Régie du bâtiment du Québec
Pour rechercher un entrepreneur ou un numéro de licence, consultez le Registre des détenteurs de licence.
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Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Il est pris acte de l'entente entre les parties.
La bénéficiaire a pris possession de l'immeuble en octobre 2003. Le 17 novembre suivant, l'administrateur a rendu une décision précisant plusieurs points à réparer. L'entrepreneur a commencé les travaux, mais des problèmes de communication et la méfiance réciproque des parties ont entraîné leur arrêt. Le 16 mars 2005, l'entrepreneur confirmait de nouveau par écrit être disposé à terminer les travaux. La bénéficiaire soutient qu'elle ne comprend pas le français et elle exige que l'audience et la décision arbitrale soient en anglais. L'entrepreneur se déclare disposé à terminer les travaux dans les 30 jours suivant la réception par l'administrateur d'une liste des défectuosités restantes. La bénéficiaire s'engage à répondre promptement aux demandes de l'entrepreneur, à lui donner un accès sans entrave et à se munir d'un répondeur automatique. L'administrateur s'engage à agir à titre d'intermédiaire et à dresser une nouvelle liste des travaux à effectuer. Tous s'engagent à communiquer en anglais. Il est pris acte de l'entente entre les parties.
APRIL RIDDELL, bénéficiaire, et LES INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie
Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.
Les bénéficiaires ayant fait part de leur volonté de se désister de leur demande d'arbitrage, il y a lieu d'en prendre acte.
MARC DION et une autre, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie