Camouflage des portes d’issue et d’accès à l’issue

La réglementation en vigueur exige que les portes d’issue et les portes d’accès à l’issue soient faciles à repérer. 

Cependant, en vertu de la Loi sur le bâtiment, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, le camouflage des portes d’issue et d’accès à l’issue dans les lieux suivants :

• Les unités prothétiques des établissements de soins divisés en chambres
• Les CHSLD (incluant les maisons des aînés).

Cette autorisation est requise avant d’exécuter le camouflage de ces portes. Pour l’obtenir, le propriétaire ou son représentant doit faire une demande de mesure différente à la RBQ. Notez qu'il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de la RBQ pour camoufler les autres types de portes (par exemple les portes d’ascenseurs).

Les informations techniques qui suivent sont tirées d’exigences réglementaires applicables. Vous pourriez avoir besoin d’un professionnel (exemple : concepteur, architecte, etc.) afin de vous aider dans vos démarches.

Les portes d’issue donnent directement accès à une issue (souvent appelé sortie de secours).

Les portes d’accès à l’issue sont situées sur le chemin que les occupants doivent emprunter pour atteindre une issue. Dans les établissements de soins et les CHSLD visés par cette page, les portes d’accès à l’issue sont généralement situées dans les corridors, qu’elles servent à compartimenter. 

Dans ces bâtiments, les portes d’accès à l’issue et les portes d’issue sont toujours identifiées par une enseigne lumineuse.

Enseignes lumineuses servant à identifier les portes d’issue et les portes d’accès à l’issue.

Bâtiments construits ou transformés avant le 13 juin 2015 :

• Résidences privées pour aînés (RPA), usage du groupe B division 2 (semi-autonomes ou catégorie 3 ou 4 selon le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS))
• Résidences supervisées, usage du groupe B division 2
• Ressources intermédiaires classées comme des usages du groupe B division 2
• CHSLD.

Note : Avant le 13 juin 2015, le groupe B division 2 comportait  le bâtiment ou la partie de bâtiment abritant des personnes qui, à cause de leur état physique ou mental, nécessitaient des soins. Ce groupe est aussi appelé établissements de soins, établissements d’assistance ou résidences supervisées.

Bâtiments construits ou transformés après le 13 juin 2015 :

• RPA, usage du groupe B division 3 (semi-autonomes ou catégorie 3 ou 4 selon le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du MSSS) 
• Établissements de soins autres que les RPA usage du groupe B division 3, divisés en chambres
• Ressources intermédiaires classées comme un usage du groupe B division 3 et divisées en chambres
• CHSLD, incluant les maisons des aînés.

Note : À partir du 13 juin 2015, le groupe B division 3 désigne le bâtiment ou la partie de bâtiment où des soins sont offerts aux résidents hébergés, ou bien le bâtiment ou la partie de bâtiment occupé par une RPA. Ce groupe est aussi appelé établissements de soins.

Pour obtenir l’autorisation de camoufler les portes d’issue et d’accès à l’issue dans les bâtiments visés, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’aire de plancher doit être divisée en au moins deux compartiments, conformément aux exigences des paragraphes 2) à 14) de l’article 3.3.3.5 du CNB 2010 modifié Québec.
  

  Une demande de mesure différente doit être faite pour camoufler les portes marquées d’une étoile.

• Le bâtiment doit être équipé d’un système d’alarme incendie à double signal et protégé par gicleurs.
• Le camouflage des portes est permis uniquement dans les aires de plancher aménagées en chambres.
• Seul le camouflage en trompe-l’œil est autorisé. Installé directement sur la porte, il doit être effectué avec de la peinture, du papier peint, du tissu ou un autre revêtement dont l’épaisseur ne dépasse pas 1 mm. La présence de rideaux, de miroirs ou d’autres éléments est interdite.
• Les fiches techniques des matériaux utilisés autre que la peinture, disponibles auprès des manufacturiers ou des détaillants doivent indiquer que le matériau utilisé rencontre les caractéristiques suivantes :
  • Les indices de dégagement des fumées et de propagation de la flamme sont obtenus selon les essais effectués conformément aux normes CAN/ULC-S102 ou CAN/ULC-S102.2.
  • L’indice de propagation de la flamme ne doit pas dépasser 200 pour les portes et 150 pour les murs.
  • Dans un bâtiment de grande hauteur, l’indice de dégagement des fumées ne doit pas dépasser 100 pour toutes les surfaces. Certaines portes peuvent avoir un indice de dégagement des fumées de 300 si les conditions suivantes sont en place : 
    • Elles doivent avoir un indice de dégagement de la flamme d’au plus 200.
    • La surface totale des portes ne doit pas dépasser 10 % de la surface du mur où elles se trouvent.
• La quincaillerie d’ouverture et le cadre de la porte ne doivent pas être camouflés, car ils doivent être facilement visibles et repérables. La quincaillerie doit rester à l’état d’origine (généralement un fini en acier inoxydable) et le cadre doit être peint d’une couleur qui permet de bien voir la porte.
• Les déclencheurs manuels d’alarme incendie ne doivent pas être camouflés, car ils divent être facilement visibles et repérables.
  

  Les parties blanches (cadre de la porte, quincaillerie), le déclencheur manuel d’incendie et les affiches ne doivent pas être camouflés .

• Au moins un membre du personnel doit être en poste 24 h sur 24 à l’intérieur de chacun des compartiments ou des unités de soins munis de portes camouflées.
• Bien en évidence à l’entrée de chacun des accès à l’unité de vie concernée, une affiche indiquant aux visiteurs que plusieurs portes sont camouflées ou verrouillées (selon la situation) doit être installée. Cette signalisation doit être permanente et porter la mention suivante : 

  
  ATTENTION
  Vous entrez dans une unité prothétique aménagée pour contrôler les allées et venues des résidents. Plusieurs portes sont camouflées et/ou verrouillées. N’oubliez pas de repérer les sorties dès votre entrée.

  Les lettres du corps de texte doivent avoir au moins 25 mm de hauteur et une largeur de trait d’au moins 5 mm. Les lettres du mot « ATTENTION » doivent avoir 40 mm de hauteur et 8 mm de largeur. Le texte peut être ajusté selon que les portes sont verrouillées ou non.

• Les mécanismes de verrouillage électromagnétiques ainsi que leur installation doivent être conformes aux exigences de l’article 3.4.6.16. du CNB 2010 modifié Québec (déclencheurs manuels, homologation, interrupteurs d’urgence, affiches).
• Le plan de sécurité incendie devra tenir compte des portes camouflées.

Le propriétaire d’un établissement visé ou son représentant doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).

Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.

Section préliminaire

• À la section « Type de demande », cochez « Mesures différentes (Article 128) ».
• À la question « La demande fait-elle suite à un avis de correction ou de défectuosité émis par la RBQ? », cochez « Oui » ou « Non ». Si vous cochez « Oui », indiquez le numéro inscrit en haut à droite de l’avis que vous avez reçu et le nom de l’inspecteur au dossier qui est inscrit à la fin de la liste des défectuosités.

Section 1 : Demandeur

Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à un consultant, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section. La personne-ressource et le consultant sont les personnes désignées pour répondre à votre place aux questions soulevées lors de l’analyse de la demande.

Section 2 : Propriétaire du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement

Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.

Section 3 : Adresse du lieu

Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.

Section 4 : Généralités

Vous n’avez pas à remplir cette section. Vous pouvez passer directement à la section suivante.

Section 5 : Description du bâtiment

Vous devez fournir les informations requises dans la colonne A seulement :

Caractéristiques du bâtiment existant ou projeté

• Cochez « Bâtiment neuf » ou « Bâtiment existant ».
• Indiquez l’année de construction du bâtiment.
• Inscrivez, si c’est le cas, l’année où le bâtiment existant a fait l’objet de transformations ou est devenu une RPA dans la case « modification antérieure ».
• Indiquez le nombre d’étages de votre bâtiment. En cas de doute, faites-nous parvenir des photos de toutes les façades du bâtiment (assurez-vous qu’un peu de ciel soit visible au-dessus du toit et que le sol ne soit pas recouvert de neige ou d’une végétation envahissante).

Équipements de sécurité

• Indiquez si votre bâtiment est présentement giclé au complet, en partie ou pas du tout.
• Indiquez si votre système d’alarme incendie est à signal simple ou double et à quelle date il a été installé ou remplacé.

Usages du bâtiment

• Indiquez tous les usages principaux du bâtiment. 
• Si vous faites la demande pour une RPA, vous devez aussi répondre aux 2 questions applicables aux RPA en bas de la colonne A, à savoir : 
  • le nombre de chambres ou de logements que contient votre résidence
  • le type de la résidence, unifamiliale ou non.

Section 6 : Réglementation applicable

• Ne cochez rien dans « Code de construction du Québec ».
• Dans « Code de sécurité du Québec », cochez la case « Autres » et inscrivez « 344 ».

Section 7 : Contexte / Problématique

• Dans « Code », inscrivez « Code de construction » si votre bâtiment est neuf et « Code de sécurité » si c’est un bâtiment existant.
• Dans « Article(s) », inscrivez 3.4.6.11.3. si votre bâtiment est neuf et inscrivez « 344 » s’il s’agit d’un bâtiment existant.
• Décrivez la ou les raisons pour lesquelles vous demandez l’autorisation de camoufler des portes d’issue et d’accès à l’issue. Ex. : vous avez des personnes à risque d’errance dans votre établissement (précisez-en le nombre).
• Indiquez si les portes concernées par cette demande sont ou seront équipées de mécanismes de verrouillage électromagnétiques ou non. Si oui, veuillez indiquer quel type de verrouillage est installé :
  • verrouillage à action retardée ou type 3/15, ou 
  • verrouillage qui ne peut être neutralisé en poussant sur la quincaillerie d’ouverture de la porte.

Section 8 : Mesures proposées

Dans cette section, vous devez décrire les mesures qui sont ou seront en place une fois les travaux terminés et qui permettront à la RBQ d’analyser votre proposition de façon éclairée.

1. Faites-nous parvenir des plans d’architecture à jour de votre bâtiment. Si vous ne possédez pas de plans d’architecture à jour, veuillez fournir un croquis de chaque étage de votre bâtiment (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base) et y indiquer toutes les informations suivantes :
   • Identifiez les espaces suivants : la position des chambres, celle des postes de garde et celle des issues.
   • Indiquez les endroits où vous désirez camoufler les portes et la position des affiches requises selon les conditions d’autorisation.
   • Indiquez la position des séparations coupe-feu entre les compartiments de chaque étage.
2. Listez toutes les conditions décrites dans la partie « Conditions d’autorisation » située plus haut et indiquez si elles sont déjà en place ou quand vous prévoyez de le faire.
3. Veuillez fournir une attestation écrite indiquant qu’une fois les portes camouflées, il y aura au moins un surveillant présent 24 h sur 24 dans chaque compartiment verrouillé.
4. Veuillez confirmer que le plan d’urgence de votre bâtiment tient compte de la présence des portes camouflées

Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.

Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.

Soumission de la demande

Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Décision de la RBQ

La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.

Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.