HABITATIONS LOUIS LEFEBVRE INC.

SDC 54 Lemieux et Habitations Louis Lefebvre inc., Me Pamela McGovern, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-042701-NP, 2017-10-10

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.

Quelques mois après la réception de l'immeuble, le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une réclamation portant sur divers points, dont des problèmes au revêtement d'aluminium extérieur. L'administrateur a noté la présence d'ondulations excessives à plusieurs endroits, une fixation parfois déficiente, un découpage peu esthétique à la jonction des balcons et un manque de chevauchement. L'entrepreneur a tenté de corriger les problèmes d'ondulations excessives en fixant une fourrure de bois recouverte d'aluminium par-dessus le revêtement existant, une correction qui a toutefois été rejetée par le bénéficiaire. L'administrateur a aussi conclu que les travaux correctifs de l'entrepreneur n'étaient pas acceptables. En arbitrage, l'entrepreneur a fait valoir que les ondulations observées étaient acceptables mais il n'a fourni aucune preuve indépendante pour démontrer qu'elles respectaient les normes ou les règles de l'art. Or, il lui appartenait de prouver que les règles de l'art n'avaient pas été enfreintes ou que l'installation du revêtement avait été faite selon les normes de l'industrie.

SDC 54 LEMIEUX, bénéficiaire, et HABITATIONS LOUIS LEFEBVRE INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie