Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.
Le bénéficiaire a pris possession de sa résidence en novembre 2020. Dès le mois de décembre suivant, il a dénoncé certains problèmes majeurs à l'entrepreneur, mais ce n'est qu'en mars 2023 qu'il les a dénoncés à l'administrateur. Celui-ci a par la suite rejeté une réclamation quant à ces points, alléguant que leur dénonciation n'avait pas été faite dans un délai raisonnable. Cette décision doit être maintenue. Un bénéficiaire a l'obligation de dénoncer à l'entrepreneur et à l'administrateur les problèmes dans un délai raisonnable, lequel est habituellement de 6 mois. En l'espèce, le bénéficiaire a dénoncé ses problèmes après un délai de 26 mois, ce qui est déraisonnable, et il n'a pas fait la preuve de son impossibilité d'agir plus tôt.
ISSAM OUADII, bénéficiaire, et GROUPE IMMOBILIER MENARD INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie