Décisions récentes

Brodeur et 9365-0026 Québec inc., Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 187870-10732 et 241303001, 2024-07-18

Joanne Brodeur, bénéficiaire, et 9365-0026 Québec Inc., entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Lemay et Habitations Roussillon inc., Mme Sonia de Lafontaine, arbitre, Groupe d'arbitrage Juste décision (GAJD), 182810-7433, 182810-8664, 20232802, 20230503 et 20241406, 2024-07-17

Michel Lemay et Rosa Gryns Leano Quijano, bénéficiaires, et Les habitations Roussillon inc., entrepreneur, et La Garantie de Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-10196 et 231707001, 2024-07-16

David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et 9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-6805, 193643-8562 et 231807002, 2024-07-16

9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Houde et 9206-1308 Québec inc. (Constructions PG), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 193643-7624, 193643-8562 et 232804002, 2024-07-16

9206-1308 Québec Inc./Constructions PG, entrepreneur, et David Houde et Caroline Frenette, bénéficiaires, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Cayer et Développements Au Tournant de la Gare inc., Me Marie-Claude Martel, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S22-122301-NP et S23-63001-NP, 2024-06-14

LES DÉVELOPPEMENTS AU TOURNANT DE LA GARE INC., entrepreneur, et MARTIN CAYER et GUYLAINE DELORME, bénéficiaires, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur

Fotso Diesse et Terrain DEV Immobilier inc. (Terrain Dev Construction), Me Roland-Yves Gagné, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 205318-10710 et S24-041401, 2024-06-10

Pierre Désiré Fotso Diesse et France Gykiane Mago, bénéficiaires, et Terrain DEV Immobilier inc./Terrain Dev Construction, entrepreneur, et Garantie Construction Résidentielle (GCR), administrateur

Condorachi et Habitations Jasmont Deschênes inc., Me Michel A. Jeanniot, arbitre, Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), 240604001, 2024-05-30

ADELA CONDORACHI et ALEXANDRU CONDORACHI, bénéficiaires, et LES HABITATIONS JASMONT DESCHÊNES INC, entrepreneur, et LA GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (" GCR "), administrateur

Grandmaison et Alxco inc., Me Pierre Champagne, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 207796-9046, S23-060601-NP, S23-112902-NP et 308944-16, 2024-05-22

AMÉLIE GRANDMAISON et JEAN-PHILIPPE MARIN, bénéficiaires, et ALXCO INC., entrepreneur, et GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE, administrateur