Construction de toitures végétalisées

La Loi sur le bâtiment a pour objectifs d’assurer la qualité de construction d’un bâtiment et de certains équipements, ainsi que d’assurer la sécurité du public qui y accède. En application de cette loi, un bâtiment assujetti doit être conçu et construit conformément aux exigences décrites au Code de construction du Québec, chapitre I – Bâtiment, et Code national du bâtiment – Canada 2005 (modifié) ou Canada 2010 (modifié), selon l’édition en vigueur lors des travaux. Ce document est ci-après appelé Code. Toutefois, en vertu de l’article 127 de la Loi sur le bâtiment, la RBQ peut approuver, aux conditions qu’elle détermine, une méthode de conception, un procédé de construction de même que l’utilisation d’un matériau ou d’un équipement différent de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté en vertu de la présente loi lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle recherchée par les normes prévues à ce code ou à ce règlement. Il en est de même lorsqu’elle estime que la sécurité du public est également assurée.

Conditions à respecter

La RBQ a énoncé les conditions à respecter pour l’aménagement de toits verts dans le guide Critères techniques visant la construction de toits végétalisés – PDF (3,2 Mo). Un toit végétalisé conçu et construit en respectant les critères énoncés dans le guide constitue une mesure équivalente approuvée par la RBQ. Ce guide s’adresse aux concepteurs, entrepreneurs et professionnels impliqués dans un projet de construction de toit vert, ainsi qu’aux propriétaires du bâtiment sur lequel il est construit. Les critères concernent:

• les conditions de base
• les composantes requises et l’étanchéité
• les charges structurales
• la résistance au soulèvement dû au vent et à l’érosion
• le calcul hydraulique
• les dégagements et la protection contre la propagation de l’incendie
• l’entretien
• les directives d’ordre administratif.

Ces critères techniques découlent des règles de l’art et des normes reconnues par le milieu, ainsi que de la réglementation de certaines villes nord-américaines, dont Toronto, laquelle possède un programme incitatif pour la construction de toits végétalisés sur son territoire.

Respect des autres lois et règlements applicables

Si tous les critères techniques décrits dans ce guide sont respectés, il n’est pas requis d’acheminer une demande de mesures équivalentes à la RBQ pour l’aménagement de toits végétalisés sur des bâtiments assujettis. Toutefois, ceci ne doit pas être interprété comme une approbation du projet et ne dispense pas les professionnels et constructeurs de leur obligation de conformité à toutes les dispositions réglementaires applicables. En tout temps, la RBQ pourra exiger que les plans, devis, attestations et rapports lui soient remis aux fins de vérification et de contrôle.

Échéance des critères techniques

Lorsque le Code permettra la construction d'une toiture végétalisée sur un bâtiment assujetti, les critères techniques énoncés au guide ne seront plus valides.