MODULEX INTERNATIONAL INC.

Robertson et Modulex International inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-111901-NP, 2017-09-06

JOHANNE ROBERTSON, bénéficiaire, et MODULEX INTERNATIONAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Robertson et Modulex International inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-030802-NP, 2017-09-06

JOHANNE ROBERTSON, bénéficiaire, et MODULEX INTERNATIONAL INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Robertson et Modulex International inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-122901-NP, 2012-09-21

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont signé un contrat avec l'entrepreneur pour la construction d'une résidence. Ils ont refusé une soumission de l'entrepreneur quant au revêtement extérieur de l'immeuble en raison du prix, et celui-ci leur a suggéré de s'adresser directement à un autre entrepreneur s'ils voulaient payer moins cher. Les bénéficiaires ont donc accepté de confier à Peinture Réco-Tech les travaux de revêtement extérieur, de sorte que l'entrepreneur leur a accordé un crédit de 32 337 $ pour ceux-ci. Les bénéficiaires ont présenté une réclamation portant notamment sur des problèmes constatés au revêtement extérieur. L'administrateur a conclu que les bénéficiaires avaient pris à leur charge les travaux de revêtement et que ce point était donc exclu du contrat couvert par la garantie. La décision de l'administrateur doit être maintenue. Le contrat signé entre Peinture Réco-Tech et les bénéficiaires n'est pas couvert par le plan de garantie mais plutôt par l'article 2100 du Code civil du Québec, et les bénéficiaires devront s'adresser à un tribunal de droit commun pour faire déterminer les obligations de Peinture Réco-Tech à leur égard. Par ailleurs, les reproches des bénéficiaires à l'endroit de l'entrepreneur ne peuvent être retenus. Ainsi, on ne peut conclure que l'entrepreneur aurait manqué à son devoir de conseil lorsqu'il leur a conseillé un revêtement en apex, ni qu'il aurait admis sa responsabilité en cherchant à obtenir des soumissions afin de corriger le problème de revêtement extérieur, ni qu'il aurait manqué à son obligation de surveillance, ni qu'il aurait commis une faute à leur endroit.

JOHANNE ROBERTSON et ADRIEN DESMEULES, bénéficiaires, c. MODULEX INTERNATIONAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18, 19, 21, 106, et 116