Construction J.P.B. Bouwman & Fils inc.

SDC 780-784 rue Maclaren Est et Construction J.P.B. Bouwman & Fils inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 161703001 et 16-086NN, 2016-11-18

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a dénoncé le fait que, à la suite d'une réparation effectuée au plafond d'une unité en vue de corriger un problème d'infiltration d'eau, on a constaté que les matériaux installés pour absorber les sons entre les plafonds étaient thermiques et non acoustiques, contrairement à ce qui avait été indiqué aux plans et devis d'architectes déposés par l'entrepreneur, et que ces matériaux n'avaient pas été installés et scellés de manière adéquate. Par conséquent, les occupants des unités visées par sa réclamation s'étaient plaints de bruits d'impact et aériens en provenance de l'étage supérieur. L'administrateur a exigé que l'entrepreneur retienne les services d'une entreprise spécialisée en acoustique pour faire des tests afin d'établir les travaux correctifs requis. Or, il a ensuite conclu, à la lumière des résultats des tests, que les exigences du Code de construction étaient respectées et qu'une intervention n'était pas nécessaire. Le bénéficiaire a aussi fait faire des tests et il prétend que les normes applicables ne seraient pas respectées. En ce qui concerne les bruits aériens, le Code national du bâtiment -- Canada 2005 prévoit un indice de transmission du son d'au moins 50. Quant aux bruits d'impact, le Guide en acoustique du bâtiment 2009 recommande de viser un indice de 55. En l'espèce, l'indice d'isolation du bruit aérien est respecté. Pour ce qui est de l'indice du bruit d'impact, bien qu'il ne respecte pas l'indice de 55, la norme proposée ne constitue pas une exigence légale à laquelle l'entrepreneur doit se conformer mais plutôt une recommandation. Malgré la frustration du bénéficiaire et l'existence d'un problème sérieux, il faut rejeter sa demande puisque l'administrateur a rempli son obligation de résultat touchant la seule norme qui a force de loi en matière acoustique, soit celle concernant les bruits aériens.

SDC 780-784 RUE MACLAREN EST, bénéficiaire, et CONSTRUCTION J.P.B. BOUWMAN & FILS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie, LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie