9095-9032 QUÉBEC INC. (EXCELLENCE CONSTRUCTION)

Ouzegdough et 9095-9032 Québec inc. (Excellence Construction), Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-091901-NP, 2015-02-03

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires.

Les bénéficiaires ont déposé une réclamation auprès de l'administrateur en raison d'un défaut touchant leurs armoires de cuisine. L'administrateur a constaté un gonflement de la partie inférieure de toutes les portes de la cuisine et de la salle de bains, mais il a rejeté la réclamation au motif que le problème n'avait pas été dénoncé dans un délai raisonnable à compter de sa découverte. Cette décision de l'administrateur doit être maintenue. En effet, les bénéficiaires n'ont pas démontré que c'était seulement au cours des six mois ayant précédé leur dénonciation, au mois de janvier 2014, qu'ils avaient soupçonné la gravité et l'étendue du problème. Ainsi, déjà en mars 2012, les bénéficiaires pouvaient se douter que toutes les portes de leur cuisine avaient un problème et qu'il s'agissait d'une situation d'une certaine gravité. Les bénéficiaires avaient d'ailleurs établi à l'époque la nature du vice comme un défaut de collage du placage des portes, lequel touchait toutes les portes des armoires de cuisine. De plus, les bénéficiaires ont décrit la situation d'une façon semblable tant en mars 2012 qu'en janvier 2014, ce qui permet de constater l'absence d'éléments qui auraient pu modifier leur perception initiale de 2012 quant à la gravité et à l'étendue du vice initialement décrit.

SAMIA OUZEGDOUGH et YOUCEF TIAB, bénéficiaires, et 9095-9032 QUÉBEC INC. (EXCELLENCE CONSTRUCTION), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Girard et 9095-9032 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-021101-NP, 2013-10-16

ANNIE GIRARD et MARTIN JOLY, bénéficiaires, et 9095-9032 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie