Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente de règlement.
En septembre 2007, insatisfait d'une décision de l'administrateur quant à sa réclamation, le bénéficiaire a demandé que son différend soit soumis à l'arbitrage. Les parties sont toutefois parvenues à se mettre d'accord et, en avril 2009, une entente a été conclue pour régler le problème du bénéficiaire. Cette entente met fin au litige.
SYLVAIN BÉLISLE, bénéficiaire demandeur, c. 9145-9198 QUÉBEC INC. (LES COURS ANGUS), entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie mis en cause
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 27
Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Entente de règlement.
En septembre 2008, le procureur du bénéficiaire a avisé l'arbitre du fait que le dossier était en voie de règlement. En mars 2009, une déclaration de règlement hors cour a été produite au dossier. Il y a lieu de prendre acte de cet accord. Les coûts de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur puisque le règlement est assimilable à un gain de cause pour le bénéficiaire en ce qui concerne au moins un point de sa réclamation.
SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 3017 À 3051 RUE GILFORD, MONTRÉAL, bénéficiaire demandeur, c. 9145-9198 QUÉBEC INC. (f.a.s.r.s. LES COURS ANGUS), entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie défendeur
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35