Système d’alarme incendie

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut permettre, sous certaines conditions, l’installation d’un système d’alarme incendie à signal simple dans les résidences privées pour aînés (RPA). Le propriétaire doit faire une demande de mesure différente à la RBQ pour obtenir son autorisation avant l’installation.

• RPA construite ou transformée avant le 13 juin 2015 en tant que résidence supervisée, usage du groupe B2 (semi-autonome ou catégorie 3 ou 4 selon le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS))
• Résidence supervisée construite ou transformée avant le 13 juin 2015, usage du groupe B2 (certaines ressources intermédiaires (RI))
• Établissement de soins de type RPA aménagé en chambres ou en logements et construit ou transformé après le 13 juin 2015, usage du groupe B3 (autonome ou semi-autonome ou catégorie 1, 2, 3 ou 4, selon le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés du MSSS)
• Établissement de soins aménagé en chambres ou en logements construit ou transformé après le 13 juin 2015, usage du groupe B3 (certaines ressources intermédiaires (RI))

Dans le contexte des bâtiments construits ou transformés avant le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 2 peut être décrit comme étant un endroit qui abrite des personnes qui, en raison de leur état physique ou mental, nécessitent des soins et qui ne peuvent se mettre à l’abri du danger sans aide. Pour les bâtiments construits ou transformés après le 13 juin 2015, un usage du groupe B division 3 peut être décrit comme étant un endroit où des soins sont offerts aux résidents hébergés ou occupé par une RPA.

Dans les établissements de soins et certaines résidences supervisées qui sont aménagées en chambres, la réglementation exige que les aires de plancher abritant des chambres soient compartimentées de façon à limiter la propagation de la fumée et de l'incendie. Lorsque cette compartimentation sert aussi pour effectuer une évacuation partielle ou en étapes du bâtiment, un système d’alarme incendie à double signal doit être prévu.

Pour obtenir l’autorisation d’installer, dans les bâtiments visés, un système d’alarme à signal simple, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Le bâtiment doit avoir une hauteur d’au plus 3 étages.
• Lorsque l’établissement de soins ou la résidence supervisée (RPA ou RI) est aménagé en chambres, l’aire de plancher abritant des chambres de résidents doit être séparée en 2 compartiments résistants au feu, comme le prévoient les dispositions de l’article 3.3.3.5, paragraphes 2) à 14), du Code national du bâtiment (CNB) 2010 modifié Québec.
• Tout en permettant de limiter la propagation de la fumée sur l’aire de plancher, la compartimentation ne doit pas servir à limiter l’évacuation des occupants. Les occupants doivent atteindre l’extérieur du bâtiment sans faire d’arrêt.
• Le plan de sécurité incendie devra prévoir du personnel en nombre suffisant pour permettre l’évacuation de tous les occupants jusqu’à l’extérieur du bâtiment en tout temps, même la nuit.

Le propriétaire d’un établissement visé doit remplir et nous acheminer le formulaire Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes – Bâtiment – PDF (770 Ko).

Bien que nous vous recommandions de vous référer à des professionnels (architectes, ingénieurs ou spécialistes) pour la préparation de votre demande, voici des informations qui vous aideront à remplir le formulaire.

Section préliminaire

• À la section « Type de demande », cochez « Mesures différentes (Article 128) ».
• À la question « La demande fait-elle suite à un avis de correction ou de défectuosité émis par la RBQ? », cochez « Oui » ou « Non ». Si vous cochez « Oui », indiquez le numéro inscrit en haut à droite de l’avis que vous avez reçu et le nom de l’inspecteur au dossier qui est inscrit à la fin de la liste des défectuosités.

Section 1 : Demandeur

Inscrivez vos coordonnées à titre de demandeur et ajoutez le nom d’une personne-ressource si vous êtes difficile à joindre. Cette personne-ressource doit pouvoir répondre à votre place à la plupart de nos questions. Si vous avez confié par contrat la préparation de cette demande à une autre personne, ce sont ses coordonnées qui doivent figurer dans cette section.

Section 2 : Propriétaire du bâtiment, de l’installation ou de l’équipement

Si vous êtes le propriétaire et que vos coordonnées figurent déjà à la section 1, vous n’avez pas à remplir la section 2. Dans le cas contraire, vous devez remplir cette section.

Section 3 : Adresse du lieu

Vous devez inscrire l’adresse du bâtiment pour lequel vous faites la demande. Si vous souhaitez faire une demande pour plusieurs bâtiments, vous devez remplir un formulaire distinct pour chacun d’entre eux.

Section 4 : Généralités

Vous devez envoyer une copie de votre demande au service incendie de votre municipalité si celle-ci se trouve dans la liste publiée sur la page Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes.

Section 5 : Description du bâtiment

Vous devez seulement fournir les informations requises dans la colonne A :

Caractéristiques du bâtiment existant ou projeté

• Si votre bâtiment est déjà construit, cochez la case « Bâtiment existant ». S’il est en construction ou le sera bientôt, cochez la case « Bâtiment neuf ».
• Indiquez l’année de construction du bâtiment.
• Indiquez l’année où il est devenu une RPA dans la case « modification antérieure ».
• Indiquez le nombre d’étages de votre bâtiment. En cas de doute, faites-nous parvenir des photos de toutes les façades du bâtiment (assurez-vous qu’un peu de sol et de ciel soient visibles sur les photos).

Équipements de sécurité

• Indiquez si votre bâtiment est présentement giclé au complet, en partie ou pas du tout.
• Indiquez si votre système d’alarme incendie est à signal simple ou double et à quelle date il a été installé ou remplacé.

Usages du bâtiment

• Si votre bâtiment a été construit ou est devenu une RPA après le 13 juin 2015, cochez la case B3. Sinon, cochez la case B2.
• Vous devez aussi répondre aux 2 questions applicables aux RPA en bas de la colonne A, à savoir :
  • le nombre de chambres et/ou de logements que contient votre résidence
  • le type de la résidence, unifamiliale ou non.

Section 6 : Réglementation applicable

Si votre bâtiment a été construit ou est devenu une RPA après le 13 juin 2015, cochez la case CNB 2010 modifié Québec sur la ligne « Code de construction ». Sinon, sur la ligne « Code de sécurité du Québec », cochez la case « Autres » et inscrivez « 346 » comme commentaire.

Section 7 : Contexte / Problématique

• Dans «Code », inscrivez « Code de sécurité » ou « Code de construction » selon votre réponse à la section 6.
• Dans «Article(s) », inscrivez « 346 ».
• Décrivez la ou les raisons pour lesquelles vous demandez l’autorisation d’installer un système d’alarme incendie à signal simple.

Section 8 : Mesures proposées

Dans cette section, vous devez décrire les mesures proposées.

1. Si vous possédez des plans d’architecture à jour de votre bâtiment, veuillez nous en faire parvenir une copie. Si vous n’avez pas de plan d’architecture à jour, fournissez un croquis de chaque étage du bâtiment, indiquant l’emplacement des compartiments, des chambres, des postes de garde et des issues (votre plan d’évacuation pourrait vous servir de base).
   • Indiquez la position des séparations coupe-feu entre les compartiments de chaque étage.
   • Indiquez si les portes entre ces compartiments ont des garnitures d’étanchéité (cet élément ressemble à un coupe-froid).
   • Si des équipements de cuisson (cuisinière électrique, gaz) sont accessibles aux résidents, indiquez leur emplacement.
   • Si des portes sont munies de grilles, d’ailettes inclinées ou d’ouvertures, veuillez indiquer la position de ces portes sur le plan.
2. Vous devez fournir une attestation écrite qu’une fois le système d’alarme modifié, l’évacuation du bâtiment en cas d’alarme se fera de façon complète et immédiate jusqu’à l’extérieur, et que le plan de sécurité incendie prévoit un nombre de personnes suffisant pour effectuer cette évacuation.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir des photos de l’extérieur et de l’intérieur de votre bâtiment afin de faciliter la compréhension du dossier.

Toute demande qui ne comprend pas tous les renseignements demandés ci-dessus sera jugée irrecevable et ne pourra être traitée par la RBQ. Le demandeur en sera informé advenant la situation.

Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca.

La RBQ rend une décision par écrit, accompagnée, s’il y a lieu, des conditions liées à sa décision.

Cette décision demeure valable tant et aussi longtemps que ces conditions sont respectées et que la documentation le démontrant est disponible et conservée par le propriétaire du bâtiment visé par la décision de la RBQ et par tout futur acquéreur dudit bâtiment.

Pour toute question sur le processus de demande de mesure différente, vous pouvez joindre la RBQ par courriel à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca ou par téléphone au numéro 418 646-7713.