Désistement

Brodeur et 9365-0026 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 187870-10732 et 241303001, 2024-07-18

Joanne Brodeur, bénéficiaire, et 9365-0026 Québec Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Fotso Diesse et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain Dev Construction), Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 205318-10710 et S24-041401, 2024-06-10

Pierre Désiré Fotso Diesse et France Gykiane Mago, bénéficiaires, et Terrain DEV Immobilier inc./Terrain Dev Construction, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Ramsamy et Constructions RMR Leblanc inc., M. Johan Clouâtre, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 231411001, 2024-05-09

Hamjeetsing Ramsamy et Sandhya Ramsamy, bénéficiaires, et Les constructions RMR Leblanc inc., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Veillette et Immeubles ACPL inc. (Constructions ACPL), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 211098-10046 et S24-020701-NP, 2024-04-05

Marc Veillette et Véronique Gauthier, bénéficiaires, et Les immeubles ACPL inc./Les constructions ACPL, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Logéo Immobilier et Construction M.P. Gamelin inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 215805-10180 et S23-092201-NP, 2024-03-26

Logéo Immobilier, bénéficiaire, et Construction M.P. Gamelin Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Mohamed et Gestion C. Clermont inc., Me Louis-Martin Richer, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 188540-8609 et 20232905, 2024-03-20

Gestion C. Clermont inc., entrepreneur, et Al-Nasser Salah-Addin Mohamed, bénéficiaire, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 4 Ouest et 9363-8542 Québec inc., Me Louis-Martin Richer, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 162465-7730 et 20231307, 2024-03-12

Syndicat de la copropriété 4 ouest, bénéficiaire, et 9363-8542 Québec inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Van et 9247-7736 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 156874-10668 et S23-110703-NP, 2024-03-07

Vien Minh Van et Debara Tak Po Cheung, bénéficiaires, et 9247-7736 QUÉBEC INC., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Pilon et Industries Bonneville ltée, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 147196-10175 et S23-101202-NP, 2024-02-12

Jocelyne Pilon et Jean Dallaire, bénéficiaires, et Les Industries Bonneville Ltée, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Pak et Sotramont Quartier Bois Franc inc., Mme Chloé Mainville, greffier adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-021416-NP, 2024-02-01

SOTRAMONT QUARTIER BOIS FRANC INC., entrepreneur, et YOK GIN ALYSIA PAK et WEI FENG WU, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Copropriété 7210 et 7220 rue de Lunan et 9253-5400 Québec inc. (Faubourg Londonien), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 147436-10181 et 231807001, 2024-01-22

Copropriété 7210 et 7220 rue De Lunan, bénéficiaire, et 9253-5400 Québec Inc./Faubourg Londonien, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), |t Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Syndicat de la copropriété Luxxcité - 11965 et 9355-5969 Québec inc. (Construction Danam), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 183599-8337, 20221212 et 35304-67, 2023-12-21

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LUXXCITÉ - 11965, bénéficiaire, et 9355-5969 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DANAM, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Barrière et Construction G. Desranleau, Mme Isabelle Marier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 100359-9859 et 20232505, 2023-12-10

ALEXANDRE BARRIÈRE, bénéficiaire, et CONSTRUCTION G.DESRANLEAU, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Guertin et Ares, Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 195771-8802 et 2023-05-09, 2023-11-13

SAMUEL GUERTIN et VICKY ARES, bénéficiaires, et HABITATIONS LÉVESQUE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Chaouki et Groupe Cisa inc., M. Gilbert Saba, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 1811 et 20230404, 2023-10-30

El HACHMI CHAOUKI et SOUAD BENCHICK, bénéficiaires, et GROUPE CISA INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Garcia et Éco-Quartier de la Gare (Brossard) Phase 1, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 172486-5166 et 211104001, 2023-10-26

Carolina Garcia et Gustavo Lozano, bénéficiaires, et Éco-Quartier de la Gare (Brossard) Phase 1 S.E.C., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Houle et Développements SDR inc., M. Christian Zarka, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 193327-10154 et GAJD-20231309, 2023-10-23

Marie-Audrey Houle et Jean-François Légaré, bénéficiaires, et Développements SDR inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Houle et Développements SDR inc., M. Christian Zarka, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 193327-10154 et GAJD-20231309, 2023-10-23

Marie-Audrey Houle et Jean-François Légaré, bénéficiaires, et Développements SDR inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Leroux et Développement GLC inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 173810-9772, 20232605 et 35304-76, 2023-10-13

JACQUES LEROUX, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT GLC INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 3720 et DMI St-H inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-022801-NP, 2023-10-11

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3720, bénéficiaire, et DMI ST-H INC., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 3720 et DMI St-H inc., Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-022801-NP, 2023-10-11

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 3720, bénéficiaire, et DMI ST-H INC., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur

Syndicat des copropriétaires du 1005 de Palerme et Construction Dulor inc., Mme Isabelle Marier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 152500-10309 et 20230808, 2023-10-06

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1005 DE PALERME et CONSTRUCTION DULOR INC., et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Lelièvre et Construction Eric Robert inc., Mme Rita Chiboub, greffière, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 221205001, 2023-09-25

Jacinthe Lelièvre, bénéficiaire, et Construction Eric Robert inc., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gauthier et Expert Maison inc. (Goscobec), M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 161227-9415 et S23-041902-NP, 2023-09-22

Bernard Gauthier et Geneviève Chiasson, bénéficiaires, et Expert Maison inc./Goscobec, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Visentin et Gestion Benoît Dumoulin inc., Mme Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 177641-7354 et 20221304, 2023-09-01

HÉLÈNE VISENTIN, bénéficiaire, et GESTION BENOÎT DUMOULIN INC., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Zettel (SDC 8131, de Gaspé) et 9339-2421 Québec inc., Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2022-04-23 et 122170-2900, 2023-08-31

MME SYBIL ZETTEL (SDC 8131, DE GASPÉ), bénéficiaire, et 9339-2421 QUEBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Lelièvre et Habitations P.L. Langevin inc., Me Louis-Martin Richer, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 183910-8325 et 20230504, 2023-08-13

Jessika Lelièvre et Jean-François Breton, bénéficiaires, et Les Habitations P.L. Langevin inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Charron et Groupe Alexma Laurin Construction inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 125936-5301 et 211005001, 2023-08-09

Denis Charron et Francine Clément, bénéficiaires, et Le Groupe Alexma Laurin Construction Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Belmonte et Habitations P.L. Langevin inc., M. Christian Zarka, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 182354-9106 et GAJD-20222112, 2023-08-02

Michelina Belmonte, bénéficiaire, et Les habitations P.L. Langevin inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Palerme et Sotramont Quartier Bois Franc inc., Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081801-NP, 2023-07-17

SOTRAMONT QUARTIER BOIS FRANC INC., entrepreneur, et JEAN-PHILIPPE PALERME & RAMINDER GILL, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Lupien et 9369-8579 Québec inc. (ER Construction), Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-042401-NP, 2023-07-10

MÉLANIE LUPIEN, bénéficiaire, et 9369-8579 QUÉBEC INC. / ER CONSTRUCTION, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Ho et Sotramont Quartier Bois Franc inc., Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-121901-NP, 2023-07-04

SOTRAMONT QUARTIER BOIS FRANC INC., entrepreneur, et CHUN FUNG HO & GENEVIEVE ANH LEVAN, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Langlois et Constructions Beaubois inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 161238-8070 et 220714001, 2023-07-03

Geneviève Langlois et Caroline Queant, bénéficiaires, et Constructions Beaubois Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Podtetenev et Construction Mera inc., Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-052901-NP, 2023-06-28

CONSTRUCTION MERA INC., entrepreneur, et ALEXANDRE PODTETENEV & JOSÉE MARTIN, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Podtetenev et Construction Mera inc., Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-052902-NP, 2023-06-28

CONSTRUCTION MERA INC., entrepreneur, et ALEXANDRE PODTETENEV & JOSÉE MARTIN, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Fidyk et Excelsior Concept inc., Mme Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-042601-NP, 2023-06-16

EXCELSIOR CONCEPT INC., entrepreneur, et PASCALE FIDYK et MAHFOUD ZEMENZER, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Lemoine et Habitations GLL inc., Mme Rita Chiboub, greffière, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 220903001, 2023-06-12

Les Habitations G.L.L. inc., entrepreneur, et Mario Lemoine et Sylvie St-Germain, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Gagné et Gestion Dumoulin inc., Me Daniel S. Drapeau, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 8835 et 20232801, 2023-06-11

Renée Gagné, bénéficiaire, et Gestion Dumoulin inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Lelièvre et Habitations M. Williams inc., Chloé Mainville, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-072201-NP, 2023-06-06

Josée Lelièvre et Éric Durocher, bénéficiaires, et Habitations M. Williams inc., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Robidoux et Gestion C. Clermont inc, Mme Isabelle Marier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 124703-8463 et 20221711, 2023-06-05

Marcel Robidoux et Isabelle Sauvé, bénéficiaires, et Gestion C. Clermont inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Plourde et 9224-8869 Québec inc. (Construction Pelletier), M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 222110001, 2023-05-19

9224-8869 Québec inc./Construction Pelletier, entrepreneur, et Véronique Plourde et Julien Miville, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires PRIMA II et Sotramont Pointe Claire, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081802-NP, 2023-05-15

Sotramont Pointe Claire S.E.C., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires PRIMA II, bénéficiaire, et La Garantie Constructions Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Masset et 9265-8335 QUÉBEC INC. (Habitations RB), Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-101702-NP, 2023-05-15

9265-8335 QUÉBEC INC. / LES HABITATIONS RB, entrepreneur, et SHARON MASSET & NICOLAS MASSET, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Sebogo et Constructions Christian Belleau inc., M. Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-022101-NP, 2023-04-27

Madame Gwladys Sebogo et Monsieur Juillet Edgard Douckaga, bénéficiaires, et Constructions Christian Belleau Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), admnistrateur du plan de garantie

Denis et 9261-4858 Québec inc. (Habitations Urbania), M. Gilbert Saba, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20232302, 2023-04-19

PATRICK DENIS et JOANNE DÉSILETS, bénéficiaires, et 9261-4858 QUÉBEC INC. / HABITATIONS URBANIA, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Parent et Habitations Lévesque inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 193280-8364, 20232102 et 35304-71, 2023-04-12

ALEXANDRE PARENT, RICHÈRE BEAUPRÉ et CHRISTELLE NADEAU, bénéficiaires, et HABITATIONS LÉVESQUE INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Mathieu-Lussier et 9378-9246 Québec inc., Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2021-10-29, 184265-6791 et JD 1600-044, 2023-04-08

Garantie de Construction Résidentielle, garantie, et 9378-9246 QC Inc., entrepreneur, et M. Mikael Mathieu-Lussier et Jade Lahaise, bénéficiaires

Charest et BTL Immobiliers inc. (BT Immobiliers), Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-021501-NP, 2023-03-24

EVE-ANDRÉE CHAREST, bénéficiaire, et B.T.L IMMOBILIERS INC / B.T. IMMOBILIERS, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Fauteux et Beauregard (Construction Christian Belleau inc.), Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-050901-NP, 2023-03-16

Monsieur Marc Fauteux, bénéficiaire, et François Beauregard & Danys Dubé, Construction Christian Belleau inc., entrepreneur, et Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Auger et Développement Rosenbloom inc., Mme Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S23-022401-NP, 2023-03-13

DÉVELOPPEMENT ROSENBLOOM INC., entrepreneur, et MONIQUE AUGER, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Thouverez et Société en commandite rue Saint-Patrick (Résidentiel), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 220811001, 2023-03-06

Madame Maud Thouverez, bénéficiaire, et Société en commandite rue Saint-Patrick (Résidentiel), entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Nyamsi et Entreprises Urban Blu inc., M. Christian Zarka, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 192392-8489 et GAJD-20221512, 2023-03-06

Josiane Nyamsi et Herve Donfack, bénéficiaires, et Les Entreprises Urban Blu inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Pichirallo et 9303-2639 Québec inc. (Placements Alto), Mme Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 171365-6484 et 20220103, 2023-03-03

Gerardo et Anna Pichirallo, bénéficiaires, et 9303-2639 Québec inc.(Les Placements Alto), entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires PRIMA II et Sotramont Pointe Claire, Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-090801-NP, 2023-02-17

Syndicat des copropriétaires PRIMA II, bénéficiaire, et Sotramont Pointe Claire S.E.C., entrepreneur, et La Garantie Constructions Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Rossi et Habitations Sylvain Desrochers inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 192411-8677, 20222311 et 35304-69, 2023-02-10

FRANCESCA ROSSI and ANTHONY VINCELLI-MORASH, Beneficiairies, and LES HABITATIONS SYLVAIN DESROCHERS INC., Contractor, and GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Copropriété 5405-5705 De Chambéry et Éco-Quartier de la Gare (Brossard) Phase I, Mme Sonia de Lafontaine, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20221111, 2023-02-09

Copropriété 5405-5705 De Chambéry, bénéficiaires, et Éco-Quartier de la Gare (Brossard) Phase I S.E.C., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Rousselle et Habitations MJS inc. (Habitation MJS), Mme Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-021601-NP, 2023-02-04

LES HABITATIONS M.J.S. INC. / HABITATION M.J.S., entrepreneur, et Audrey Rousselle et Sylvain Dagenais, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gauthier et Construction Ambiance Prestige inc., Mme Elhama Mohammad Amin, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-010501-NP, 2023-02-02

CONSTRUCTION AMBIANCE PRESTIGE INC., entrepreneur, et LYETTE GAUTHIER & JACQUES GRIMARD, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Elhadary et Construction Élli (9297-9061 Québec inc.), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-090201-NP, 2023-01-19

NESSRIN ELHADARY, bénéficiaire, et CONSTRUCTION ÉLLI (9297-9061 QUÉBEC INC.), entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires 636-642, Rolland-Dion et Construction Charles St-Martin inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-101703-NP, 2023-01-14

CONSTRUCTION CHARLES ST-MARTIN INC., entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 636-642, ROLLAND-DION, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Octave et Habitations Novadomus inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-121001-NP, 2023-01-12

JOHNNY OCTAVE, bénéficiaire, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Tourigny et 9487280 Canada (Fabritek), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137804-4017, 20220204 et 35304-59, 2022-12-20

GHISLAIN TOURIGNY et NATHALIE ARPIN, bénéficiaires, et 9487280 CANADA / FABRITEK, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Octave et 9346-2000 Québec inc., entrepreneur, Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 122529-6954, 20221602 et 35304-55, 2022-12-15

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES OCTAVE, bénéficiaire, et 9346-2000 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Hassanein et Tours Utopia inc. (Domaine Dobois), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-060201-NP, 2022-12-07

Ahmed Hassanein, bénéficiaire, et Les Tours Utopia inc. / Domaine Bobois, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Diallo et Groupe Alexma Laurin construction inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-102501-NP, 2022-12-07

Fatoumata Binta Diallo, bénéficiaire, et Le groupe Alexma Laurin construction inc., entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété des Sages et Construction DGV inc., Mme Isabelle Marier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 120222-8151, 20221210 et ARB2022-01, 2022-12-05

LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DES SAGES, bénéficiaires, et Construction D.G.V. inc., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

De Paul Lousse et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain DEV Construction), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081001-NP, 2022-11-24

Terrain DEV Immobilier Inc./Terrain DEV Construction, entrepreneur, et Honoré De Paul Lousse et Christele Pouokam, bénéficiaires, et La Garantie Constructions Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Ndayisenga et Entreprises Lachance inc., Mme Sonia de Lafontaine, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20222408, 2022-11-02

Onesphore Ndayisenga et Sifa Uwimana, bénéficiaires, et Les Entreprises Lachance Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 8375 et 8385 de Londres (Anika Séguin) et 9253-5400 Québec inc. (Christine Gosselin), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-061402-NP, 2022-10-28

SDC 8375 et 8385 de Londres (Anika Séguin), bénéficiaires, et 9253-5400 Québec inc. (Christine Gosselin), entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., Ès qualités, d'administrateur provisoire du plan de garantie autrefois administré par La Garantie Habitation du Québec, administrateur du plan de garantie

Lambert et 9167-2329 Québec inc. (Constructions David Lévesque), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081501-NP, 2022-10-26

Steve Lambert, bénéficiaire, et 9167-2329 Québec inc. / Les constructions David Lévesque, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Lebel et 9199-8708 Québec inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-061403-NP, 2022-10-24

René Lebel, bénéficiaire, et 9199-8708 Québec inc., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Labranche et Habitations Paris et Frères 2012 inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 190195-8143, 20221907 et 35304-61, 2022-10-17

WILLIAM LABRANCHE et KARIANNE DUMAS, bénéficiaires, et LES HABITATIONS PARIS ET FRÈRES 2012 INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Martimbeau et Habitations Innovatel (2007) inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-120601-NP, 2022-10-07

Yolande Martimbeau et Jean Allain, bénéficiaires, et Les habitations Innovatel (2007) inc., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Tessier et 7809093 Canada inc. (Constructions MCL), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-061401-NP, 2022-10-07

Patrick Tessier et Francy Galvis Carvajal, bénéficiaires, et 7809093 Canada inc./Constructions MCL, entrepreneur, et Garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Groupe Pentian Développements inc./Condos 2050 et Garantie de construction résidentielle (GCR), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-042802-NP, 2022-10-07

GROUPE PENTIAN DÉVELOPPEMENTS INC./CONDOS 2050, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC du 7506 à 7510, Du Gamay - Patrick Farah et Alliance Taillon Voyer inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-101801-NP, 2022-09-28

Alliance Taillon Voyer Inc., entrepreneur, et SDC du 7506 à 7510, Du Gamay -Patrick Farah, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Groupe Pentian Développements inc./Condos 2050 et Garantie de construction résidentielle (GCR), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-042802-NP, 2022-09-16

Groupe Pentian Développements inc./Condos 2050, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Zakharnyov et Gestion Benoît Dumoulin inc. (Groupe GBD), Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-041404-NP, 2022-09-05

Gestion Benoît Dumoulin inc. / Groupe GBD, entrepreneur, et Pyotr Zakharnyov, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 570-576 Rolland-Dion et Construction Charles St-Martin inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081903-NP, 2022-09-05

Construction Charles St-Martin inc., entrepreneur, et Syndicat des Copropriétaires du 570-576 Rolland-Dion, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 4223-4227 Fabre et 9299-5372 Québec inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-030101-NP, 2022-09-02

9299-5372 Qc. Inc., entrepreneur, et SDC 4223-4227 Fabre, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Fanfan et 9175-9373 Québec inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-081902-NP, 2022-09-01

VIVIANE FANFAN, bénéficiaire, et 9175-9373 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

De Rozario et Habitations Sylvain Ménard inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-062701-NP, 2022-08-25

Les habitations Sylvain Ménard inc., entrepreneur, et Michele De Rozario, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le Mio et Développement Vivenda St-Urbain inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-041402-NP, 2022-08-24

Développement Vivenda St-Urbain inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires Le Mio, bénéficiaires, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Parent et Habitations Bouladier inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-072601-NP, 2022-08-09

LISE PARENT & JUAN DAVID ROJAS, bénéficiaire, et LES HABITATIONS BOULADIER INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Tessier et Maison usinées Côté inc., Mme Elhama Mohammad Amin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-070401-NP, 2022-08-09

MAISON USINÉES CÔTÉ INC., entrepreneur, et LUC TESSIER & MICHEL RICHER, bénéficiaire, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Cirstea et 3658791 Canada inc. (Constructions La Vérendrye), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 151612-3229, 20202102 et GAJD.035, 2022-07-22

Madame Ioana Cirstea, bénéficiaire, et 3658791 Canada inc. / Les Constructions La Vérendrye, entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Cirstea et 3658791 Canada inc. (Constructions La Vérendrye), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 151612-3229, 20202102 et GAJD.035, 2022-07-22

Madame Ioana Cirstea, bénéficiaire, et 3658791 Canada inc. / Les Constructions La Vérendrye, entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Germain et 2428-8516 Québec inc. (Construction La-Ray), Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 419080, 2021-10-05 et 187611-5883, 2022-06-30

2428-8516 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION LA-RAY), entrepreneur, et MADAME MONIQUE GERMAIN, bénéficiaire, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires des condominiums Eve-Lo 2 et 9268-7912 Québec inc. (Café Construction), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 148283-3181, 20211011 et 35304-50, 2022-06-23

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2, bénéficiaire, et 9268-7912 QUÉBEC INC. / CAFÉ CONSTRUCTION, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Charlebois et 9487280 Québec inc. (Fabritek), Me Pierre Brossoit, membre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137915-3212, 20220703 et 35304-56, 2022-06-17

SIMON CHARLEBOIS et MIGUEL GODREAU, bénéficiaires, et 9487280 QUÉBEC INC. / FABRITEK, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Gira et Habitations Socam inc., M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-110101-NP, 2022-06-08

ANGELA GIRA & ALEXANDRA DELIU, bénéficiaires, et HABITATIONS SOCAM INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires des condominiums Eve-Lo 2 et 9268-7912 Québec inc. (Café Construction), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 148283-3181, 20210801 et 35304-43, 2022-05-25

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2, bénéficiaire, et 9268-7912 QUÉBEC INC. / CAFÉ CONSTRUCTION, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Poirier et JAC Construction inc. (Maisons Lagacé), M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-101101-NP, 2022-05-24

MARIE-CLAUDE POIRIER et CARL HÉROUX, bénéficiaires, et J.A.C. CONSTRUCTION INC./LES MAISONS LAGACÉ, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 9622 à 9636, William-Fleming et Quorum Highlands inc. (Quorum Construction), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 102383-1985, 20211907 et 35304-47, 2022-05-24

SDC 9622 À 9636, WILLIAM-FLEMING, bénéficiaire, et QUORUM HIGHLANDS INC. (QUORUM CONTRUCTION), entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires des condominiums Eve-Lo 2 et 9268-7912 Québec inc. (Café Construction), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 148283-6815, 20221001 et 35304-53, 2022-05-24

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2, bénéficiaire, et 9268-7912 QUÉBEC INC. / CAFÉ CONSTRUCTION, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gingras et Groupe 4M inc., Mme Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 134419-4230 et 20201012, 2022-05-24

Karl Gingras et Anne Labbé bénéficiaires, et Groupe 4M inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Gingras et Groupe 4M inc., Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 134419-4230 et 20201012, 2022-05-24

Karl Gingras et Anne Labbé bénéficiaires, et Groupe 4M inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Therrien et 9215-3667 Québec inc. (TG-Beco), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 157048-6989, 20220804 et 35304-58, 2022-05-18

NICOLE THERRIEN et JEAN-FRANÇOIS LIMOGES, bénéficiaires, et 9215-3667 QUÉBEC INC. / TG-BECO, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Grenier et Immobilier Géniloge inc, Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20200711, 104318-1598 et 4134, 2022-05-13

Martine Grenier et Guy Boucher, bénéficiaires, et Immobilier Géniloge inc., entrepreneur, et Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 5319, Saint-Denis - David Cormier et 9104-2523 Québec inc., M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-032101-NP, 2022-05-10

SDC 5319, SAINT-DENIS - DAVID CORMIER, bénéficiaire, et 9104-2523 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

El Atmani et Construction Poly-Concept inc., M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-032501-NP, 2022-05-10

KHADIJA EL ATMANI et ANNAB HICHAM, bénéficiaires, et CONSTRUCTION POLY-CONCEPT INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Frève et Constructions Levasseur inc., M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-081701-NP, 2022-04-26

LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR INC., entrepreneur, et MARIE-CLAUDE FRÈVE & STÉPHANE ROY, bénéficiaires, et Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Paquin et Constructions Levasseur inc., M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-081702-NP, 2022-04-26

LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR INC., entrepreneur, et ANDRÉ PAQUIN et SYLVAIN MAYER, bénéficiaires, et Raymond Chabot, administrateur provisoire Inc. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Goyette et Développement Rosenbloom inc. , M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 153050-5558, 20211506 et GAJD.045, 2022-04-22

Madame Kathleen Goyette et M. Pierre Goyette, bénéficiaires, et Développement Rosenbloom inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Lachance et A.G.P. Couture et Fils, M. Timothy Nguyen, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-112101-NP, 2022-04-19

MARC-ANTOINE LACHANCE & MARIE-HÉLÈNE POULIN, bénéficiaires, et A.G.P. COUTURE ET FILS, entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Goyette et Développement Rosenbloom inc. , M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 153050-5558, 20211506 et GAJD.045, 2022-04-11

Madame Kathleen Goyette et M. Pierre Goyette, bénéficiaires, et Développement Rosenbloom inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 540 Chemin Oka et 9135-9307 Québec inc. (Habitations DM), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.046, 357694-1 [205117] et 20210707, 2022-04-04

SDC 540 Chemin Oka, bénéficiaire et 9135-9307 Québec inc. / Les Habitations D.M., entrepreneur, et GARANTIE Abritat inc., Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. Ès qualités d'administrateur provisoire du plan de la garantie (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC 540 Chemin Oka et 9135-9307 Québec inc. (Habitations DM), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.046, 357694-1 [205117] et 20210707, 2022-04-04

SDC 540 Chemin Oka, bénéficiaire et 9135-9307 Québec inc. / Les Habitations D.M., entrepreneur, et GARANTIE Abritat inc., Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc. Ès qualités d'administrateur provisoire du plan de la garantie (GCR), administrateur

Pépin et Construction Gohier inc., M. Timothy Nguyen, greffier adjoint, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-030202-NP, 2022-01-27

DAVID PÉPIN, bénéficiaire en reprise d'instance, et CONSTRUCTION GOHIER INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires des condominiums Eve-Lo 2 et 9268-7912 Québec inc. (Café Construction), Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 148283-4037, 20210901 et 35304-42, 2021-12-10

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES CONDOMINIUMS EVE-LO 2, bénéficiaire, et 9268-7912 QUÉBEC INC. (CAFÉ CONSTRUCTION), entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Lachance et Construction Première Classe inc., Me Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S21-051301-NP, 2021-12-03

MATHIEU LACHANCE et CAROLINE LECLERC, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PREMIÈRE CLASSE INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Richard et CTB Construction inc., M. Yves Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 219903001, 2021-12-03

JACK RICHARD, bénéficiaire en reprise d'instance au lieu et place de JOSÉE-ANNE ROY et STÉPHANE CHOUINARD, et CTB CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

McCraw et Construction Habitations Lussier Ph.3 (9331-5455 Québec inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 150287-3554, 20211602 et GAJD.043, 2021-06-21

Madame Kalinda McCraw et Monsieur Jonathan Ledoux, bénéficiaires, et Construction Habitations Lussier Ph.3, 9331-5455 Québec inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Gadoury et Jacques Cloutier et Fils inc., M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 127449-2807 [1234-249], 20201302 / 20212204 et GAJD.033 A & B, 2021-06-21 (décision rectifiée le 2021-06-21)

Madame Stéphanie Gadoury et Monsieur Patrick Dumais, bénéficiaires, et Jacques Cloutier et fils inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR). administrateur

McCraw et Construction Habitations Lussier Ph.3 (9331-5455 Québec inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 150287-3554, 20211602 et GAJD.043, 2021-06-21

Madame Kalinda McCraw et Monsieur Jonathan Ledoux, bénéficiaires, et Construction Habitations Lussier Ph.3, 9331-5455 Québec inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Syndicat des copropriétaires du 7575-7589 Wiseman et 9183-0455 Québec inc., Me Karine Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 200712001 et 341554-4, 2021-05-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7575-7589 WISEMAN, bénéficiaire, et 9183-0455 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE AUTREFOIS DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC du 938 Notre-Dame et 9231-1026 Québec inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 347284-2, 20211101 et 35304-44, 2021-04-29

SDC DU 938 NOTRE-DAME, bénéficiaire, et 9231-1026 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE IN. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Piatek et Habitations Sylvain Desrochers inc. , Mme Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 141999-1582 et 20190212, 2021-03-15

Zbigniew Piatek et Anna Borysiuk, bénéficiaires, et Les Habitations Sylvain Desrochers inc., entrepreneur, et La garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Piatek et Habitations Sylvain Desrochers inc. , Rosanna Eugeni, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 141999-1582 et 20190212, 2021-03-15

Zbigniew Piatek et Anna Borysiuk, bénéficiaires, et Les Habitations Sylvain Desrochers inc., entrepreneur, et La garantie de construction résidentielle (GCR), administrateur

Lafleur et 9292-5643 Québec inc. (Habitations Belle Vie), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.041 , 129566-1020 et 20200511, 2021-02-22

JUDITH LAFLEUR, bénéficiaire, et 9292-5643 QUÉBEC inc., Les Habitations Belle Vie, entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Lafleur et 9292-5643 Québec inc. (Habitations Belle Vie), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.041 , 129566-1020 et 20200511, 2021-02-22

JUDITH LAFLEUR, bénéficiaire, et 9292-5643 QUÉBEC inc., Les Habitations Belle Vie, entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Bureau et Village de la Gare, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 180806001, 2020-12-11

Village de la Gare S.E.C., entrepreneur, et Richard Bureau, Sylvie Gendron, Robert Marcil et Manon Brasseur, bénéficiaires, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Barrette et Village de la Gare, Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181107002, 2020-12-08

Village de la Gare S.E.C., entrepreneur, et Charlotte Barrette, Gilbert Tremblay et Diane Baribeau, bénéficiaires, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

SDC du 479 et 479B et Castella Construction inc., Me Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S20-040602-NP et 4248-324, 2020-11-19

SDC du 479 et 479B, bénéficiaire, et CASTELLA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION Inc., administrateur du plan de garantie

Goron et Groupe Axxco-Angus inc., Me Karine Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 201310001 et 92335-12585, 2020-11-17

STÉPHANIE GORON et JULIEN FLAMENT, bénéficiaires, et LE GROUPE AXXCO-ANGUS INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE AUTREFOIS ADMINISTRÉ PAR LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Perreault et Bérubé (Construction MACM inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 138401-2827 [1237-252], 20201902 et GALD.034, 2020-09-29

Monsieur Jonathan Perreault, bénéficiaire, et Monsieur Marco Bérubé, Construction MACM inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Perreault et Bérubé (Construction MACM inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 138401-2827 [1237-252], 20201902 et GALD.034, 2020-09-29

Monsieur Jonathan Perreault, bénéficiaire, et Monsieur Marco Bérubé, Construction MACM inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Talbot et Babin (9078-2426 Québec inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 132852-2218 [1164-180], 20192907 et GAJD.024, 2020-06-02

Madame Louise Talbot, bénéficiaire, et M. Michel Babin, 9078-2426 Québec inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Talbot et Babin (9078-2426 Québec inc.), M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 132852-2218 [1164-180], 20192907 et GAJD.024, 2020-06-02

Madame Louise Talbot, bénéficiaire, et M. Michel Babin, 9078-2426 Québec inc., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Patry-Quintin et 9293-3670 Québec inc., Me Jean Morissette, administrateur, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-04-11, 2020-04-16

MADAME JACINTHE PATRY-QUINTIN, bénéficiaire, et 9293-3670 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Patry-Quintin et 9293-3670 Québec inc., Me Jean Morissette, administrateur, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-04-11, 2020-04-16

MADAME JACINTHE PATRY-QUINTIN, bénéficiaire, et 9293-3670 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur

Syndicat de la copropriété 565, 76e rue Ouest, Québec et Constructions KJP inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-09-25, 2020-02-18

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 565, 76e RUE OUEST, QUÉBEC, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS KJP INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 565, 76e rue Ouest, Québec et Constructions KJP inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-09-25, 2020-02-18

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 565, 76e RUE OUEST, QUÉBEC, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS KJP INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉ D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur

Toffolo et Montclair Résidentiel inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-12-19 , 2020-02-17

MONTCLAIR RÉSIDENTIEL INC., entrepreneur, et IRENE TOFFOLO et ANTONIO NANCI, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Toffolo et Montclair Résidentiel inc., Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2019-12-19 , 2020-02-17

MONTCLAIR RÉSIDENTIEL INC., entrepreneur, et IRENE TOFFOLO et ANTONIO NANCI, bénéficiaires, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur

Godin et Habitations Novadomus inc., Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 137192-2548, 20201701 et 35304-34, 2020-02-13

SIMON GODIN et ANNE-MARIE ROUSSIN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Dufresne et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Manon Dufresne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du pan de garantie

Nadon et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811002, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Rofida Nadon et Hellal Fouad, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Zemira et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191811003, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Samira Zemira et Sebti Boudjarane, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Michaud et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192410001, 2020-02-03

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Hubert Michaud et al., bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Joseph et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Benoit Joseph & Rose Dite Marie, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Chavez Ortiz et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191209002, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Pamela Chavez Ortiz, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Bahdio et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208001, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Martin Bahdio, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Vincent et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208002, 2020-01-28 (décision rectifiée le 2020-01-28)

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Luisa Vincent, André Vincent, Khalid Alaolaqi et Amani Alaolaqi, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Molino et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208003, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Gina Molino, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Williams et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208004, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Jessica Williams, Mc-Kerry Jean-Baptiste et Maydarla Jean-Baptiste, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Préville et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208005, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Préville, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Danis et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208006, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nathalie Danis et François Bérubé, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Gamra et 9319-9065 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 192208007, 2020-01-28

9319-9065 Québec Inc., entrepreneur, et Nessakh Gamra et Nadji Ouelaa, bénéficiaires, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Lévesque et 9343-3464 Québec inc., Me Daniel S. Drapeau, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20190112, 2020-01-25

Richard Lévesque, bénéficiaire, et 9343-3464 Québec inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur du plan de garantie

Martel et Village de la Gare, M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181505001, 2020-01-23

Village de la gare S.E.C, entrepreneur, et Madame Jeanne Martel, bénéficiaire, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires B Lofts phase II et 9247-7363 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193009001, 2020-01-21

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES B LOFTS PHASE II, bénéficiaire, et 9247-7363 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS INC. (GIR), administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 2505 Lofts et 9211-4057 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 181812001, 2020-01-20

Syndicat de la copropriété 2505 LOFTS, bénéficiaire, et 9211-4057 Québec inc., entrepreneur, et Pricewaterhousecoopers ès qualités du plan de garantie de Qualité Habitation, administrateur du plan de garantie

Baxhaku et 9181-5712 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190302001, 2020-01-15

Jorida Baxhaku, bénéficiaire, et 9181-5712 Québec Inc., entrepreneur, et Raymond Chabot Administrateur Provisoire inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC des unités 2330 à 2336 Hamelin et Construction D.M. Turcotte JM inc., M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 328248-1 [18-102MB], 20181911 et GAJD.019, 2020-01-07

S.D.C des unités 2330 à 2336 Hamelin, bénéficiaire, et Construction D.M. Turcotte J.M. inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT inc. (RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur du plan de garantie

SDC des unités 2330 à 2336 Hamelin et Construction D.M. Turcotte JM inc., M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 328248-1 [18-102MB], 20181911 et GAJD.019, 2020-01-07

S.D.C des unités 2330 à 2336 Hamelin, bénéficiaire, et Construction D.M. Turcotte J.M. inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT inc. (RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur

SDC 1686, rue de l'Estran et Constructions Léandre Demers inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2018-10-04, 2019-11-19

SDC 1686, RUE DE L'ESTRAN, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS LÉANDRE DEMERS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC 1686, rue de l'Estran et Constructions Léandre Demers inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2018-12-12, 2019-11-19

SDC 1686, RUE DE L'ESTRAN, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS LÉANDRE DEMERS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC 1686, rue de l'Estran et Constructions Léandre Demers inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2018-10-04, 2019-11-19

SDC 1686, RUE DE L'ESTRAN, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS LÉANDRE DEMERS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur

SDC 1686, rue de l'Estran et Constructions Léandre Demers inc., Me Karine Poulin, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), GAMM 2018-12-12, 2019-11-19

SDC 1686, RUE DE L'ESTRAN, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS LÉANDRE DEMERS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., Ès QUALITÉS D'ADMINISTRATRICE PROVISOIRE DE LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur

9048-6101 Québec inc. et Garantie Construction résidentielle (GCR) inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191010001, 2019-11-01

9048-6101 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208001, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5023-5025 Bannantyne et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne et 9278-0824 Québec inc., M. Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 191208002, 2019-10-31

9278-0824 Québec inc., entrepreneur, et Syndicat des copropriétaires du 5021 Bannantyne, bénéficiaire, et La Garantie Construction Résidentielle (GCR) Inc., administrateur du plan de garantie

Noël et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-070201-NP, 2019-10-18

DOMINIQUE NOËL & YANNICK HALDE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-030601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

SDC Condos 3768 et 9269-7002 Québec inc. (Construction de France), Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-072601-NP, 2019-10-16

9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE, entrepreneur, et SDC CONDOS 3768, bénéficiaire, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété L'Élysée phase 1 et Habitations du Quartier Boisbriand inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-050501-NP, 2019-10-09

LES HABITATIONS DU QUARTIER BOISBRIAND INC., entrepreneur, et SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ L'ÉLYSÉE PHASE 1, bénéficiaires, et GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum et 9279-3413 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190703001, 2019-10-03

Syndicat des copropriétaires du 2206 Fullum, bénéficiaires, et 9279-3413 Québec Inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle, administrateur du plan de garantie

Kamaleswaran et Betaplex inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-041701-NP, 2019-09-23

BETAPLEX INC., entrepreneur, et KAYATHIRI KAMALESWARAN & ANANTHARUBAN VIMALANATHAN, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Laperrière et Habitations Novadomus inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-042601-NP, 2019-09-04

CAROLE LAPERRIÈRE, bénéficiaire, et LES HABITATIONS NOVADOMUS INC., entrepreneur, et PRICEWATERHOUSECOOPERS INC., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie

SDC Habitations Saint-Maurice, phase III et Habitations Saint-Maurice inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-111501-NP, 2019-08-26

SDC HABITATIONS SAINT-MAURICE, PHASE III, bénéficiaires, et HABITATIONS SAINT-MAURICE INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le WM et Immeubles 5730 Monkland inc., Alex Martinez, greffier, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190906001, 2019-08-16

Syndicat des copropriétaires Le WM, bénéficiaire, et LES IMMEUBLES 5730 MONKLAND INC., entrepreneur, et Pricewaterhousecoopers ès qualités du plan de garantie de Qualité Habitation, administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 3920 Joseph et Gestion de propriété Orwell inc. , M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 338972-1 [14-330.NN], 20171108 et GAJD.008, 2019-07-25

Syndicat des copropriétaires du 3920 Joseph, bénéficiaire, et Gestion de propriété Orwell inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT inc. (RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 3920 Joseph et Gestion de propriété Orwell inc. , M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 338972-1 [14-330.NN], 20171108 et GAJD.008, 2019-07-25

Syndicat des copropriétaires du 3920 Joseph, bénéficiaire, et Gestion de propriété Orwell inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT inc. (RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur

Penney et Construction LFG inc., Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-121901-NP, 2019-07-18

JESSICA PENNEY & WAYNE MARSHALL, bénéficiaires, et CONSTRUCTION L.F.G. INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Picard et Gestion Gilles Malo inc., Me Carole St-Jean, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 190605001, 2019-07-04

SYLVIE PICARD, bénéficiaire, et GESTION GILLES MALO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Flageole et Christian Hamelin Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-012103-NP, 2019-06-25

JADE FLAGEOLE & JONATHAN DESCÔTEAUX, bénéficiaires, et CHRISTIAN HAMELIN CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Ouellon et Coffrage Neault, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-032701-NP, 2019-06-11

ROLANDE OUELLON & SERGE MUNGER, bénéficiaires, et COFFRAGE NEAULT, entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Hamzeh et Sotramont Bois-Franc inc., Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2018-05-11, 102141 et 11611, 2019-05-24

Mme Mona Hamzeh et M. Mohammed-Reza Agha Sadeghi, bénéficiaires, et Sotramont Bois-Franc Inc., entrepreneur, et Pricewaterhouse Coopers Inc., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Qualité Habitation du Québec Inc., administrateur du plan de garantie(mis en cause)

Hamzeh et Sotramont Bois-Franc inc., Me Howie Clavier, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2018-05-11, 102141 et 11611, 2019-05-24

Mme Mona Hamzeh et M. Mohammed-Reza Agha Sadeghi, bénéficiaires, et Sotramont Bois-Franc Inc., entrepreneur, et Pricewaterhouse Coopers Inc., ès qualités d'administrateur provisoire de la Garantie Qualité Habitation du Québec Inc., administrateur (mis en cause)

Syndicat des copropriétaires Laurier-8ième Avenue et Idevco Développement 2011 inc., Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2017-06-001, 186643-1 / 209068, 1500-088 et 17-012, 2019-05-03

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LAURIER-8IÈME AVENUE, bénéficiaire, et IDEVCO DÉVELOPPEMENT 2011 INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

SDC du 42, rue de Boigne et Groupe Platinum Construction 2001 inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S19-030701-NP, 2019-04-03

LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC., entrepreneur, et SDC DU 42, RUE DE BOIGNE, bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Perron et Constructions Agrénor inc., M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.018, 360924-1 [212751] et 20181811, 2019-02-19

MME CAROLINE PERRON et M. PATRICK OLIVIER, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS AGRÉNOR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur du plan de garantie

Perron et Constructions Agrénor inc., M. Claude Prud'Homme, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), GAJD.018, 360924-1 [212751] et 20181811, 2019-02-19

MME CAROLINE PERRON et M. PATRICK OLIVIER, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS AGRÉNOR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC. ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie), administrateur

Syndicat des copropriétaires Chambly sur le golf et 9231-9144 Québec inc. (Habitations Trigone), Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 162202001 et 172104001, 2018-12-20

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CHAMBLY SUR LE GOLF, bénéficiaire, et 9231-9144 QUÉBEC INC. (Habitations Trigone), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., Administrateur de La Garantie, administrateur du plan de garantie (mise-en-cause)

Laroche et Robko inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-101001-NP et 0002-240, 2018-12-19

DIANE LAROCHE, bénéficiaire, et ROBKO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATON DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

SDC 160, Marcel-R. Bergeron et Gelcon inc., M. Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071401-NP, 2018-12-10

SDC 160, MARCEL-R. BERGERON, bénéficiaire, et GELCON INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de la Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Lavoie Perron et Construction Gexco inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031901-NP, 2018-11-27

JONATHAN LAVOIE PERRON, bénéficiaire, et CONSTRUCTION GEXCO INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Gagnon et Constructions Serge Trudel inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-072301-NP, 2018-10-16

MARIE-FRANCE GAGNON & SÉBASTIEN CÔTÉ, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS SERGE TRUDEL INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Lussier et Habitations Framats inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-062701-NP, 2018-10-12

VÉRONIQUE LUSSIER & LOUIS-FRÉDÉRIC MARTIN, bénéficiaires, et LES HABITATIONS FRAMATS INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat du 2685, de Rushbrooke et Développements immobiliers BCG inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-090701-NP, 2018-09-28

SYNDICAT DU 2685, DE RUSHBROOKE, bénéficiaires, et LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS BCG INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 6712, avenue de Châteaubriand et Développements immobiliers BCG inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-053001-NP, 2018-09-24

SDC 6712, AVENUE DE CHÂTEAUBRIAND, bénéficiaires, et LES DÉVELOPPEMENTS IMMOBILIERS BCG INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Gestion immobilière MKJ inc. et Garantie de construction résidentielle (GCR), Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2016-16-013 et 1500-073, 2018-08-29

GESTION IMMOBILIÈRE M.K.J. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC Le Bois des Caryers III et 9181-5712 Québec inc., Me Jean Doyle, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2016-06-027, 200965-2 / 208815 et 1500-083, 2018-08-29

SDC LE BOIS DES CARYERS III, bénéficiaire, et 9181-5712 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ÈS QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE DE LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Construction Normand Turcotte inc. et Raymond Chabot Administrateur provisoire inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-090318-NP, 2018-07-26

CONSTRUCTION NORMAND TURCOTTE INC., bénéficiaire, et RAYMOND CHABOT, administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Carrier-Richard et Capricor Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-042501-NP, 2018-07-10

CAPRICOR CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et KIM CARRIER-RICHARD & MICHEL TRÉPANIER, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat inc., administrateur du plan de garantie

Venne et Construction Daniel Goyette et Fils, Me Pierre Brossoit, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 119022-371, 119022-527, 20171208 et 35304-18, 2018-06-19

AMÉLIE VENNE et MATHIEU LAPIERRE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION DANIEL GOYETTE ET FILS, entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

SDC Le Château et 9248-2074 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-091902-NP, 2018-06-18

SDC LE CHÂTEAU, demandeur, et 9248-2074 QUÉBEC INC., défenderesse, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Johnson et Constructions Uni-Pro inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S18-012201-NP et 1058-71, 2018-06-07

SYLVAIN JOHNSON, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS UNI-PRO INC., entrepreneur, et GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR), administrateur du plan de garantie

Beaudette et Habitations Ladouceur inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052402-NP, 2018-05-24

LINDA BEAUDETTE & STÉPHANE DEGUISE, bénéficiaires, et LES HABITATIONS LADOUCEUR INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Gonthier et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052701-NP, 2018-05-24

BETTY-ANN GONTHIER & JULIEN LE ROUX, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

St-Laurent et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052702-NP, 2018-05-24

CHRISTINE ST-LAURENT, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Pelletier-Bédard et Constructions Vaubec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052704-NP, 2018-05-24

AUDREY PELLETIER-BÉDARD & MAXIME ALLARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS VAUBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Paulhus et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052715-NP, 2018-05-24

SYLVIE PAULHUS & SERGE DESCHAMBAULT, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Couturier et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052719-NP, 2018-05-24

LOUIS COUTURIER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Bors et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052721-NP, 2018-05-24

MARTHA BORS & JEAN-GUY LEBRUN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Durocher et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052725-NP, 2018-05-24

DENIS DUROCHER, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Charbonneau et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052726-NP, 2018-05-24

ANICK CHARBONNEAU & BENOIT PÉRIARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Plante et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-052730-NP, 2018-05-24

MARTINE PLANTE & STÉPHANE BEAUCHESNE, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Schink et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-060701-NP, 2018-05-24

JOSYANNE SCHINK & MATHIEU MORAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Massicotte et Constructions Jean Brunet inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-080302-NP, 2018-05-24

NICOLE MASSICOTTE & ERIC / RENÉ LE BOUDRAIS, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Starkova et BMC Construction inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-080501-NP, 2018-05-14

MONSIEUR ALEXEI STARKOVA et MADAME LIUBOV ZOLOTAREVA, bénéficiaires, et BMC CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ÈS-QUALITÉS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU PLAN DE GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Tétreault et 9103-7168 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-060201-NP, 2018-04-10

YVES TÉTREAULT, bénéficiaire, et 9103-7168 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC. ès qualité d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Cardinal et Sylco Construction inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-011901-NP, 2017-12-19

CYNTHIA CARDINAL, bénéficiaire, et SYLCO CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

Fortin et Gesprodec inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071201-NP et 1032-41, 2017-12-18

LYNNE FORTIN, bénéficiaire, et GESPRODEC INC., entrepreneur, et GARANTIE ABTITAT INC., administrateur du plan de garantie

Brousseau et 9119-0009 Québec inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051901-NP et 1032-41, 2017-12-14 (décision rectifiée le 2017-12-21)

LINDA BROUSSEAU et DENIS GIGAULT, bénéficiaires, et 9119-0009 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GRC), administrateur du plan de garantie

Faullem et 4176855 Canada inc. (Boulet Construction), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-120201-NP et 98300, 2017-12-04

INGRID FAULLEM, bénéficiaire, et 4176855 CANADA INC. (BOULET CONSTRUCTION), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Tremblay et 9032-3411 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-092601-NP, 2017-11-29

SYLVIE TREMBLAY, bénéficiaire, et 9032-3411 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Le Domaine des Hauts-Perchés et 9197-1507 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-102401-NP, 2017-10-31

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE DOMAINE DES HAUTS-PERCHÉS, bénéficiaire, et 9197-1507 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

9229-5369 Québec inc. et Garantie Construction résidentielle, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051204-NP, 2017-10-10

9229-5369 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Clark et Fleury et 9164-5549 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071701-NP, 2017-10-06

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ CLARK ET FLEURY, bénéficiaires, et 9164-5549 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Domaine Evergreen inc. et Di Giovanni, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-081801-NP, 2017-09-25

LE DOMAINE EVERGREEN INC., entrepreneur, et MELISSA DI GIOVANNI & BARDIA KOLYAEI, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Gaudreault et 9261-1805 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-071901-NP, 2017-09-08

CARL GAUDREAULT, bénéficiaire, et 9261-1805 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie ABRITAT Inc., l'administrateur du plan de garantie

Poirier et Samcon Martigny inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-040501-NP, 2017-09-06

CAROLE POIRIER, bénéficiaire, et SAMCON MARTIGNY INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc., administrateur du plan de garantie

9139-8354 Québec inc. c. Garantie Construction résidentielle inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-010901-NP, 2017-07-26

9139-8354 QUÉBEC INC., entrepreneur, c. GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE INC., administrateur du plan de garantie

Desbiens et 9211-5401 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-051212-NP, 2017-06-28

AUDREY DESBIENS, bénéficiaire, et 9211-5401 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Grenon et Construction Lamontagne inc., Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-053001-NP, 2017-06-28

MARYSE GRENON & MARTIN CÔTÉ, bénéficiaires, et CONSTRUCTION LAMONTAGNE INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 1166-1172 Curé-Labelle et Constructions Cholette et Associés inc., M. Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-121901-NP et 303922-2, 2017-06-06

SDC 1166-1172 CURÉ-LABELLE, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS CHOLETTE ET ASSOCIÉS INC., entrepreneur, RAYMOND CHABOT administrateur provisoire Inc., ès qualités d'administrateur provisoires sur le plan garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC 173A à 173C avenue St-Michel et Gestion Racine 2010 inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-021401-NP, 2017-05-18

SDC 173A À 173C AVENUE ST-MICHEL, bénéficiaires, et GESTION RACINE 2010 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété Chevrier et 9238-5814 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S17-030201-NP, 2017-05-01

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ CHEVRIER, bénéficiaires, et 9238-5814 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Giss Construction inc. et Hollands, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-060702-NP, 2017-04-07

GISS CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et JOHN HOLLANDS & EMERY HOLLANDS, bénéficiaires, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Eubank et 9216-6784 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-091901-NP, 2017-03-31

PERRY HUSTON EUBANK JR., bénéficiaire, et 9216-6784 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat du mod 1 et 9287-0138 Québec inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-061601-NP, 2017-03-30

SYNDICAT DU MOD 1, bénéficiaires, et 9287-0138 QUÉBEC INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Dri et 9116-7056 Québec inc. (Construction Sebalan), Me Pamela McGovern, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 161803001, 2017-03-29

MARA DRI & FRANÇOIS PICHETTE, bénéficiaires, et 9116-7056 QUÉBEC INC./CONSTRUCTION SEBALAN, entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC 240, boulevard d'Europe et 6647553 Canada inc., Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-090201-NP, 2017-01-10

SDC 240, BOULEVARD D'EUROPE, bénéficiaires, et 6647553 CANADA INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc., administrateur du plan de garantie

Amoudzi et Construction Chabitat (1991) inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-090401-NP et 0002-56MC, 2016-12-29

KOSSI SENYO AMOUDZI, bénéficiaire, et CONSTRUCTION CHABITAT (1991) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administateur du plan de garantie

Joly et Entreprises Stevalka inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-031801-NP, 2016-11-02

CAROLINE JOLY et RÉAL MORIN, bénéficiaires, et LES ENTREPRISES STEVALKA INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE ABRITAT Inc., administrateur du plan de garantie

SDC 808-810 Soeur Marie-Rose et Montée des Pionniers phase II (Groupe Cholette), Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-071101-NP, 2016-10-26

SDC 808-810 SOEUR MARIE-ROSE, bénéficiaire, et MONTÉE DES PIONNIERS PHASE II (GROUPE CHOLETTE), entrepreneur, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gingras et Entreprises RGL & Frères inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-072101-NP, 2016-10-20

YAN GINGRAS, bénéficiaire, et ENTREPRISES R.G.L. & FRÈRES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété 209A, rue Bertrand et Gestion Construction Rénov Action inc., Me Luc Chamberland, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-022601-NP, 2016-09-28

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 209A, RUE BERTRAND, bénéficiaire, et GESTION CONSTRUCTION RÉNOV ACTION INC., entrepreneur, et RAYMOND CHABOT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des co-propriétaires Limoges et JSCO inc., Me Daniel S. Drapeau, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 20160303, 2016-09-26

Syndicat des co-propriétaires Limoges, bénéficiaire, et JSCO Inc., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Constructions Berge sur le Golf inc. et SDC des Berges sur le Golf phase 3, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S16-042901-NP, 2016-08-01

LES CONSTRUCTIONS BERGE SUR LE GOLF INC., entrepreneur, et SDC DES BERGES SUR LE GOLF PHASE 3, bénéficiaires, et RAYMOND CHABOT, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE INC., ès qualités d'administrateur provisoire du plan de garantie de La Garantie Abritat Inc.

SDC 195 rue du Bourdages et Construction Dorion inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 152110001 et 15-203JP, 2016-04-29

SDC 195 RUE DU BOURDAGES, le Bénéficiaire, et CONSTRUCTION DORION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

D'Amour et 135775 Canada inc. (Construction Junic), Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-032401 et 0002-52, 2016-04-01

ISABELLE D'AMOUR TANGUAY et DAVID LANGELIER, bénéficiaires, et 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 1316 et 1320 Boulevard Maloney Est et Devcore Construction (QC) inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031201 et 15-067JP, 2016-02-04

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1316 ET 1320 BOULEVARD MALONEY EST, bénéficiaire, et DEVCORE CONSTRUCTION (QC) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Lofts Chevrier 5047949 et 9238-5814 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-072301-NP, 2016-01-14

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LOFTS CHEVRIER 5047949, bénéficiaire, et 9238-5814 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Bouchard et Habitation André Denault inc., Me France Desjardins, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-101001-NP, 2015-12-07

NATHALIE BOUCHARD et PHILIPPE RAGOT, bénéficiaires, et HABITATION ANDRÉ DENAULT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Seddik et 9253-5400 Québec inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022301-NP, 2015-09-29

YOUCEF AIT SEDDIK, bénéficiaire, et 9253-5400 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC Habitats Saint-Denis phase I et Habitations Devler inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-100901-NP, 2015-09-18

Décision sur frais.

Le bénéficiaire, un syndicat des copropriétaires, a présenté une demande d'arbitrage. Puisqu'un problème identique touchant une autre phase du projet construit par le même entrepreneur faisait aussi l'objet d'un arbitrage, le bénéficiaire a demandé la suspension de l'arbitrage pour éviter des procédures inutiles. L'administrateur ne s'est pas opposé à la suspension du dossier et l'entrepreneur n'a fait aucun commentaire. Dans le dossier portant sur l'autre phase, une décision défavorable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble a été rendue, de sorte que le bénéficiaire a annoncé qu'il se désistait de sa demande d'arbitrage. Les parties ne s'entendent pas sur la question de savoir qui est responsable du paiement des frais de l'arbitrage. En l'espèce, quand le bénéficiaire a demandé la suspension du dossier, l'entrepreneur n'a émis aucun commentaire. Par ailleurs, il faut prendre en considération le fait que l'administrateur a initialement demandé d'être condamné solidairement avec l'entrepreneur au paiement des frais, consentant ainsi au paiement des frais. Il faut aussi tenir compte du fait que la demande d'arbitrage découle des faits et de l'expertise rapportés au dossier de l'autre phase et qu'un témoin ingénieur avait affirmé que cet immeuble n'avait pas été construit conformément aux règles de l'art, de sorte qu'il est impossible de conclure que le recours du bénéficiaire était manifestement mal fondé ou qu'il fonderait à lui faire un reproche. Dans les circonstances, les frais de l'arbitrage seront à la charge de l'administrateur solidairement avec l'entrepreneur, sauf une somme de 50 $ que le bénéficiaire devra payer.

SDC HABITATS SAINT-DENIS PHASE I, bénéficiaire, et LES HABITATIONS DEVLER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Comeau et Construction et habitation GB inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-111801-NP, 2015-09-10

MARYLIN COMEAU et MARCO MURAT, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET HABITATION GB INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Hardiman et Béna Construction inc., Me Philippe Patry, arbitrator, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-082001-NP et 14-339JP, 2015-08-28

ALLISTER HARDIMAN et ULA HISCOCK, bénéficiaires, and BÉNA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, and LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC du 1299 des Tilleuls et Projet Domaine des Tilleuls, s.e.c., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 132312001 et 92589-5880, 2015-08-19

SDC DU 1299 DES TILLEULS, bénéficiaires, et PROJET DOMAINE DES TILLEULS S.E.C., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

SDC 16220 Impasse du Caddy Saint-Hyacinthe et Construction Domaine sur le Vert inc. (210649), M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 140812001 et 15-043MT (513082-1), 2015-08-19

SDC 16220 IMPASSE DU CADDY SAINT-HYACINTHE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION DOMAINE SUR LE VERT INC. (210649), entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT, administrateur du plan de garantie

6061711 Canada inc. et Syndicat des copropriétaires Havre Wakefield, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-080401-NP, S14-080402-NP, 14-320NN; 92548-1 et 14-320NN; 92518-2, 2015-08-14

6061711 CANADA INC., entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HAVRE WAKEFIELD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Cooke et Construction Réjean D'Astous, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-032302-NP, 2015-07-20

CHANTAL COOKE et CLAUDE HAMEL, bénéficiaires, et CONSTRUCTION RÉJEAN D'ASTOUS, entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

7713673 Canada inc. et Garantie de construction résidentielle, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-031302-NP et 14567, 2015-07-13

7713673 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur du plan de garantie

Giguère et Constructions Cholette Beau-Vain inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-011601-NP, 2015-07-09

NATHALIE GIGUÈRE et EMMANUEL LAGANIÈRE, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS CHOLETTE BEAU-VAIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Couturier et 9101-0702 Québec inc. (Rénomag), Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022602-NP, 2015-07-04

RÉGINALD COUTURIER, bénéficiaire, et 9101-0702 QUÉBEC INC. / RÉNOMAG, entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Pandolfini et Construction Fossil inc., Yves Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 141510001 et 15-008MB, 2015-07-03

GIULIO PANDOLFINI, bénéficiaire, et CONSTRUCTIONS FOSSIL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Boulanger et Grilli Samuel Consortium immobilier inc., Me Errol Payne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S15-022402-NP, 2015-06-22

MADAME AUDREY BOULANGER et MONSIEUR DAVID LABBÉ, bénéficiaires, et GRILLI SAMUEL CONSORTIUM IMMOBILIER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Parent et Entreprises B. Ferland inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-062301-NP, 2015-05-25

MONSIEUR CLAUDE PARENT et MADAME CHARLOTTE COUTURE, bénéficiaires, et LES ENTREPRISES B. FERLAND INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

SDC Les Condos 947-955 Douglas et 9131-7230 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061901-NP, 2015-04-15

SDC LES CONDOS 947-955 DOUGLAS, bénéficiaires, et 9131-7230 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Beauregard et 135775 Canada inc. (Construction Junic), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 140511002 et 66563 - 7051, 2015-03-31

MANUEL BEAUREGARD, bénéficiaire, et 135775 CANADA INC. (CONSTRUCTION JUNIC), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

SDC Château Gordon Condominium et Château Gordon Condominium inc., Isabelle Raymond, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-120101-NP, 2015-03-10

SDC CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM, bénéficiaires, et CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC Château Gordon Condominium et Château Gordon Condominium inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-071501-NP, 2015-03-10

SDC CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM, bénéficiaires, c. CHÂTEAU GORDON CONDOMINIUM INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Carfora et Liguori inc. (Le), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 141009001, 2015-03-03

MONSIEUR RAFFAELE CARFORA, MADAME ÉMILIA CARFORA DIFABIO, bénéficiaires requérants, et LE LIGUORI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie, intimé, et PLAN DE GARANTIE ACQ INC., intervenant

Samuel et 7669461 Canada inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-070902-NP et 14-316JP, 2015-02-23

HÉLÈNE SAMUEL et DANIEL SYLVESTRE, bénéficiaires, et 7669461 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

SDC du 305 Place du Louvre c. 9119-3557 Québec inc. (Habitations Euphoria), M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 79984-6001 et S14-030601-NP, 2015-02-09

SDC DU 305 PLACE DU LOUVRE, bénéficiaire, et 9119-3557 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS EUPHORIA), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

Statie et Vertex Construction inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-031801-NP, 2015-02-08

MARIA GABRIELA STATIE et MARIAN STATIE, bénéficiaires, et VERTEX CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Trudel et Constructions Levasseur (2003) inc., Isabelle Raymond, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-072101-NP, 2015-02-03

PAULINE TRUDEL & RENÉ GIRARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR (2003) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Charestan et Constructions Binet inc., Isabelle Raymond, greffière adjointe, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-092901-NP, 2015-02-03

MICHEL et MAGED CHARESTAN, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS BINET INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Bâtisseur 55 inc. et Francoeur, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-051301-NP, 2015-01-20

LE BATISSEUR 55 INC., entrepreneur, et NICOLE FRANCOEUR, bénéficiaire, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Condos Rosemont (3780 à 3786 Côte Rosemont) et Gestion des Trois Lieux inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062702-NP, S12-112701-NP, 12-345LS, 130863-1 et 130863-2, 2015-01-14

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES CONDOS ROSEMONT (3780 À 3786 CÔTE ROSEMONT), bénéficiaire, et GESTION DES TROIS LIEUX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Place de la falaise 556 et Memora Construction inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 130801001 et 07-082.5FL, 2014-11-17

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PLACE DE LA FALAISE 556, bénéficiaire, et MEMORA CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Prud'homme et Construction Sogescon inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2014-16-005 et 65691-6332, 2014-11-07

ANDRÉ PRUD'HOMME et LUCIE GRANGER, bénéficiaires, c. CONSTRUCTION SOGESCON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Lofts Cavendish Phase III et Groupe Maltais (97) inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-021801-NP, 2014-10-13

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES LOFTS CAVENDISH PHASE III, bénéficiaire, et GROUPE MALTAIS (97) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

7630336 Canada inc. et Constructions Berton inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101201-NP, S12-101202-NP, 75936-4676 et 75938-4759, 2014-10-01

7630336 CANADA INC., bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS BERTON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Thibault et 9273-7691 Québec inc. (Habitations Trigone), Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061201-NP et 79925 - 7220, 2014-09-10

MONSIEUR SIMON THIBAULT et MADAME SHIRLEY PLOUFFE, bénéficiaires, et 9273-7691 QUÉBEC INC. (HABITATIONS TRIGONE), entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Gestion Martis inc. et Boisvert, Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020701-NP et 14-1061ES, 2014-07-17

GESTION MARTIS INC., entrepreneur, et ALAIN BOISVERT et SYLVIE DUMAINE, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Gagnon et 9263-3213 Québec inc. (Groupe Lesté), Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-112501-NP et QH 95484-5579, 2014-07-10

JASON GAGNON et MARIE-ÈVE ROBITAILLE, bénéficiaire, et 9263-3213 QUÉBEC INC. (GROUPE LESTÉ), entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Cateni et Gestion immobilière Tétreauclair inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-061602-NP, 2014-07-08

DEBORAH CATENI & JAMES WELTON (PECKFORD), bénéficiaires, et GESTION IMMOBILIÈRE TÉTREAUCLAIR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Karabatsos et Judand ltée, Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121702001 et 12-135FL, 2014-07-04

ATHANASSIOS KARABATSOS, bénéficiaire, et JUDAND LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

SDC Habitation Dufresne et Groupe immobilier Matra inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071601-NP et PG 188411-1, 2014-06-25

SDC HABITATION DUFRESNE, bénéficiaire demanderesse, et GROUPE IMMOBILIER MATRA INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

McGown et Constructions RMR Leblanc inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-091602-NP et PG 148338-1, 2014-06-25

KARINE McGOWN et GIOVANNI BARUFFA, bénéficiaires demandeurs, et LES CONSTRUCTIONS RMR LEBLANC INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Darkallah et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131002001 et 13-076FL, 2014-05-16

MOUSSA DARKALLAH et SADIÉ DJIMI, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur

Habitations Rea inc. et Preda, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-030501-NP, 2014-04-25

LES HABITATIONS REA INC., entrepreneur, et NICOLETA PREDA et SORIN HOMESCU, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Société en commandite Habitation Saint-Laurent et Syndicat des copropriétaires Quartier Saint-Laurent, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020702-NP, 2014-04-10

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE HABITATION SAINT-LAURENT, entrepreneur, et SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES QUARTIER SAINT-LAURENT, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC, administrateur du plan de garantie

Gagné et 9086-8258 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 133101001, 2014-04-09

MADAME ANDRÉE GAGNÉ, MONSIEUR MARTIN JOLICOEUR, bénéficiaires, et 9086-8258 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Niyondezo et 2752-2598 Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131904001 et 70374-5153, 2014-04-07

MYLORD NIYONDEZO, bénéficiaire, et 2752-2598 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Hins et Constructions Jules Lagrange inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-110701-NP et S11-110702-NP, 2014-04-07

JONATHAN HINS, JESSICA DEMERS-BOULANGER, XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE, ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION), administrateur du plan de garantie

McKenzie et 6019315 Canada inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071604-NP, 2014-03-28

GINA MCKENZIE et LAURENT DEGUIRE, bénéficiaires, et 6019315 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Zhihong et Cours Chantilly inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-020901-NP, 2014-03-27

LUO ZHIHONG et NICOLAS PAWLONKA, bénéficiaires, et LES COURS CHANTILLY INC., entrepreneur, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Nasehoglu et 9181-4517 Québec inc., Me Jean Robert LeBlanc, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-080802-NP et 170396-1, 2014-03-27

MADAME TRACY NASEHOGLU, bénéficiaire, et 9181-4517 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Parent et Constructions Beaubois inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 120304001, 2014-03-25

MADAME SYLVIE PARENT et MONSIEUR RICHARD VALLÉE, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS BEAUBOIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Entreprises de constructions Manocchio inc. et Maltais, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-021701-NP, 2014-03-10

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS MANOCCHIO INC., entrepreneur, et CAROLINE MALTAIS et MOHAMMED HESSI, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Groupe JSMD inc. et Gaudet, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S14-012101-NP, 2014-01-24

LE GROUPE JSMD INC., l'entrepreneur, et GUYLAINE GAUDET & HUGO HARTON, les bénéficiaires, |s et LA GARANTIE ABRITAT INC., l'administrateur

Roy et 9048-9246 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101902-NP, 2014-01-23

Mme LUCIE ROY, bénéficiaire, et 9048-9246 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat d'habitation Funambule et Développement du Plateau, s.e.c., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-111201-NP, 2014-01-14

SYNDICAT D'HABITATION FUNAMBULE, bénéficiaires, et DÉVELOPPEMENT DU PLATEAU S.E.C., entrepreneur, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121101-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121102-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

9107-2728 Québec inc. et SDC Castel O'Brien, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-121103-NP, 2014-01-14

9107-2728 QUÉBEC INC., entrepreneur, et SDC CASTEL O'BRIEN, bébéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Entreprises de construction Manocchio inc. et Turcotte, Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-102-301-NP, 2013-12-19

LES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION MANOCCHIO INC., entrepreneur, et AUDREY TURCOTTE, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété du 4376, Clark et 9209-8359 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-102101-NP, 2013-12-17

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 4376, CLARK, bénéficiaire, et 9209-8359 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC. et PLANS DE GARANTIE ACQ INC., administrateurs du plan de garantie

Prévost et Construction Serge Rhéault inc., Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2013-14-009 et 13-490ES, 2013-12-17

SYLVIE PRÉVOST et GILLES DUQUETTE, bénéficiaires, et CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC., entrepreneur, et et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur

Vézina et Maisons Pépin inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-090502-NP, 2013-12-12

VALÉRIE VÉZINA et PHILIPPE LANGLOIS, bénéficiaires, et MAISONS PÉPIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Bouchard, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060701-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et DAVE BOUCHARD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Cuenoud, Me Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060703-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et JEAN-MICHEL CUENOUD, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dufour-Chang Construction et rénovation inc. et Flamand, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-060704-NP, 2013-11-29

DUFOUR-CHANG CONSTRUCTION ET RÉNOVATION INC., entrepreneur, et VALÉRIE FLAMAND et MAXIME ROY, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Société de la copropriété du 3770, rue Bélair et Habitations Nordane inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 131410001, 2013-11-25

SOCIÉTÉ DE LA COPROPRIÉTÉ DU 3770, RUE BÉLAIR, le bénéficiaire, et LES HABITATIONS NORDANE INC., l'entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Girard et 9095-9032 Québec inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-021101-NP, 2013-10-16

ANNIE GIRARD et MARTIN JOLY, bénéficiaires, et 9095-9032 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lucchesi et Laporte, Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-051601-NP et 203539-2, 2013-09-06

GUY LUCCHESI, entrepreneur, et NANCY LAPORTE ET MARC LALIBERTÉ, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Franck et 9152-9271 Québec inc., Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2013-15-001 et 13-118PM, 2013-09-03

PIERRE FRANCK et SOPHIE OUIMET, bénéficiaires, et 9152-9271 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Tshilanda Kashingi et 3658791 Canada inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-010901-NP et 83817-4929, 2013-08-30

MARIE-ROSE TSHILANDA KASHINGI, bénéficiaire, et 3658791 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

9209-3855 Québec inc. et Garantie qualité habitation inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-062901-NP, 2013-08-20

9209-3855 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie

Gelcon inc. c. SDC Jardins Coldbrook, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-071602-NP, 2013-08-19

GELCON INC., entrepreneur, c. SDC JARDINS COLDBROOK, bénéficiaire, et GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Les Pionniers Phase 1 et Construction SMB inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG095825-2 et S12-073001-NP, 2013-08-14

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LES PIONNIERS PHASE 1, bénéficiaire demanderesse, et CONSTRUCTION S.M.B. INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Brochu et Industries Bonneville ltée, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-110701-NP, 2013-07-12

DANIÈLE BROCHU et JOHN W. OSTERMAN, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES BONNEVILLE LTÉE, entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété des Lofts Cavendish Phase III et Groupe Maltais (97) inc., Me Lydia Milazzo, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-032102-NP, 2013-07-12

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DES LOFTS CAVENDISH PHASE III, bénéficiaire, et GROUPE MALTAIS (97) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Sousa et Habitations Crocus inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-052201-NP, 2013-07-10

ÉLISABETH SOUSA et PIERRE TARDIF, bénéficiaires, et LES HABITATIONS CROCUS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC, administrateur du plan de garantie

Paollilo et 9147-6564 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S13-032601-NP, 2013-07-05

CRISTINA PAOLLILO, bénéficiaire, et 9147-6564 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BATIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Paquin et Construction Louis-Seize et associés inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-052501-NP, 2013-05-28

YVES PAQUIN, bénéficiaire, et CONSTRUCTION LOUIS-SEIZE ET ASSOCIÉS INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Immeubles Devler inc. et SDC Le Dos blanc, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101601-NP, 2013-05-23

LES IMMEUBLES DEVLER INC., entrepreneur, c. SDC LE DOS BLANC, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Racine et 9200-2344 Québec inc. (Maisons Ger-Toit), Me Reynald Poulin, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121407001, 2013-04-24

STÉPHANE RACINE et GRÉGORY TABONE, bénéficiaires, et 9200-2344 QUÉBEC INC. (LES MAISONS GER-TOIT), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Copropriété 335-435 De Bagot et Construction Cholette, Foley, Lapointe inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG185446-1, S12-072501-NP et S12-070901-NP, 2013-04-12

COPROPRIÉTÉ 335-345 DE BAGOT, bénéficiaire demanderesse, et CONSTRUCTION CHOLETTE, FOLEY, LAPOINTE INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lapierre et Habitations Réa inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG514376-1 et S12-102501-NP, 2013-04-04

JOHANNIE LAPIERRE et CÉDRIC BAILLET, bénéficiaires de la Garantie demandeurs, et LES HABITATIONS RÉA INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Bissonnette et 9152-4025 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-080302-NP, 2013-04-02

YOURI BISSONNETTE & DANIEL LALONDE, bénéficiaires, c. 9152-4025 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Ghafari et 3223701 Canada inc. (Brigil Platine), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122910001 et 12-574FL, 2013-02-11

MARIO GHAFARI et MIREILLE NEMER, bénéficiaires, et 3223701 CANADA INC. (BRIGIL PLATINE), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Rousselle et Maisons Laprise inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), PG170380-1 et 120504001, 2013-02-06

MICHEL ROUSSELLE et VÉRONIQUE GRAVEL, bénéficiaires, et MAISONS LAPRISE INC., entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Blais et Dave Construction ltée, Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG170458-1 et S12-111901-NP, 2013-01-29

MICHELINE BLAIS et ROCK POULIOT, bénéficiaires de la garantie demanderesses, et DAVE CONSTRUCTION LTÉE, entrepreneur défenderesse, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Fabcot inc. et Moreau, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101501-NP, 2013-01-28

FABCOT INC., entrepreneur, et NICOLE MOREAU, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 604, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101504-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 604, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 598, rue Morin, Mme Julie Houle, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101503-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 598, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Consortium MR Canada ltée et SDC Harmonie 592, rue Morin, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-101502-NP, 2013-01-22

CONSORTIUM M.R. CANADA LTÉE, entrepreneur, et SDC HARMONIE 592, RUE MORIN, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Groupe Faguy inc. et Flowers, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-092101-NP, 2013-01-18

GROUPE FAGUY INC., entrepreneur, et PEGGY FLOWERS ET MARTIN JOMPHE, bénéficiaires, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Construction signée Cardin inc. et Lafrenière, Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-121901-NP, 2013-01-15

CONSTRUCTION SIGNÉE CARDIN INC., entrepreneur, et CHRISTINE LAFRENIÈRE ET MARTIN LEGAULT, bénéficiaires, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Langlois et 9113-2506 Québec inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-103001-NP, 2012-12-21

MONIQUE LANGLOIS, bénéficiaire, et 9113-2506 QUÉBEC INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Habitation VR et Filles, s.e.n.c. et 9131-5838 Québec inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), PG508535-1 et S12-070401-NP, 2012-10-26

HABITATION V.R. ET FILLES S.E.N.C., bénéficiaire, c. 9131-5838 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

9228-8158 Québec inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 111609001 et 16728, 2012-10-23

9228-8158 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 78, 87, et 93

Bari Construction inc. et Garantie Habitation du Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 111609001 et 15619, 2012-10-23

BARI CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 78, 85, 87, et 93

Léveillé et Constructions Le Villageois inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 120603001, 2012-10-17

PASCAL LÉVEILLÉ et ANNIE DESLOGES, bénéficiaires, c. CONSTRUCTIONS LE VILLAGEOIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Ajzachi et Développement Les Jardins de l'Écluse inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-051001-NP, 2012-10-16

MOHAMMAD AJZACHI, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT LES JARDINS DE L'ÉCLUSE INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC 399 Clos-des-Réas et Construction Brumarg inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 121004001 et 12-199SP, 2012-10-02

SDC 399 CLOS-DES-RÉAS, bénéficiaire, et CONSTRUCTION BRUMARG INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lajeunesse et Construction Alain Morand inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 122905-002, 2012-09-27

MÉLISSA LAJEUNESSE et JEAN-LUC THÉRIAULT, demandeurs, et CONSTRUCTION ALAIN MORAND INC., défenderesse, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Vinas et Développement immobilier Havre Saint-Louis inc., Me Tibor Holländer, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), GP 096666-1 et S12-032001-NP, 2012-09-14

DIANA VINAS et CHARLES MARLEAU, bénéficiaires appelants et DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER HAVRE SAINT-LOUIS INC., entrepreneur intimé, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116

Deslauriers et Lav Mont, s.e.c., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-120801-NP, 2012-08-21

CLAIRE DESLAURIERS et JEAN MCNICOLL, bénéficiaires demandeurs, et LAV MONT S.E.C., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gagnon et Construction et rénovation Claude Martin inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-052601-NP et 9964-21514, 2012-07-18

STÉPHANIE GAGNON et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ET RÉNOVATION CLAUDE MARTIN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 12

Fred Korman inc. et D'Orazio, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-022101-NP, 2012-06-19

FRED KORMAN INC., entrepreneur, v. FLAVIA D'ORAZIO et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Denis et 9160-7549 Québec inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-260401-NP, 2012-06-15

PATRICK DENIS et une autre, bénéficiaires, et 9160-7549 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Beaubien-Des Écores inc. et SDC Beaubien-Des Écores inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S12-032201-NP, 2012-06-11

BEAUBIEN-DES ÉCORES INC., entrepreneur, c. SDC BEAUBIEN-DES ÉCORES INC., bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 35

Hogue et 9142-6353 Québec inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-10-010, 2012-06-06

PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Hogue et 9142-6353 Québec inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-10-007 et 11-485MC, 2012-06-05

PATRYCIA HOGUE et un autre, bénéficiaires, et 9142-6353 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

9131-7230 Québec inc. (Habitations Vaudry) et Benoit, Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-210101-NP, 2012-05-30

9131-7230 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS VAUDRY), entrepreneur, et YVAN BENOIT, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Gingras et AGP Couture et Fils inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-140701-NP, 2012-03-16

SOPHIE GINGRAS et un autre, bénéficiaires, et A.G.P. COUTURE ET FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Chan et 9175-9530 Québec inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-102802-NP, 2012-03-09

CHRISTOPHER CHAN et une autre, bénéficiaires, c. 9175-9530 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

St-Amour et Construction Jasmont inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 151944-1 et S10-150301 NP, 2012-02-22

JULIE ST-AMOUR et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION JASMONT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Thibault et Construction Paul Dargis inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-070701-NP, 2012-01-31

DANIELLE THIBAULT et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, admnistrateur du plan de garantie

SDC 1231 Des Montérégiennes et Construction PCA inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 112711001 et 76269-4014, 2012-01-24

SDC 1231 DES MONTÉRÉGIENNES, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PCA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

SDC 383 Clos-des-Réas et Construction Brumarg inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-091901-NP et 150508-1, 2012-01-03

SDC 383 CLOS-DES-RÉAS, bénéficiaires, et CONSTRUCTION BRUMARG INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Montigny et Construction Prestigeco ltée, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-032401-NP, 2011-12-13

ERIC MONTIGNY, bénéficiaire, c. LES CONSTRUCTION PRESTIGECO LTÉE, entrepreneur, et GARANTIE ABRITAT INC., administrateur du plan de garantie

Gerlick et Habitations Trigone 2000 inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-102801-NP, 2011-12-13

JESSICA GERLICK, bénéficiaire, c. LES HABITATIONS TRIGONE 2000 INC., entrepreneur, et GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété 960-962 Moffat et 9174-6081 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-042701-NP, 2011-12-13

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ 960-962 MOFFAT, bénéficiaire demanderesse, et 9174-6081 QUÉBEC INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Girard et Groupe Cama, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-151201-NP, 2011-12-12

LISE GIRARD, bénéficiaire, c. LE GROUPE CAMA, entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Lévesque et Groupe Platinum Construction 2001 inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-072701-NP, 2011-12-12

JOSÉE LÉVESQUE et un autre, bénéficiaires, c. LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété Le Vignoble et Groupe Cama, Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-080201-NP, 2011-12-12

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ LE VIGNOBLE, bénéficiaire, c. LE GROUPE CAMA, entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Molloy et 6647553 Canada inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2011-13-003 et 11-268FL, 2011-12-07

KATIA MOLLOY, bénéficiaire, et 6647553 CANADA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Patino et Habitations Germat inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-081002-NP, 2011-11-29

YSABEL PATINO, bénéficiaire, et HABITATIONS GERMAT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Ababei et Betaplex inc., Mme Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-081502-NP, 2011-11-22

EMILIA GABRIELA ABABEI et un autre, bénéficiaires, et BETAPLEX INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Cimon et Construction Paul Dargis inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-032201-NP, 2011-11-21

MARIE-ANDRÉE CIMON, bénéficiaire, c. CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

SDC Fontaine Sicard - phase 1; phase 2; phase 3 et Habitations du Quartier inc., Me France Desjardins, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-011201-NP, S11-011202-NP, S11-011203-NP, 85524-2, 94055-1 et 102305-2, 2011-11-15

SDC FONTAINE SICARD - PHASE 1; PHASE 2; PHASE 3, bénéficiaires, et LES HABITATIONS DU QUARTIER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC, administrateur du plan de garantie

Fournier et Robert Lebel Construction, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-081001-NP, 2011-11-14

NANCY FOURNIER et un autre, bénéficiaires, et ROBERT LEBEL CONSTRUCTION, entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Nadeau Cardin et 9088-2945 Québec inc. (Construction 2000 CC), Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 090121001 et 086401-1, 2011-10-21

CARMEN NADEAU CARDIN et un autre, bénéficiaires, et 9088-2945 QUÉBEC INC. (CONSTRUCTION 2000 C.C.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Mercier et Construction D.M. Turcotte TR inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 112903001S11-011801-NP, 2011-10-03

MARIE-ÈVE MERCIER et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lussier et Construction Whistler inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 110205001, 2011-10-03

NATHALIE LUSSIER et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION WHISTLER INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Tessier et Constructions Levasseur (2003) inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-181101-NP, 2011-08-19

LOUIS TESSIER, bénéficiaire, c. LES CONSTRUCTIONS LEVASSEUR (2003) INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Construction Concept-Imperia ltée et Garantie des maîtres bâtisseurs inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 101509001, 2011-07-22

CONSTRUCTION CONCEPT-IMPERIA LTÉE, entrepreneur, c. LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC., administrateur du plan de garantie

Yaphe et Développements Jomarchi inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-032801-NP et 42402-3579, 2011-07-20

HOWARD YAPHE, bénéficiaire, et LES DÉVELOPPEMENTS JOMARCHI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Veillette et Construction D.M. Turcotte TR inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-100501-NP, S11-051201-NP, 100112001 et 100112002, 2011-07-11

JULIE VEILLETTE et une autre, bénéficiaires et CONSTRUCTION D.M. TURCOTTE T.R. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Alioueche et 9116-7056 Québec inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-022302-NP et 135817-2, 2011-06-21

CHERIF ALIOUECHE et une autre, bénéficiaires, et 9116-7056 QUÉBEC INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lemieux et Jean Pépin Rénovation, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 184806-1 et 2011-15-002, 2011-06-20

WREN LEMIEUX, bénéficiaire, et JEAN PÉPIN RÉNOVATION, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Corriveau et Construction André Deschênes inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-161101-NP, 2011-05-30

DENISE CORRIVEAU et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION ANDRÉ DESCHÊNES INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC. (LA GARANTIE QUALITÉ-HABITATION), administrateur du plan de garantie

SDC Manoir de la Forge et Habitations Clé d'or inc., Me Philippe Patry, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-021801-NP et 086037-3, 2011-05-09

SDC MANOIR DE LA FORGE, bénéficiaires, et HABITATIONS CLÉ D'OR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Morin et Gestion Marssy inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-013101-NP, 2011-05-06

MARIE-CLAUDE MORIN et un autre, bénéficiaires, et GESTION MARSSY INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lefebvre et Construction Paul Dargis inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-011802-NP et 9964-21109, 2011-04-11

CAROLE LEFEBVRE et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Di Salvo et Saint-Luc RDP inc., Julie Houle, greffière, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-250302-NP, 2011-04-05

ROBERTO DI SALVO et une autre, bénéficiaires, et SAINT-LUC RDP INC., entrepreneur, et GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Boisclair (Syndicat de copropriété 674 Montée Masson, Mascouche) et Développement Magma inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-090601-NP, 2011-03-24

ROBERT BOISCLAIR, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 674 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE, bénéficaire, et DÉVELOPPEMENT MAGMA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Labonté (Syndicat de copropriété 684 Montée Masson, Mascouche) et Développement Magma inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-090602-NP, 2011-03-24

YVON LABONTÉ, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 684 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT MAGMA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Maurais (Syndicat de copropriété 686 Montée Masson, Mascouche) et Développement Magma inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-090603-NP, 2011-03-24

RICHARD MAURAIS, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 686 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE, bénéficaire, et DÉVELOPPEMENT MAGMA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lavallée (Syndicat de copropriété 676 Montée Masson, Mascouche) et Développement Magma inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-090604-NP, 2011-03-24

NORMAND LAVALLÉE, SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ 676 MONTÉE MASSON, MASCOUCHE, bénéficiaire, et DÉVELOPPEMENT MAGMA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires Les Fontaines (37-39) et Planitech Legros & associés inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-270501-NP, 2011-03-23

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES FONTAINES (37-39), bénéficiaire, et PLANITECH LEGROS & ASSOCIÉS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 109

Demers et Constructions Paul Dargis inc., Me Jean Dallaire, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 071029002 et 10074-21142, 2011-03-11

ANNIE DEMERS, bénéficiaire, et CONSTRUCTION PAUL DARGIS INC., administrateur du plan de garantie, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., entrepreneur

Daneau et Habitations Qualitech inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 091027001 et 123761-1, 2011-02-18

MICHÈLE DANEAU et un autre, bénéficiaires et HABITATIONS QUALITECH INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Beauchesne et Construction Serge Rhéault inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-120901-NP, 2011-01-31

HÉLÈNE BEAUCHESNE et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION SERGE RHÉAULT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 7385 à 7389 Saint-Gérard et Constructions Rossi & Fils 2000 inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1001071001 et 059306-1, 2011-01-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7385 À 7389 SAINT-GÉRARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 7416 à 7420 Châteaubriand et Constructions Rossi & Fils 2000 inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1001071002 et 059698-1, 2011-01-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7416 À 7420 CHÂTEAUBRIAND, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 7434 à 7440 Châteaubriand et Constructions Rossi & Fils 2000 inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1001071003 et 081525-1, 2011-01-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7434 À 7440 CHÂTEAUBRIAND, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 7426 à 7432 Châteaubriand et Constructions Rossi & Fils 2000 inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1001071004 et 053693-2, 2011-01-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7426 À 7432 CHÂTEAUBRIAND, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du 7397 à 7403 Saint-Gérard et Constructions Rossi & Fils 2000 inc., Me Philippe Patry, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 1001071005 et 059301-2, 2011-01-19

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 7397 À 7403 SAINT-GÉRARD, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS ROSSI & FILS 2000, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Dargis et Constructions Ste-Dorothée inc., Me Robert Masson, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 071030002, 080813001 et 36927-1, 2010-12-14

JOËL DARGIS, bénéficiaire demandeur, c. LES CONSTRUCTIONS STE-DOROTHÉE INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie défendeur

Turgeon et Groupe Platinum Construction 2001 inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-04-005 et 151792-1, 2010-11-25

MICHÈLE TURGEON et un autre, bénéficiaires, et LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Bouchard et Groupe Platinum Construction 2001 inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-04-006 et 151802-1, 2010-11-25

LUCIE BOUCHARD et un autre, bénéficiaires, et LE GROUPE PLATINUM CONSTRUCTION 2001 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Darby et Habitations Beaulne & Fils inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-031202-NP, 2010-11-22

DEANNA DARBY et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS BEAULNE & FILS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Rochette et 9110-9553 Québec inc. (Constructions Michel Falardeau), Me Jean Dallaire, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-211001-NP et 9964-20930, 2010-11-10

CHANTAL ROCHETTE et un autre, bénéficiaires, et 9110-9553 QUÉBEC INC. faisant affaire sous «Constructions Michel Falardeau», entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Dinelle et Maisons Laprise inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-04-007 et 95939-2, 2010-11-05

MARTIN DINELLE et une autre, bénéficaires, et MAISONS LAPRISE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 18

Desjardins et Constructions JP S. Charbonneau ltée, M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-11-003 et 135378-1, 2010-10-20

MARC DESJARDINS et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS JP S. CHARBONNEAU LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Grullon et Construction EDY inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-160601-NP, 2010-10-13

MARIE ESTELA GRULLON et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION E.D.Y. INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Labrecque et 9067-0142 Québec inc. (Habitations MG), Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-260201-NP, 2010-09-30

RAYMOND LABRECQUE et un autre, bénéfiiaires, et 9067-0142 QUÉBEC INC. (LES HABITATIONS M.G.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Fortier et Constructions S.P.R. Pouliot inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-280801-NP, 2010-09-30

DIANE FORTIER et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS S.P.R. POULIOT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Said et Quorum Habitations inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2010-19-001 et 120110-1, 2010-09-23

JULIANA SAID et un autre, bénéficiaires, c. QUORUM HABITATIONS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de copropriété du 163-173 Échevins-Saint-Luc et 9049-1861 Québec inc. (Maisons MB), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-130501-NP, 2010-09-15

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU 163-173 ÉCHEVINS-SAINT-LUC, bénéficiaire, et 9049-1861 QUÉBEC INC. LES MAISONS M.B., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Matte et 2617-3633 Québec inc. (Constructions Riviera inc.), M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-19-002, 2010-09-07

GINETTE MATTE et un autre, bénéficiaires demandeurs, et 2617-3633 QUÉBEC INC. (LES CONSTRUCTIONS RIVIERA INC.), entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Blanchette et Construction canadienne 2000 inc., Me Reynald Poulin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-090101-NP, 2010-09-03

VINCENT BLANCHETTE et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION CANADIENNE 2000 INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Hamid et 9082-2883 Québec inc. (Groupe Selona), Me Albert Zoltowski, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 101003001, 2010-08-30

AIDAT HAMID une autre, bénéficiaires, et 9082-2883 QUÉBEC INC. (LE GROUPE SELONA), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Lemire et Industries Champoux inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-280501-NP et S08-151001-NP, 2010-07-27

JOHANNE LEMIRE et un autre, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES CHAMPOUX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires condos "SO" Phase 2 et Entreprises Chapam ltée, Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-250201-NP, 2010-06-22

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES CONDOS "SO" PHASE 2, bénéficiaire, et LES ENTREPRISES CHAPAM LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Valiquette et Construction Nordi inc., Me France Desjardins, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-310301-NP et 59034-3083, 2010-06-04

RAYMOND VALIQUETTE, bénéficiaire, et CONSTRUCTION NORDI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Bellehumeur et Martin Charbonneau Construction inc., Me France Desjardins, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 090909001 et 73426-1, 2010-06-04

CELINE BELLEHUMEUR et un autre, bénéficiaires, et MARTIN CHARBONNEAU CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC, administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété du Square Dauville IV et Groupe immobilier Grilli inc., Me Albert Zoltowski, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S10-050202-NP, 2010-06-01

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU SQUARE DAUVILLE IV, bénéficiaire, et GROUPE IMMOBILIER GRILLI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la copropriété Les Sommets de l'habitant et Joe Alter inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-013, 2010-03-23

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES SOMMETS DE L'HABITANT, demanderesse bénéficiaire, et JOE ALTER INC., défenderesse entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie mis-en-cause

Gagnon et 9175-6924 Québec inc. (Gestion MYM), Me Louis Ph. Paquin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S09-220601-NP, 2010-01-07

MARIE-ÈVE GAGNON et un autre, bénéficiaires, et 9175-6924 QUÉBEC INC. GESTION MYM, entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Entreprises Daric inc. et Construction Robert Thomas inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-220701-NP, 2009-12-21

LES ENTREPRISES DARIC INC., bénéficiaire, et CONSTRUCTION ROBERT THOMAS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat de la première grappe La Joncquière et 9134-3608 Québec inc. (JKV Construction), M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-015 et 64456-1, 2009-12-12

SYNDICAT DE LA PREMIÈRE GRAPPE LA JONCQUIÈRE, bénéficiaire, et 9134-3608 QUÉBEC INC. (J.K.V. CONSTRUCTION), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Proulx et Construction 360 International inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2009-11-001, A-20258 et U-508264, 2009-06-22

CARMEN PROULX et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION 360 INTERNATIONAL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAÎTRES BÂTISSEURS INC. administrateur du plan de garantie

Di Lemme et Solico inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2008-19-004 et 08-337-PM, 2009-06-09

TONINO DI LEMME et une autre, bénéficiaires, et SOLICO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Bilodeau et Maison Marcoux inc., Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), PG 2008-10, 2008-15-002 et 08-295SP, 2009-03-31

GENEVIÈVE BILODEAU et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et MAISON MARCOUX INC., entrepreneur

Syndicat de copropriété «Le Carré Rosemont-Boyer» et Société immobilière Leroux inc., Me Pierre Boulanger, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 080819001, 2008-11-27

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Lors d'une conférence téléphonique, l'arbitre chargé du dossier a appris que le bénéficiaire avait autorisé son représentant à se désister de la demande d'arbitrage et que l'administrateur supporterait les frais d'arbitrage. Les parties ont pris cette décision après avoir discuté des questions qui étaient en jeu.

SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ «LE CARRÉ ROSEMONT-BOYER», bénéficiaire, et SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE LEROUX INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Distributions Marc Lalonde et Lanthier, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 080618001 et 119343-1, 2008-11-14

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

Le 14 novembre 2008, l'entrepreneur s'est désisté de sa demande. Par ailleurs, l'administrateur s'est engagé à acquitter seul les frais de 150 $ reliés à l'arbitrage.

LES DISTRIBUTIONS MARC LALONDE, entrepreneur, et MARIE-LYNE LANTHIER, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Busque et Roch Lessard 2000 inc., Me Robert Masson, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 071206001 et 116885-1 GMN, 2008-10-28

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Entente entre les parties.

En juillet 2008, l'arbitre a appris qu'un règlement hors cour de la demande de la bénéficiaire était sur le point de se concrétiser. Le mois suivant, il a reçu un acte de désistement unilatéral ainsi qu'un acte de quittance de la bénéficiaire. L'administrateur considère que, puisqu'il y a eu désistement, l'arbitre n'a plus compétence et qu'il n'a pas à rendre une décision. Il est toutefois dans l'erreur. La transaction qui est intervenue est soumise au pouvoir de surveillance et de contrôle du tribunal d'arbitrage, un pouvoir qui est d'ailleurs essentiel lorsque l'une des parties n'est pas représentée par un avocat, comme c'est le cas pour la bénéficiaire. En outre, on ne peut pas considérer qu'il y a eu un désistement pur et simple, car ce désistement fait partie d'une transaction -- un règlement hors cour --, ce qui justifie qu'une sentence arbitrale soit rendue. La bénéficiaire ne peut pas renoncer aux droits qu'elle possède dans le contexte d'une demande d'arbitrage et elle ne peut donc pas se désister de cette demande dans le contexte d'un règlement hors cour de son dossier. Toutefois, comme elle a décidé de monnayer ses droits à sa satisfaction et comme elle a encaissé le montant de la transaction, le tribunal prendra acte de l'entente intervenue, tout en réservant à la bénéficiaire tous ses droits en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Finalement, les frais d'arbitrage seront à la charge de l'administrateur, car l'entente entre les parties est assimilable à un gain de cause pour la bénéficiaire.

MONIQUE BUSQUE, bénéficiaire demanderesse, et ROCH LESSARD 2000 INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 3, 4, 5, 19, 100, 105, 138, 139, et 140

Perreault et Immeubles Beaumont inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 060504-4 et 2008-09-001, 2008-10-28

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

En octobre 2008, la procureure des bénéficiaires a informé l'arbitre du désir de ses clients de se désister de leur demande d'arbitrage. Les coûts d'arbitrage seront départagés entre les bénéficiaires, qui supporteront 50 $, et l'administrateur, qui paiera le solde.

GUY PERREAULT et une autre, bénéficiaires, et IMMEUBLES BEAUMONT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

Construction canadienne 2000 inc. et Girard, Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 08-230PM et S08-140801-NP, 2008-10-06

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

En septembre 2009, l'entrepreneur a confirmé par lettre qu'une entente était intervenue entre lui et l'administrateur, et il a demandé d'annuler l'arbitrage du dossier. Puisqu'il a réclamé l'arbitrage, et comme il y a eu désistement de sa part, les coûts de l'arbitrage seront partagés en parts égales entre lui et l'administrateur.

CONSTRUCTION CANADIENNE 2000 INC., entrepreneur demandeur, et CLAUDIA GIRARD et un autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 21

Rioux et Construction Reno Design (9066-5803 Québec inc.), Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 08-124LS et S04-1208-NP, 2008-10-06

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Le 18 juin 2004, les bénéficiaires ont porté plainte pour divers vices de construction ou malfaçons auprès de l'entrepreneur ainsi qu'auprès de l'administrateur en vertu de son plan de garantie pour en fin de compte soumettre le cas à l'arbitrage le 14 décembre suivant. Dès janvier 2005, l'audition de l'arbitrage a été reportée, puis suspendue. Les efforts entrepris pour mener à la reprise des procédures sont demeurés infructueux. Manifestement, il y a négligence de la part des bénéficiaires, laquelle équivaut à une renonciation de leur part à la procédure d'arbitrage et à un désistement de leur demande de contestation du rapport d'inspection de novembre 2004. Par ailleurs, dans les cas où les procédures sont demandées par les bénéficiaires, la règle étant que l'administrateur paie les coûts de l'arbitrage, et l'exception, que les bénéficiaires paient pour des recours entrepris inutilement, ceux-ci sont condamnés en l'espèce à rembourser à l'administrateur les frais qu'il supportera quant à l'arbitrage, vu leur négligence, qui empêche tout gain de cause.

SUZANNE RIOUX et un autre, bénéficiaires demandeurs, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et CONSTRUCTION RENO DESIGN (9066-5803 QUÉBEC INC.), entrepreneur mis en cause

Syndicat de la copropriété Les Jardins du parc 2.974.053 et Groupe Trigone Construction inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 044679-2 et 2008-09-005, 2008-09-15

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie.

Le syndicat de copropriétaires bénéficiaire s'est désisté de sa demande d'arbitrage. Conformément à l'article 37 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, les coûts d'arbitrage seront partagés également entre le bénéficiaire et l'administrateur.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ LES JARDINS DU PARC 2.974.053, bénéficaire, et LE GROUPE TRIGONE CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 37

Bonnier et Habitations Germat inc., Me Robert Masson, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 051222001 et 052405 GMN, 2008-09-08

Demande d'arbitrage des bénéficiaires. Rejetée.

En même temps que le présent arbitrage avait lieu, une requête en délaissement forcé et pour prise en paiement a été présentée devant la Cour supérieure. En conséquence, l'arbitrage a été suspendu par déférence à ce tribunal et afin d'éviter le risque de jugements contradictoires sur certaines questions communes aux deux instances. Le litige devant la Cour supérieure a pris fin sans que les bénéficiaires réactivent la procédure d'arbitrage. Cette omission doit être considérée comme un désistement total de leur part. En outre, ce désistement doit être assimilé à un cas où les bénéficiaires n'auraient eu gain de cause sur aucun élément de leur réclamation, de sorte qu'ils devront supporter les coûts de l'arbitrage.

PASCALE BONNIER et un autre, bénéficiaires demandeurs, et HABITATIONS GERMAT INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur

Hogue et Construction Stéphane Bédard inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-110201-NP, 2008-08-21

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

À la suite des démarches effectuées par l'administrateur du plan de garantie, le fabricant des bardeaux d'asphalte ondulés qui recouvrent le toit de la maison du bénéficiaire s'est engagé à les remplacer ainsi qu'à payer le coût de ces travaux. L'administrateur se chargera d'obtenir deux soumissions pour les travaux de pose de bardeaux et il appartiendra au fabricant d'attribuer le contrat au soumissionnaire de son choix. Le bénéficiaire a donc accepté de se désister de sa demande, mais tous les coûts d'arbitrage devront être supportés par l'administrateur.

LLOYD HOGUE, bénéficiaire demandeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie défendeur, et CONSTRUCTION STÉPHANE BÉDARD INC., entrepreneur

Sukherman et Habitations Sylvain Ménard inc., Me Robert Masson, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), S06-0603-NP et 077753 GMN, 2008-06-25

Désistement d'une demande d'arbitrage.

Les bénéficiaires se sont désistés de leur demande d'arbitrage. Un tel désistement doit être assimilé à un cas où le bénéficiaire n'obtient gain de cause sous aucun des aspects de sa réclamation. En conséquence, les frais d'arbitrage seront à la charge des bénéficiaires (art. 123 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs).

MIKHAIL SUKHERMAN et autres, bénéficiaires demandeurs, et LES HABITATIONS SYLVAIN MÉNARD INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie défendeur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 123

Villeneuve et Construction de Cheverny inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 081834-2 et 2007-09-021, 2008-06-04

Désistement d'une demande d'arbitrage.

Il est donné acte à la demande de désistement du syndicat de copropriété bénéficiaire. Les coûts d'arbitrage seront à la charge de l'administrateur.

CLAUDE VILLENEUVE, en sa qualité de représentant du SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ «LES JARDINS DE CHEVERNY, PHASE II», bénéficiaire, et CONSTRUCTION DE CHEVERNY INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Tremblay et Habitation C.F. Jacobs inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 083405-1 et 2007-09-022, 2008-06-04

Désistement d'une demande d'arbitrage.

Le syndicat de copropriété bénéficiaire a annulé sa demande d'arbitrage d'une décision de l'administrateur. Il y sera donné acte; les coûts d'arbitrage seront à la charge de l'arbitre.

MARC TREMBLAY, en sa qualité de représentant du SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 134 À 148 RUE DE CHANTILLY, CANDIAC, bénéficiaire, et HABITATION C.F. JACOBS INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Construction J. Gravel inc. et Esposito, Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S07-062901-NP, 2008-02-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

La demande d'arbitrage portait sur une décision de l'administrateur rendue le 7 novembre 2005 relativement à des travaux effectués par les bénéficiaires, après mise en demeure à l'entrepreneur, aux marches de l'escalier. L'entrepreneur s'étant désisté de sa demande, la décision de l'administrateur a acquis force de chose jugée.

CONSTRUCTION J. GRAVEL INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie et IOLANDA ESPOSITO et une autre, bénéficiaires

Construction G. Vachon & Fils inc. et Comeau, Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 04-21236 et S07-1019001-NP, 2008-01-28

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

L'entrepreneur s'était pourvu à l'encontre d'une décision de l'administrateur qui l'obligeait à remédier aux défauts d'une dalle au sol, puis s'est désisté de sa demande. Le désistement est permis par analogie avec l'article 262 du Code de procédure civile. En matière de frais d'arbitrage, les dispositions de l'article 21 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui s'appliquent plus précisément en l'espèce, priment celles du Code de procédure civile. Par conséquent, les frais seront partagés également et solidairement entre l'administrateur et l'entrepreneur.

CONSTRUCTION G. VACHON & FILS INC., entrepreneur demandeur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie défendeur, et PATRICK COMEAU et une autre, bénéficiaires mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19 et 21

Constructeurs Quadrant ltée et Garantie Qualité habitation, Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070615001 et 12600, 2007-10-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

L'entrepreneur ayant signifié à l'arbitre son désir de se désister de sa demande d'arbitrage, il est pris acte du désistement.

CONSTRUCTEURS QUADRANT LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Tétro et Construction Saphir inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2006-19-007, 2007-10-02

Demande d'arbitrage des bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont fait plusieurs réclamations. Certaines ont fait l'objet d'un désistement ou d'une entente à l'amiable, des réparations ont été effectuées à la satisfaction des bénéficiaires et seules quelques-unes demeurent en litige. Quant à l'espace sous la cage d'escalier en façade, malgré les réparations effectuées, de nouvelles infiltrations d'eau ont eu lieu. L'entrepreneur devra faire les travaux correctifs appropriés. Il devra également effectuer les travaux d'isolation dans la pièce de rangement sous le palier de l'escalier avant. Pour ce qui est de la fissure apparue après les réparations du mur de fondation, les expertises sont contradictoires sur la possibilité qu'elle provienne d'un mouvement structural qui pourrait causer des dommages au revêtement extérieur. Par conséquent, l'arbitre constate la situation, ce qui permet la fixation d'un nouveau délai relativement à la garantie sur cet aspect. Les bénéficiaires pourront faire une nouvelle réclamation si leurs craintes s'avèrent fondées. En ce qui a trait au plancher, de nouveaux craquements sont apparus et l'entrepreneur devra reprendre les travaux correctifs. Par ailleurs, les problèmes d'écoulement des eaux à l'extérieur du bâtiment sont exclus de la garantie. L'absence de solin de traverse ne constitue pas un vice caché suffisamment grave pour nuire à l'immeuble, en l'absence de dommages. Par conséquent, il s'agit d'une malfaçon et la réclamation sur ce point est tardive. Les frais d'expert des bénéficiaires leur seront remboursés.

NICOLA TÉTRO et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION SAPHIR INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10

Dubois et Habitations André Lemaire, M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 091372-1 et 2007-08-002, 2007-09-20

Demande d'arbitrage des bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les bénéficiaires ont fait plusieurs réclamations, dont certaines font l'objet d'une entente à l'amiable, d'autres, d'un désistement, et quelques-unes sont toujours en litige. En ce qui concerne la fixation des bardeaux d'asphalte de la toiture, la décision de l'administrateur sur cet aspect est favorable aux bénéficiaires. L'arbitre n'a pas compétence pour régler un problème de non-exécution ou d'exécution insatisfaisante par l'entrepreneur et les bénéficiaires devront plutôt s'adresser à l'administrateur. Aucune preuve n'a été faite relativement à une malfaçon dans l'installation du système de pompage. De plus, le terrassement favorise l'accumulation d'eau près des fondations et il s'agit d'une exclusion de la garantie. La réclamation des bénéficiaires porte également sur l'absence d'un drain au plancher de béton de la descente d'escalier extérieure. Or, ce drain n'est pas requis par le Code national du bâtiment 1995 et les bénéficiaires n'ont pas dénoncé ce vice apparent au moment de la réception. L'espace entre la dalle de béton du sous-sol et le mur de fondation ne contrevient pas aux normes du code. Aucune preuve n'appuie la réclamation relative à un courant continu au luminaire de la cuisine. Les bénéficiaires affirment qu'ils ont de la difficulté à localiser les colombages lors de l'installation de cadres; cependant, aucune preuve ne démontre de malfaçon relativement à cet aspect. Bien qu'il y ait un espace entre la vanité de la salle de bains et le podium, contrairement au plan, il ne s'agit pas d'une malfaçon et les bénéficiaires n'ont pas dénoncé ce problème lors de la réception. Quant au mur extérieur de la descente d'escalier, qui n'est apparemment pas vertical, les bénéficiaires n'ont pas dénoncé ce défaut lors de la réception et ils ont fourni et installé eux-mêmes le revêtement extérieur de ce mur alors qu'ils connaissaient le problème. Il en va de même de la finition incomplète du mur de fondation.

PASCAL DUBOIS et une autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS ANDRÉ LEMAIRE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 10, 12, et 21

Brien et Emli Construction inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 105535-1 et 070622002, 2007-09-20

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

L'arbitre prend acte du désistement de la bénéficiaire quant à certaines réclamations et de l'engagement de l'entrepreneur à apporter les correctifs nécessaires eu égard à d'autres. Quant aux réclamations qui demeurent en litige, les décisions de l'administrateur sont maintenues. En effet, la présence de retouches de peinture d'une teinte différente dans l'escalier et le défaut du joint de placoplâtre dans le salon sont des défauts apparents qui auraient dû être dénoncés au moment de la réception du bâtiment, ce qui n'a pas été fait. L'éclat de céramique dans la salle de bains ne constitue pas une malfaçon puisque la tuile n'est ni fissurée ni cassée. La légère fissure dans l'escalier de béton à l'avant du bâtiment est due au comportement normal du matériau et est donc exclue de la garantie. La présence de mouches dans le bâtiment étant ponctuelle et inexpliquée, elle ne constitue donc pas une malfaçon ou un vice au sens de la loi. Aucune preuve n'est faite quant au mauvais fonctionnement du détecteur de fumée. Pour ce qui est de la hauteur du bain-podium, aucune norme n'exige l'ajout d'une marche. En ce qui a trait à l'inaccessibilité des regards et clapets de plomberie au sous-sol, elle est due aux travaux de finition du plancher, lesquels ont été effectués par un entrepreneur engagé directement par la bénéficiaire. Finalement, le bruit provenant du revêtement de vinyle ne constitue pas une malfaçon ni un vice puisque l'installation est conforme aux normes applicables.

DOREEN BRIEN, bénéficiaire, et EMLI CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Olivier et Construction André Richard inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 072757-3 et 070515001, 2007-09-18

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Accueillie en partie.

La bénéficiaire présente plusieurs réclamations. En ce qui concerne la sonnette, aucun mauvais fonctionnement n'a été prouvé. Les ondulations à la finition d'aluminium au pourtour des fenêtres des lucarnes sont en deçà de la norme applicable et ne constituent ni des malfaçons ni des vices cachés. Compte tenu de la date à laquelle l'absence de chantepleure au-dessus des ouvertures extérieures a été dénoncée et du fait qu'il s'agit d'un vice apparent, la garantie ne peut s'appliquer. Cependant, les chantepleures à la jonction du parement et de la fondation n'ont pas été réparties conformément aux normes applicables, et l'entrepreneur s'engage à effectuer les travaux qui s'imposent. La bénéficiaire craint que l'aluminium qui se trouve en contact avec le mortier ne rouille. Cependant, il ne s'agit que d'une appréhension et l'expert considère que, comme l'aluminium est peint, il ne rouillera pas. Quant au débit d'eau chaude, il appert que le problème, d'abord intermittent, est devenu permanent. Par conséquent, malgré le délai de dénonciation, en se fondant sur l'équité, il y a lieu de lui reconnaître le caractère de vice caché. L'entrepreneur devra effectuer les travaux requis. Bien qu'un bardeau d'asphalte soit légèrement soulevé, aucune infiltration d'eau n'a été constatée et il ne s'agit pas d'un vice caché. La bénéficiaire a droit au remboursement des frais de son expert en plomberie. Cependant, sa réclamation visant des travaux de plomberie qu'elle a fait exécuter par un autre expert que celui de l'entrepreneur est de nature civile et ne peut être accueillie.

LOUISE OLIVIER, bénéficiaire, et CONSTRUCTION ANDRÉ RICHARD INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Requêtes en homologation d'une sentence arbitrale accueillies (C.S., 2007-12-18), 765-17-000619-074 et 765-17-000618-076

Baron et Habitations Iso-Confort inc., M. Marcel Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060420001 et 077940 GMN, 2007-06-29

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Accueillie en partie.

Plus de 100 malfaçons ont été dénoncées par le bénéficiaire. Certaines ont fait l'objet d'une décision favorable par l'administrateur, d'autres, d'un règlement à l'amiable, d'autres encore, d'un désistement, et neuf sont portées en arbitrage. Quant à la fissure au plancher de béton du garage, il y a eu dilatation et continuation de la fissure même en l'absence d'une dégradation avancée. L'infiltration d'eau et l'éclatement de chaque côté de la fissure rendent la situation inacceptable, et des correctifs doivent être apportés. La mauvaise installation de l'escalier du côté du patio n'est pas couverte puisque l'entrepreneur avait installé un limon temporaire qui ne devait servir qu'à son propre usage. En effet, le bénéficiaire avait exclu dans son contrat cette partie des travaux. Bien que la finition du balcon de béton avant soit rude et peu esthétique, il ne s'agit pas d'une malfaçon. La finition peut facilement être améliorée. Cette réclamation est de si peu d'importance qu'elle doit être rejetée. Le contrat écrit prévoyait que la porte du garde-manger devait avoir 24 pouces de largeur, qu'il devait y avoir un éclairage mural extérieur et que des louves devaient orner la façade avant et l'élévation arrière. Le contrat devait être respecté à moins qu'un autre écrit ne le modifie, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit par conséquent d'un manquement à une obligation contractuelle par l'entrepreneur, et l'administrateur doit en garantir l'exécution. Quant au délai de dénonciation, il est respecté, étant donné que la mise en demeure traitant de façon générale des malfaçons et de l'obligation de terminer les travaux prévus au contrat a été reçue environ cinq semaines après la prise de possession. Par conséquent, il n'y a pas lieu de retenir comme date de dénonciation celle où chacun des éléments a été dénoncé précisément. L'absence de ventilation dans les salles de bains est non conforme au Code national du bâtiment 1995. La membrane d'étanchéité recouvrant les murs de fondation gondole tout autour du bâtiment. Pour qu'elle soit collée sur le solage, il faut installer une barre de finition, et les correctifs à cet effet devront être apportés. Les frais d'expertise seront à la charge de l'administrateur puisque celle-ci s'est révélée pertinente.

MARIETTE BARON et un autre, bénéficiaires, et LES HABITATIONS ISO-CONFORT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Deschênes et 9024-9111 Québec inc. (Habitations Chantal et Tremblay), Me Robert Masson, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 070309001 et 071410-2 GMN, 2007-06-14

Demande d'arbitrage par la bénéficiaire. Désistement.

La bénéficiaire conteste la décision de l'administrateur concernant une fissure à la fondation de son bâtiment. Le 4 juin 2007, à la suite de la découverte de faits nouveaux, l'administrateur a rendu une nouvelle décision, et l'entrepreneur a convenu de s'y conformer, à la satisfaction de la bénéficiaire. Le 8 juin suivant, celle-ci a transmis un avis de désistement de sa demande d'arbitrage. Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. Comme ce dernier survient après une nouvelle décision de l'administrateur et qu'il y a lieu d'assimiler cette situation à l'une où la bénéficiaire a eu gain de cause, les frais de l'arbitrage sont à la charge de l'administrateur.

KATY DESCHÊNES, bénéficiaire demanderesse, et 9024-9111 QUÉBEC INC. (HABITATIONS CHANTAL ET TREMBLAY), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires 780 Domaine Baribeau et Constructions Bergiro inc., Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 055833 103-201.5PM et S06-0401-NP, 2007-03-20

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Le bénéficiaire a demandé l'arbitrage d'une décision de l'administrateur mais n'y a pas donné suite malgré les diverses communications de l'arbitre. Il y a péremption d'instance assimilable à un désistement. Par analogie avec le droit commun énoncé au Code de procédure civile, les frais d'arbitrage doivent être supportés par le bénéficiaire.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 780 DOMAINE BARIBEAU, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et LES CONSTRUCTIONS BERGIRO INC., entrepreneur

Syndicat du 7575, Westover et Développement Les Terrasses de l'Île inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060424001 et 047341, 2006-10-06

SYNDICAT DU 7575, WESTOVER, bénéficiaires, et DÉVELOPPEMENT LES TERRASSES DE L'îLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie

Dion et Industries Ste-Anne de la Rochelle inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-08-004 et 23416-1, 2006-09-14

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires ayant fait part de leur volonté de se désister de leur demande d'arbitrage, il y a lieu d'en prendre acte.

MARC DION et une autre, bénéficiaires, et LES INDUSTRIES STE-ANNE DE LA ROCHELLE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC., administrateur du plan de garantie

Gagnon et Constructions Modutech (9117-6412 Québec inc.), M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2006-08-001 et 075065, 2006-09-14

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Le bénéficiaire désire se désister de sa demande d'arbitrage au motif qu'il est satisfait des conclusions auxquelles en est venu l'administrateur dans l'addenda à la décision du 1er mai 2006. Il est pris acte du désistement.

DANIEL GAGNON, en sa qualité de représentant du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 1235 À 1245 DES QUATRE-SAISONS À SHERBROOKE, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS MODUTECH (9117-6412 QUÉBEC INC.), entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

9143-3318 Québec inc. et Raymond, Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 093487 et S06-0506-NP, 2006-08-03

Demande d'arbitrage de l'entrepreneur. Désertée.

La bénéficiaire a fait parvenir à l'administrateur une réclamation après avoir constaté que son plancher de bois gondolait. Le 18 avril 2006, l'administrateur a confirmé la réclamation. Le 8 mai suivant, l'entrepreneur a formulé une demande d'arbitrage de cette décision mais a omis de fournir un exposé sommaire de l'objet du différend avant de déménager sans laisser d'adresse. Le 14 juin, l'arbitre a suspendu l'arbitrage. Le 14 juillet, le Centre canadien d'arbitrage commercial a saisi un arbitre pour qu'il mettre fin aux procédures. La demande d'arbitrage étant manifestement désertée, la décision de l'administrateur est donc confirmée. Comme l'entrepreneur a omis de donner suite à cette décision, c'est l'administrateur qui devra procéder aux corrections proposées.

9143-3318 QUÉBEC INC., entrepreneur demandeur, et MONIQUE RAYMOND, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 11

9143-3318 Québec inc. et Gendron, Me René Blanchet, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 093482 et S06-0505-NP, 2006-08-02

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désertée.

Le bénéficiaire a fait parvenir à l'administrateur une réclamation après avoir constaté que son plancher de bois gondolait. Le 18 avril 2006, l'administrateur a confirmé la réclamation. Le 8 mai suivant, l'entrepreneur a formulé une demande d'arbitrage de cette décision mais a omis de fournir un exposé sommaire de l'objet du différend avant de déménager sans laisser d'adresse. Le 14 juin, l'arbitre a suspendu l'arbitrage. Le 14 juillet, le Centre canadien d'arbitrage commercial a saisi un arbitre pour qu'il mette fin aux procédures. La demande d'arbitrage étant manifestement désertée, la décision de l'administrateur est donc confirmée. Comme l'entrepreneur a omis de donner suite à cette décision, c'est l'administrateur qui devra procéder aux corrections proposées.

9143-3318 QUÉBEC INC., entrepreneur demandeur, et CLAUDE GENDRON, bénéficiaire, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE I'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 11

Saad et Générations Pilon Construction inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-19-007, 2006-07-07

Demande de fermeture du dossier. Accueillie.

La demande d'arbitrage du bénéficiaire a fait l'objet de plusieurs demandes de suspension parce que divers travaux étaient en voie d'exécution. En juillet 2006, le bénéficiaire a communiqué son désir de se désister de sa demande d'arbitrage, à la condition que l'administrateur supporte tous les frais d'arbitrage. Comme ce dernier y a consenti, il est pris acte du désistement du bénéficiaire et l'administrateur est condamné à payer les coûts de l'arbitrage.

RICHARD SAAD, bénéficiaire demandeur, et GÉNÉRATIONS PILON CONSTRUCTION INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Salois et Constructions Croissant de lune inc., M. Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 058757 et 2005-19-009, 2006-07-03

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires se sont désistés de leur demande d'arbitrage, mais il y a lieu de se prononcer sur le paiement des frais engagés par cette demande. Celle-ci invoquait de nombreux problèmes, de sorte que l'on a dû prévoir une audience de deux jours et que trois conférences téléphoniques préparatoires ont dû être tenues. D'autre part, les bénéficiaires savaient qu'ils pouvaient être appelés à partager les frais relatifs à l'arbitrage après leur désistement. En conséquence, ils devront payer la moitié de ces frais, l'autre moitié étant à la charge de l'administrateur.

DOMINIC SALOIS et une autre, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS CROISSANT DE LUNE INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116 et 123

Gomez et Construction Beau-Design inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 060406002 et 006656, 2006-06-13

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires se sont désistés de leur demande d'arbitrage.

ELSA GOMEZ et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION BEAU-DESIGN INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur

Papegaey et 9009-1174 Québec inc. (Méga Tech), Me Bernard Lefebvre, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2004-11-001, 104-05 et 04-066 LS, 2006-06-01

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Entente entre les parties.

Comme les parties en sont venues à une entente sur les points faisant l'objet de la demande d'arbitrage et que les bénéficiaires se sont désistés, il y a lieu de prendre acte du désistement.

HERVÉ PAPEGAEY et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et 9009-1174 QUÉBEC INC. (MÉGA TECH), entrepreneur

Perreira et Constructions Bri-Mat inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 078468 et 060126001, 2006-04-13

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Vu le désistement écrit des bénéficiaires à l'égard de leur demande d'arbitrage, il y a lieu de constater le désistement.

NÉLIA PERREIRA et un autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTIONS BRI-MAT INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Syndicat des copropriétaires du Domaine des Hirondelles et Contracteur général Donaco inc., Me Robert Masson, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S06-0105-NP, 2006-04-12

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Le 28 avril 2006, le bénéficiaire a transmis au tribunal un avis de désistement de sa demande d'arbitrage. Le règlement intervenu entre les parties prévoit que ce désistement est fait sans frais. Le tribunal a consulté de son propre chef le procureur de l'administrateur afin de connaître sa position à cet égard et, comme ce dernier a accepté de supporter les frais de l'arbitrage, il est pris acte du désistement.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES HIRONDELLES, demandeur, et CONTRACTEUR GÉNÉRAL DONACO INC., défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Renauld et Etmar Construction inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), LC-042 844 318 et 041222001, 2006-02-20

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Vu la lettre de désistement du bénéficiaire, l'arbitre prend acte du désistement et condamne le bénéficiaire à acquitter les coûts de l'arbitrage.

STÉPHANE RENAULD, bénéficiaire demandeur, et ETMAR CONSTRUCTION INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION INC., administrateur du plan de garantie mis en cause

Datorre et Entreprises Réjean Goyette inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), u-064896 et 050928001, 2006-02-01

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie en partie.

Les taches de ciment sur les fers cornières et les égratignures sur les persiennes avant étaient apparentes au moment de la réception de l'immeuble et n'ont pas été dénoncées. Comme il ne s'agit ni de malfaçons ni d'éléments portant préjudice au bâtiment, ces réclamations sont rejetées. Les fissures dans les fondations et l'absence de pare-vapeur ne constituent pas une malfaçon qui porte préjudice au bâtiment, dans la mesure où il n'y a pas de percolation, d'écoulement ou d'autres traces de liquide. L'entrepreneur a corrigé les problèmes des armoires de cuisine à la satisfaction des bénéficiaires et s'est engagé à remplacer quelques bardeaux souillés de scellant ainsi qu'à effectuer des travaux correctifs utiles et nécessaires pour corriger la composition thermique du mur afin de le rendre conforme au Code national du bâtiment 1995 alors que les bénéficiaires se sont désistés de leurs réclamations relatives à des fissures au coin inférieur de certaines fenêtres et de la dalle au sol. La moitié des frais d'expertise engagés par les bénéficiaires sont accordés, étant donné que les expertises se sont avérées utiles à l'administrateur dans sa prise de décision.

DANIEL DATORRE et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie, et LES ENTREPRISES RÉJEAN GOYETTE INC., entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 3, 10, 19, 20, 106, 116, et 120

Rheault et Propriétés Belcourt inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 051021001 et 004462, 2006-02-01

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement accueilli.

L'entrepreneur s'est désisté de sa demande d'arbitrage. Conformément aux dispositions de l'article 116 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, et suivant la discrétion dont jouit le tribunal d'arbitrage, les frais sont accordés.

STEVE RHEAULT et une autre, bénéficiaires, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie, et LES PROPRIÉTÉS BELCOURT INC., entrepreneur

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 116

Verville et Constructions Joca inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 066913 et 051125001, 2006-02-01

FERNANDE VERVILLE, bénéficaire, et CONSTRUCTIONS JOCA INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Desrochers et Constructions Île-des-Soeurs inc., Me Jeffrey Edwards, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S05-0201-NP et 12 913-7, 2005-11-30

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Désistement.

Comme les parties sont parvenues à un règlement à l'amiable, il est pris acte du désistement du bénéficiaire de sa demande d'arbitrage.

SERGE DESROCHERS, bénéficiaire demandeur, et CONSTRUCTIONS ÎLE-DES-SOEURS INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE QUALITÉ-HABITATION, administrateur du plan de garantie mis en cause

Papapostolou et Construction DGMY ltée, Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-11-22

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Désistement.

Les bénéficiaires ayant signifié à l'arbitre leur décision de retirer leur demande d'arbitrage, il y a lieu de prendre acte du désistement. Les coûts de l'arbitrage seront partagés également entre le bénéficiaire et l'administrateur.

DIMITRIOS PAPAPOSTOLOU et une autre, bénéficiaires, et CONSTRUCTION D.G.M.Y. LTÉE, entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Locas-Rosen et Constructions Claude Charron inc., Me Jean Morissette, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2005-10-12

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

L'entrepreneur ayant signifié à l'arbitre son désir d'annuler sa demande d'arbitrage à la suite de l'exécution des travaux prévus à la résidence de la bénéficiaire, le tribunal prend acte du désistement.

MARLÈNE LOCAS ROSEN, bénéficiaire, et LES CONSTRUCTIONS CLAUDE CHARRON INC., entrepreneur, et LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION, administrateur du plan de garantie

Construction Jebrini inc. et Ponnampalam, Me Johanne Despatis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 05-1 69-JS, 2005-09-22

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

L'entrepreneur ayant signifié à l'arbitre son désir de se désister de sa demande d'arbitrage, le tribunal prend acte du désistement et ferme le dossier.

CONSTRUCTION JEBRINI INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie, et GEETHA PONNAMPALAM et un autre, bénéficiaires

Pariente-Müller et Pronotech Construction inc., Me Suzanne Chartier, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 040526001 et 040720001, 2005-03-16

Demandes d'arbitrage des bénéficiaires. Accueillies en partie.

Il s'agit de deux demandes d'arbitrage dont les dossiers sont joints. La première a été faite le 26 mai 2004 et l'administrateur demande son rejet pour tardiveté. Compte tenu du jugement de la Cour supérieure dans l'affaire Takhmizdjian c. Soreconi (Société pour la résolution des conflits inc.), (C.S., 2003-07-09), SOQUIJ AZ-50182806, J.E. 2003-1461, et des décisions arbitrales récentes, il y a lieu de conclure que les décisions de l'administrateur rendues le 2 septembre étaient finales et, comme plus de sept mois se sont écoulés avant la demande d'arbitrage, celle-ci est tardive. La deuxième demande a également été faite le 26 mai 2004, mais elle vise les décisions reçues par les bénéficiaires le 3 mai. En vertu de la loi et de la jurisprudence applicable, et étant donné le court délai entre la décision et la demande d'arbitrage ainsi que l'absence de contestation de l'administrateur sur la question du délai, il y a lieu de proroger celui-ci de 15 jours et d'accepter d'examiner cette demande d'arbitrage. Sur le fond, l'arbitre s'est prononcé sur chacune des réclamations du recours, y compris celles rejetées pour tardiveté. Premièrement, les bénéficiaires demandent un rapport écrit sur la composition du plancher de bois. Aucun problème n'ayant été constaté à ce sujet, cette demande est rejetée. L'ajustement des ventilateurs n'est pas couvert par la garantie puisque ce sont les bénéficiaires qui les ont fournis. L'absence de portes françaises ne constitue pas une malfaçon, mais plutôt une simple mésentente contractuelle. Bien que la hotte de la cuisinière produise un bruit anormal après une longue utilisation, cette réclamation doit être rejetée en raison de la tardiveté du recours. La fenêtre ayant subi des travaux correctifs ne présente pas de problème d'ouverture. La décision de l'administrateur est modifiée étant donné que le recours n'est pas tardif, mais aucune correction ne doit être apportée. Selon les plans, la terrasse devait reposer sur des sonotubes. Cependant, le fait de l'avoir construite sur des piliers de bois ne constitue pas une malfaçon. L'efflorescence du crépi des fondations est due à l'accumulation d'eau sur le terrain. Des travaux majeurs ayant été effectués et ayant réglé ce problème, il n'y a pas de malfaçon. Les bénéficiaires font valoir que les poteaux de bois et les lisses des murs du sous-sol ne sont pas protégés par du polyéthylène. Des travaux correctifs ont été apportés et ce problème est réglé. La dénivellation apparente du plancher doit être corrigée même s'il n'y a aucune fissure. Le léger frottement de la porte de la chambre est un problème tellement minime que la réclamation doit être rejetée. Le gonflement du mur du garage est trop prononcé pour qu'il s'agisse du comportement normal du matériau et des travaux correctifs devront être effectués.

TANIA PARIENTE-MÜLLER et une autre, bénéficiaires demanderesses, et PRONOTECH CONSTRUCTION INC., entrepreneur défendeur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ, administrateur du plan de garantie mis en cause

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 19

Syndicat de la copropriété St-Jacques et Groupe Trigone Construction inc., M. Claude Dupuis, arbitre, Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), 2002-04-02

Demande d'arbitrage par l'entrepreneur. Désistement.

L'entrepreneur ayant confirmé verbalement et par écrit à l'arbitre de sa décision de se désister de sa demande d'arbitrage, il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ ST-JACQUES, bénéficiaire, et LE GROUPE TRIGONE CONSTRUCTION INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, art. 123