Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demandes d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetées.
En janvier 2018, dans l'année ayant suivi la réception de leur résidence, les bénéficiaires ont dénoncé à l'entrepreneur le fait que les conduits d'eau ainsi que le drain de la douche située à l'étage gelaient dès qu'il faisait moins de -15 degrés Celsius. Malgré l'ajout d'isolant au plancher à l'automne, la douche est demeurée inutilisable par temps froid. Les bénéficiaires ont dénoncé la situation à l'administrateur au mois de novembre 2019, soit environ 20 mois après sa découverte. L'administrateur a rejeté la réclamation au motif que la situation ne lui avait pas été dénoncée dans un délai raisonnable, et les bénéficiaires n'ont pas porté cette décision en arbitrage. En 2022, ces derniers ont décidé d'entreprendre de nouvelles démarches auprès de l'administrateur, lesquelles ont aussi mené au rejet de leur réclamation. Cette décision doit être maintenue. Le bénéficiaire qui n'est pas satisfait d'une décision de l'administrateur doit présenter une demande d'arbitrage dans un délai de 30 jours. En l'espèce, ce point a été rejeté en mai 2020, la décision initiale de l'administrateur n'a pas fait l'objet d'une demande d'arbitrage et la garantie ne s'applique plus.
Josée Matte et Sylvain Légaré, bénéficiaires, et 9278-4024 Québec inc./Marchand Construction et Rénovation, entrepreneur, et La Garantie Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie