Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Décision intérimaire sur mesures conservatoires. Accueillie.
Le 17 mars 2022, la Régie du bâtiment du Québec a ordonné la suspension des travaux de construction aux 3 bâtiments visés. Le mois suivant, l'entrepreneur s'est vu refuser l'adhésion au plan de garantie. Dans le contexte d'une demande d'arbitrage portant sur cette décision, l'entrepreneur demande au Tribunal de permettre que des travaux de nature conservatoire soient exécutés à ces 3 bâtiments. Le Tribunal est compétent pour trancher tout différend découlant d'un refus d'adhésion d'un entrepreneur, ce qui comprend ceux portant sur des mesures de conservation. De telles mesures, qui sont requises afin de préserver un bâtiment, diffèrent des travaux qui constituent une solution définitive, sauf lorsque ceux-ci sont la seule et unique solution pouvant être mise en place à titre de mesure conservatoire. En l'espèce, les parties ont déterminé une série de travaux à exécuter, lesquels sont effectivement requis à des fins de conservation -- il est notamment question d'étanchéité et de protection contre les intempéries -- et afin d'éviter une dégradation de l'état des bâtiments. Il y a lieu d'ordonner que ces travaux soient effectués par l'entrepreneur, qui est titulaire de 15 sous-catégories de licence d'entrepreneur spécialisé, y compris celles requises pour effectuer les travaux en cause.
SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT UNITED LTÉE, demanderesse, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie