Régie du bâtiment du Québec

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9487280 CANADA / FABRITEK

Tourigny et 9487280 Canada (Fabritek), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137804-4017, 20220204 et 35304-59, 2022-12-20

GHISLAIN TOURIGNY et NATHALIE ARPIN, bénéficiaires, et 9487280 CANADA / FABRITEK, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Charlebois et 9487280 Canada inc. (Fabritek), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137915-3212, 20222108 et 35304-63, 2022-10-05

SIMON CHARLEBOIS et MIGUEL GODREAU, bénéficiaires, et 9487280 CANADA INC. (FABRITEK), entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Charlebois et 9487280 Québec inc. (Fabritek), Me Pierre Brossoit, membre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137915-3212, 20220703 et 35304-56, 2022-06-17

SIMON CHARLEBOIS et MIGUEL GODREAU, bénéficiaires, et 9487280 QUÉBEC INC. / FABRITEK, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

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