénoncées. Cette bétonnière serait passée à la demande des bénéficiaires. En l'espèce, l'entrepreneur n'a pas démontré que le passage de la bétonnière serait la cause des fissures. En effet, les vibrations causées par cette bétonnière en 2013 ne peuvent avoir causé un an plus tard des fissures. Il faut conclure que le point de départ de la connaissance des bénéficiaires des problèmes visés dans leur réclamation ne se situe qu'à l'été 2014, de sorte que la dénonciation s'est faite à l'intérieur d'un délai de six mois. En effet, les bénéficiaires n'ont pas immédiatement eu connaissance d'un vice puisque l'entrepreneur leur avait indiqué que tout était normal et rentrerait dans l'ordre, que les problèmes de 2013 étaient attribuables au comportement normal des matériaux d'une construction neuve et que les correctifs apportés aux problèmes de 2013 étaient appropriés.
SONIA DUVAL et DANIEL BROWN, bénéficiaires, c. LES CONSTRUCTION VAUBEC INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS, SAI, ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie
MARIE-CATHERINE HAMEL et PIERRE-LUC PARÉ, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie
ARIANE DESLANDES et JONATHAN GARAND, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie
LINE DAIGNEAULT et MARC-DAVID LITTLER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie