Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Requête en rejet de la demande d'arbitrage de la bénéficiaire. Accueillie.
La bénéficiaire se plaint des bruits d'écoulement d'eau provenant des colonnes de plomberie desservant son unité et celle du dessus. Les travaux effectués par l'entrepreneur ne lui ont pas donné satisfaction. L'administrateur a conclu à l'absence de bruit. Le nombre de décibels ne s'élève qu'à 9,7 pendant les évacuations d'eau, alors que le Code national du bâtiment 1995 prévoit qu'une lecture ne dépassant pas 50 décibels est acceptable. La demande de la bénéficiaire n'a aucune chance de succès. Toutefois, comme c'est elle qui a retenu les services d'un expert pour mesurer le nombre de décibels et qu'il y avait effectivement des bruits d'écoulement d'eau, il ne serait pas équitable qu'elle supporte tous les frais d'arbitrage. En conséquence, elle partagera ces coûts avec l'administrateur.
RENÉE ST-PIERRE, bénéficiaire, et 9168-5784 QUÉBEC INC. (I DÉVELOPPEMENT), entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116