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Sujet : installation de systèmes d’alarme incendie à signal simple ou double
Intervenants concernés : propriétaires, exploitants, architectes et ingénieurs
Articles : 3.2.4.3 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction et 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité
Date de publication : 21 mai 2019
La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, l’installation d’un système d’alarme incendie à signal simple dans les résidences privées pour aînés (RPA). Le propriétaire doit faire une demande de mesure différente à la RBQ pour obtenir son autorisation avant l’installation.
Dans le contexte des bâtiments construits ou transformés avant le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 2 peut être décrit comme étant un endroit qui abrite des personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, nécessitent des soins et qui ne peuvent se mettre à l’abri du danger sans aide. Pour les bâtiments construits ou transformés après le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 3 peut être décrit comme étant un endroit où des soins sont offerts aux résidents hébergés ou occupé par une RPA.
Dans les établissements de soins et certaines résidences supervisées qui sont aménagées en chambres, la réglementation exige que les aires de plancher abritant des chambres soient compartimentées de façon à limiter la propagation de la fumée et de l'incendie. Lorsque cette compartimentation sert aussi pour effectuer une évacuation partielle ou en étapes du bâtiment, un système d’alarme incendie à double signal doit être prévu.
Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, un système d’alarme à signal simple, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).
Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.
Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.
Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.
Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.
Vous devez envoyer une copie de votre demande au service incendie de votre municipalité si celle-ci se trouve dans la liste publiée sur la page Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes.
Vous devez seulement fournir les informations requises dans la colonne A :
Si votre bâtiment a été construit ou est devenu une RPA après le 13 juin 2015, cochez la case CNB 2010 modifié Québec sur la ligne « Code de construction ». Sinon, sur la ligne « Code de sécurité du Québec », cochez la case « Autres » et inscrivez « 346 » comme commentaire.
Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées.
Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.
Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.
Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.
La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.
Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.
Pour toute question sur le processus de demande de mesure différente, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca ou par téléphone au numéro 418 646-7713.
Le Règlement modifiant le Code de sécurité et modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité a été publié aujourd’hui à la Gazette officielle...
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