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Interruption de services à Postes Canada : Lisez notre FAQ pour connaître les répercussions sur nos services.
Sujet : mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée (3/15) dans les habitations et les établissements de soins et de traitements (incluant les résidences privées pour aînés, les résidences supervisées et certaines ressources intermédiaires)
Intervenants concernés : propriétaires, exploitants, architectes et ingénieurs
Articles : 3.3.1.13 2), 3.4.6.16 4) et 3.4.6.16 8) du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction et 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité
Date de publication : 24 mai 2023
Avant l’adoption du Code national du bâtiment (CNB) 1985, les mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée n’étaient pas autorisés dans les bâtiments. Jusqu’au 13 juin 2015, ils n’étaient autorisés que sur les portes d’issue dans les habitations et les établissements de soins et de traitements.
Une autorisation de la RBQ est requise avant l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée. Le propriétaire doit faire une demande de mesures différentes pour obtenir l’autorisation de la RBQ.
Pour les bâtiments qui ont été construits ou transformés après le 13 juin 2015, l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée est autorisée sur les portes d’issue et d’accès à l’issue sans que le propriétaire ait besoin de faire une demande de mesures différentes, à condition que cette installation soit conforme aux exigences applicables.
Consultez la page Mécanismes de verrouillage électromagnétique pour connaître vos obligations en conformité avec la réglementation.
Les bâtiments concernés sont les RPA, CHSLD, ou habitations construites ou transformées avant le 13 juin 2015, usage du groupe C ou B division 2.
Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, des mécanismes de verrouillage électromagnétique à action retardée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
En plus d'un mécanisme de verrouillage, il est possible de prévoir des accessoires tels une alarme et/ou un interrupteur comme un lecteur de carte ou un clavier à code pour permettre de désactiver le mécanisme temporairement et sans délai. Consultez la page Mécanismes de verrouillage électromagnétique pour obtenir plus d’informations.
Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).
Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.
Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.
Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.
Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.
Vous n’avez pas à remplir cette section. Vous pouvez passer directement à la section suivante.
Vous devez fournir les informations requises dans la colonne A seulement :
Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez nous en faire parvenir une copie. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, veuillez fournir un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des logements ou chambres et des issues (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base).
Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.
Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.
Acheminez le formulaire et les documents pertinents par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.
La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.
Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.
Pour toute question sur le processus de demande de mesures différentes, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.
Le Règlement modifiant le Code de sécurité et modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité a été publié aujourd’hui à la Gazette officielle...
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