Gaz

Fournier et Constructions Imco inc., Me Jean Morin, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S08-150201-NP, 2008-10-10

Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Accueillie.

Lors de la réception du bâtiment, en mai 2007, les bénéficiaires ont fait mention de plusieurs déficiences à l'immeuble. Au mois d'août suivant, un inspecteur a statué sur 48 points, dont 25 en faveur des bénéficiaires, qui ont exprimé leur désaccord quant à certaines des conclusions. En janvier 2008, un nouveau rapport d'inspection rapportait la présence de huit déficiences et sommait l'entrepreneur de procéder à l'exécution des travaux appropriés. Le mois suivant, les bénéficiaires ont adressé leur demande d'ouverture de dossier d'arbitrage, déplorant l'indulgence dont avait fait preuve l'administrateur à l'endroit de l'entrepreneur en lui accordant des délais qu'ils considéraient comme inappropriés. Par ailleurs, ils demandent notamment le remplacement d'une sortie d'extraction de gaz plutôt que son simple repositionnement de même que l'application de crépi aux endroits où l'enduit se décolle afin que cessent les infiltrations d'eau. Or, ils n'ont pas fait la preuve de la nécessité de remplacer la sortie de gaz. De plus, ils n'ont pas contesté le rapport d'inspection de janvier 2008 relativement à l'absence de fuite. Il faut en déduire que l'effritement du crépi et les fuites dont les bénéficiaires font état sont postérieurs à la rédaction du rapport et que, de ce fait, ils ne peuvent être l'objet de la présente décision, la compétence de l'arbitre se limitant aux conclusions du rapport d'inspection. Par ailleurs, étant donné que les bénéficiaires ont raison de déplorer les délais d'exécution ndes travaux, les frais d'arbitrage seront supportés en totalité par l'administrateur.

MARIE-JOSÉE FOURNIER et un autre, bénéficiaires, et LES CONSTRUCTIONS IMCO INC., entrepreneur, et LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC., administrateur du plan de garantie