Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée.
Les bénéficiaires ont dénoncé à l'entrepreneur le fait que la thermopompe de leur climatiseur était trop bruyante et qu'elle nuisait à leur sommeil lorsqu'elle était activée la nuit. Malgré les interventions de l'entrepreneur, un bourdonnement persiste, ce que les bénéficiaires jugent inacceptable. L'administrateur a rejeté leur réclamation après avoir mené des tests démontrant que le niveau sonore perçu était acceptable à la lumière de la réglementation municipale. Cette décision doit être maintenue. En effet, l'installation respecte les normes en vigueur. Par ailleurs, bien que les mesures d'atténuation du bruit mises en place par l'entrepreneur ne semblent pas satisfaire aux attentes des bénéficiaires, la preuve présentée par ceux-ci ne soutient pas leur argument selon lequel la situation est inacceptable et elle ne démontre pas non plus l'existence d'une non-conformité par rapport à un code ou à une norme.
Kam Fai Chan et Yee Hung Chan, bénéficiaires, et 9312-0707 Québec inc./Développement Kona-Quartier de la Gare, entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie