Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Il n'y a pas lieu de rejeter la réclamation de la bénéficiaire visant les frais occasionnés par le retard de livraison de l'entrepreneur puisque, contrairement aux prétentions de l'entrepreneur, elle n'a jamais renoncé par écrit à lui réclamer les frais d'entreposage et de déménagement qui en découlaient. L'entrepreneur devra donc lui verser 5 000 $ à titre de compensation.
9129-2300 QUÉBEC INC. LES MADISON AVENUE CONDOS, entrepreneur demandeur appelant, et GIGI ILAS, bénéficiaire défenderesse intimée, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie