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Sujet : mécanisme de verrouillage électromagnétique ne pouvant être neutralisé en poussant le dispositif d’ouverture installé sur la porte dans les résidences privées pour aînés, les résidences supervisées et certaines ressources intermédiaires
Intervenants concernés : propriétaires, exploitants, architectes et ingénieurs
Articles : 3.3.1.13 2), 3.4.6.16 5) et 3.4.6.16 8) du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction et 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité
Date de publication : 21 mai 2019
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétiques sur les portes d’issue ou d’accès à l’issue des résidences privées pour aînés (RPA) construites avant le 13 juin 2015.
Une autorisation de la RBQ est requise avant l’installation de mécanismes de verrouillage électromagnétiques (sans loquet, goupille ou autre dispositif similaire de maintien en position fermée) ne pouvant être neutralisés en poussant le dispositif d’ouverture installé sur la porte. Le propriétaire doit faire une demande de mesure différente pour obtenir l’autorisation de la RBQ.
Dans le contexte des bâtiments construits ou transformés avant le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 2 peut être décrit comme étant un endroit qui abrite des personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, nécessitent des soins et qui ne peuvent se mettre à l’abri du danger sans aide. Pour les bâtiments construits ou transformés après le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 3 peut être décrit comme étant un endroit où des soins sont offerts aux résidents hébergés ou occupé par une RPA.
Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, des mécanismes de verrouillage électromagnétiques tels que ceux autorisés dans les établissements de soins et les centres d'hébergement de soins de longue durée (CHSLD), toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).
Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.
Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.
Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.
Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.
Vous n’avez pas à remplir cette section. Vous pouvez passer directement à la section suivante.
Vous devez fournir les informations requises dans la colonne A seulement :
Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez nous en faire parvenir une copie. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, veuillez fournir un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des compartiments, des chambres, des postes de garde et des issues (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base).
Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.
Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.
Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.
La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.
Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.
Pour toute question sur le processus de demande de mesure différente, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca ou par téléphone au numéro 418 646-7713.
Le Règlement modifiant le Code de sécurité et modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité a été publié aujourd’hui à la Gazette officielle...
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