Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Madame Suyin Koessling, bénéficiaire, et Gestion Benoît Dumoulin inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie
HÉLÈNE VISENTIN, bénéficiaire, et GESTION BENOÎT DUMOULIN INC., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Rejetée.
Les bénéficiaires ont signé un contrat en vue de la construction d'une résidence dont la livraison était prévue vers le 7 avril 2021. Au mois de mars, l'entrepreneur a modifié une première fois la date de livraison pour la fixer au 12 mai, invoquant une augmentation considérable des coûts des matériaux de construction ainsi qu'une pénurie de main-d'oeuvre et de matériaux. Les bénéficiaires ont pu prendre possession de leur résidence le 7 mai 2021 et ils ont présenté une réclamation afin d'obtenir le remboursement de leurs frais de relogement, d'entreposage et de déménagement. L'administrateur a accordé 1 924 $ aux bénéficiaires. Alors que l'entrepreneur alléguait que les bénéficiaires avaient accepté la nouvelle date de livraison et qu'il avait respecté celle-ci, l'administrateur a retenu que les bénéficiaires n'avaient pas eu le choix d'accepter la modification de la date de livraison et que l'entrepreneur n'avait pas livré le bâtiment tel que cela était initialement prévu. Cette décision doit être maintenue. Le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs prévoit une couverture pour les frais de relogement, de déménagement et d'entreposage. Un bénéficiaire ne peut renoncer à l'avance à ce droit. En l'espèce, les bénéficiaires n'ont pas renoncé à la couverture intentionnellement et en toute connaissance de cause une fois leur droit à cette protection acquis. Par ailleurs, l'entrepreneur ne peut prétendre qu'il s'est acquitté de toutes ses obligations. Il a initialement convenu d'une date de livraison avec les bénéficiaires et l'a confirmée le 23 janvier 2021, mais il aurait été au courant dès le retour des Fêtes des problèmes qui l'ont forcé à modifier la date. De plus, les bénéficiaires ont subi un préjudice et ont dû supporter des frais additionnels en raison de ce retard.
Gestion Benoît Dumoulin Inc./Groupe GBD Inc., entrepreneur, et Sylvie Mailloux et Dominic Memmi, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie
Gestion Benoît Dumoulin inc. / Groupe GBD, entrepreneur, et Pyotr Zakharnyov, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie.
L'administrateur a reconnu qu'un problème d'infiltration d'air dénoncé par la bénéficiaire constituait une malfaçon, mais il a rejeté ce point en raison de la tardiveté de la dénonciation. Sur la base de nouveaux faits, il reconnaît à présent que le délai de dénonciation était raisonnable et est d'avis que ce problème doit être reconnu et que l'entrepreneur doit effectuer les travaux correctifs requis. Ce dernier s'est ensuite engagé à les faire. Il y a lieu de considérer que la bénéficiaire a eu gain de cause et d'entériner la décision de l'administrateur et de l'entrepreneur.
Julie Croteau, bénéficiaire, et Gestion Benoît Dumoulin inc. / Groupe GBD, entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie