Intégrité de l’issue dans un immeuble d’habitation

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, qu’un local de buanderie donne sur un des puits d’escalier d’issue d’un immeuble d’habitation. Pour se prévaloir de cette autorisation, le propriétaire doit faire une demande de mesures différentes dans laquelle doivent être décrites les mesures mises en place pour assurer la sécurité des usagers de l’immeuble malgré la présence de ce local.

Bâtiments visés

Habitations visées par les codes listés dans l’encadré ci-dessus.

Réglementation applicable

Selon la réglementation applicable, les escaliers d’issue intérieurs ne doivent servir à aucune autre fin que l’évacuation.

Conditions d’autorisation

Pour permettre qu’un local de buanderie donne sur un des puits d’escalier d’issue, toutes les conditions énumérées ci-dessous doivent être remplies.

Conditions générales

• Le bâtiment compte au plus trois étages en hauteur du bâtiment.
• L’escalier dans lequel se trouve le local de buanderie ne dessert que des logements.
• L’escalier ne donne pas accès à d’autres locaux.
• L’accès au local de buanderie est difficilement réalisable autrement que par l’issue.
• Le local de buanderie ne sert pas d’entreposage.
• La seconde issue est conforme.
• Sauf pour la présence du local de buanderie, le bâtiment est conforme aux exigences réglementaires en vigueur au moment de sa construction.

Éléments de sécurité de l’immeuble

L’immeuble d’habitation doit comporter les éléments de sécurité suivants.

Sas

Un sas doit être présent entre l’escalier d’issue et le local servant de buanderie, et doit répondre aux conditions suivantes :

1. Ce sas doit être isolé de l’escalier et de la buanderie par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 45 minutes.
2. Les portes de ce sas (celle donnant dans l’escalier et celle menant à la buanderie) doivent avoir un degré pare-flammes de 20 minutes.
3. Les portes doivent être munies de mécanismes de fermeture automatique et d’enclenchement du pêne et de garnitures d’étanchéité.
4. Un dispositif de maintien en position ouverte doit être installé pour les deux portes du sas. Ce dispositif doit être conçu pour relâcher la porte en réponse à un signal du système d’alarme incendie du bâtiment ainsi qu’au signal d’un détecteur de fumée placé de part et d’autre de la porte, comme le décrit la norme CAN/ULC-S524. Dans le cas de la porte menant du sas à la buanderie, le dispositif doit être également relié à un détecteur de chaleur thermovélocimétrique installé dans la buanderie.

Solution alternative si un sas n’est pas possible

Lorsque l’espace ne permet pas l’ajout d’un sas, la porte de la buanderie qui donne directement dans l’escalier d’issue doit posséder un degré pare-flammes de 45 minutes et respecter les exigences des points 3 et 4 ci-dessus. 

Séparation coupe-feu du local

Le local de la buanderie doit être isolé du reste du bâtiment par une séparation coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 45 minutes, incluant le dessous de l’escalier d’issue lorsque le local est situé sous cet escalier.

Système de détection et d’alarme incendie

Le bâtiment doit être muni d’un système de détection et d’alarme incendie. En plus des composantes exigées par la réglementation applicable, le système de détection et d’alarme incendie doit comporter les composantes suivantes :

• Un détecteur de chaleur thermovélocimétrique dans la buanderie;
• Un détecteur de fumée dans le sas (le cas échéant), au plafond du palier de l’escalier d’issue sur lequel donne la buanderie et au sommet du puits de l’escalier.

Conduit d’évacuation

L’air des sécheuses doit être évacué à l’extérieur au moyen d’un conduit d’évacuation incombustible de type rigide.

Affichage

Un affichage permanent apposé bien en évidence dans le local doit comporter les consignes suivantes :

• Interdiction d’entreposage;
• Nettoyage des filtres après chaque usage.

Exigences du Code de sécurité

En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le bâtiment doit être conforme aux exigences en vigueur lors de sa construction ou de sa transformation, aux dispositions plus contraignantes du Code de sécurité, ainsi qu’aux dispositions du Code national de prévention des incendies (CNPI), dont les suivantes :

• Le système d’alarme incendie doit être conforme aux exigences du CNB 1995 modifié Québec.
• Le niveau de pression acoustique du signal d’alarme incendie doit être d’au moins 85 dBA, près des portes d’entrée, à l’intérieur de chaque logement.
• Des avertisseurs de fumée doivent être installés dans chaque logement.
• Les séparations coupe-feu ceinturant l’escalier d’issue, incluant le dessous de l’escalier d’issue lorsque le local est situé sous cet escalier, doivent avoir un degré de résistance au feu d’au moins 45 minutes. Tous les trous, fissures et autres cavités dans les séparations coupe-feu doivent être scellés afin de créer une barrière étanche autour de l’escalier.
• Les planchers doivent former des séparations coupe-feu ayant un degré de résistance au feu d’au moins 30 minutes dans le cas d’un bâtiment construit avant 1976 et d’au moins 45 minutes dans les autres cas.
• Les portes des logements doivent avoir un degré pare-flammes d’au moins 20 minutes. Elles doivent être munies d’un ferme-porte et ne doivent pas se verrouiller automatiquement.
• Les portes des escaliers d’issue doivent avoir un degré pare-flammes d’au moins 20 minutes et doivent être munies d’un ferme-porte.
• Les portes-patio des logements en rez-de-jardin doivent être maintenues dégagées afin d’assurer une libre sortie.
• Les escaliers d’issue extérieurs doivent être maintenus libres de toute obstruction et d’accumulation de neige.
• Des extincteurs portatifs doivent être disponibles à chaque étage.
• Les filtres à charpie des sécheuses doivent être régulièrement inspectés et nettoyés.
• L’inspection, la mise à l’essai, l’entretien et le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs de sécurité de l’immeuble doivent être effectués conformément aux exigences du Code de sécurité. Les résultats des essais, des inspections ou des opérations liées à l’entretien ou à l’exploitation de ces dispositifs doivent être notés au registre de l’immeuble.

Le propriétaire doit remplir le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – PDF (770 Ko).

Toutes les sections doivent être remplies. Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir les sections 7 et 8 du formulaire.

Section 7 : Contexte / Problématique

Dans cette section, vous devez indiquer où se trouve le local de la buanderie et pourquoi il est impossible d’y accéder autrement que par l’escalier d’issue.

Si d’autres locaux donnent directement dans l’escalier, si l’escalier comporte des équipements tels que des compteurs électriques, un bassin de captage, etc., ou si le second escalier comporte des éléments non conformes, ceux-ci doivent être décrits. Votre demande devra comporter la description des mesures qui seront mises en place pour assurer la sécurité des occupants en tenant compte de la présence de ces locaux ou d’équipements additionnels. Il est à noter que, selon la nature et la position de ces derniers, la RBQ pourrait exiger de les condamner.

Des plans du bâtiment sont requis pour nous permettre de comprendre le contexte de la demande. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez en joindre une copie à votre demande. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, fournissez un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des escaliers d’issue intérieurs et extérieurs, des pièces qui donnent dans les escaliers d’issue, des corridors des étages, des logements et des balcons des logements. Le plan d’évacuation des étages peut servir de base.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.

Section 8 : Mesures proposées

Dans cette section, vous devez décrire les mesures qui seront mises en place pour atteindre le niveau de sécurité recherché.

Listez toutes les exigences mentionnées aux rubriques « Conditions générales », « Éléments de sécurité de l’immeuble » et « Exigences du Code de sécurité » ci-dessus et indiquez si elles sont déjà en place ou si elles font partie des mesures proposées.

Les informations suivantes doivent également être fournies :

• Le degré de résistance au feu des séparations coupe-feu entre les logements, entre les corridors et les logements, et celles ceinturant les escaliers d’issue. Vous pouvez fournir la description de leur composition. À titre d’exemple : 2 plaques de gypse de ½ pouce, montants de bois de 2 × 4 pouces à des intervalles de 16 pouces centre à centre, isolant de laine de verre et 2 plaques de gypse de ½ pouce;
• Le degré pare-flammes des portes des logements et des portes donnant dans les escaliers d’issue;
• La date d’installation du système d’alarme incendie et la nature des composantes installées dans le bâtiment. Dans les cas où le bâtiment n’est pas muni d’un tel système, vous devez décrire les mesures qui seront mises en place pour atteindre le niveau de sécurité recherché par la réglementation, soit de limiter la probabilité que les occupants ne soient pas avertis rapidement lors d’un incendie;
• L’emplacement des gicleurs, le cas échéant.

Note : Une demande qui ne contient pas tous ces renseignements sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé le cas échéant.

Soumission de la demande

Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

Décision de la RBQ

La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.

Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.

Des questions?

Pour toute question sur le processus de demande de mesures différentes, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.