Régie du bâtiment du Québec
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Intervenants concernés : propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA)
Sujet : verrouillage des portes dans les RPA
Objectif : description des mécanismes de verrouillage électromagnétique
Article : 344 du chapitre VIII, Bâtiment, du Code de sécurité du Québec (CBCS)
Date de publication : 24 mai 2023
Les propriétaires de résidences privées pour aînés doivent se conformer à la réglementation en vigueur (article 344 du CBCS
) lors de la construction ou de la transformation d’un bâtiment. Celle-ci exige que les portes d’issue s’ouvrent facilement, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser une clé ou un dispositif spécial ou de connaître le mécanisme d’ouverture. Le verrouillage des portes est permis par la réglementation lorsque l’ensemble des conditions d’installation de ces mécanismes sont respectées.
Dans un souci de se conformer à la réglementation, tout en adaptant son application à votre réalité, l’installation de mécanismes de verrouillage sur les portes est possible. Ces mécanismes visent à assurer la sécurité des lieux et des personnes, sans compromettre l’évacuation des occupants en situation d’urgence ou leur liberté de déplacement.
Il existe deux types de verrouillage pouvant être installés dans une résidence privée pour aînés :
Les verrouillages à action retardée, aussi connus sous le nom de « verrouillages de type 3/15 », peuvent être installés sur les portes d’issue et d’accès à l’issue dans les résidences privées pour aînés, les maisons de chambres et les édifices à logements construits ou transformés après le 13 juin 2015. Pour les édifices qui ont été construits ou transformés avant cette date, une demande de mesures différentes peut être déposée à la Régie du bâtiment du Québec.
Ces mécanismes maintiennent la porte verrouillée, tant qu’une personne ne pousse pas pendant au moins 3 secondes sur le dispositif d’ouverture de la porte. La porte se déverrouille en moins de 15 secondes et elle demeure déverrouillée tant qu’elle n’est pas ouverte par une nouvelle poussée exercée sur le dispositif d’ouverture.
L’installation d’un mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée requiert peu de conditions, la principale étant la présence d’un système d’alarme-incendie dans le bâtiment. Ces mécanismes doivent respecter les exigences du paragraphe 3.4.6.16. 4) du Code national du bâtiment (CNB) – Canada 2015 (modifié Québec).
La porte munie d’un mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée doit se déverrouiller dans chacune des situations suivantes :
La porte doit également comporter une signalisation permanente qui indique que le mécanisme de verrouillage se neutralise en moins de 15 secondes lorsqu’on applique une pression sur le dispositif d’ouverture de la porte pendant au moins 3 secondes. L’objectif de cette exigence est de limiter les risques pour une personne se trouvant à l’intérieur du bâtiment d’être exposée à un risque inacceptable de blessures causé par le retard ou l’impossibilité de se mettre à l’abri en cas d’urgence, ou d’être gênée dans l’accès ou la circulation à l’intérieur de celui-ci.
Les mécanismes de verrouillage électromagnétique à déclencheur manuel, auparavant permis exclusivement dans les CHSLD, peuvent être installés dans certaines résidences privées pour aînés aménagées en chambres qui ont été construites après le 13 juin 2015. Les résidences construites avant cette date doivent faire l’objet d’une demande de mesures différentes. Consultez la page Mécanismes de verrouillage électromagnétique à déclencheur manuel.
Ces mécanismes maintiennent la porte verrouillée tant qu’une personne n’a pas activé le déclencheur manuel du système d’alarme-incendie, situé à 0,5 m de la porte.
L’installation de mécanismes d’un verrouillage électromagnétique à déclencheur manuel requiert, notamment, les conditions suivantes :
Ces mécanismes doivent respecter les exigences du paragraphe 3.4.6.16. 5) du CNB 2015 modifié Québec.
La porte munie d’un mécanisme de verrouillage électromagnétique à déclencheur manuel doit se déverrouiller dans chacune des situations suivantes :
La signalisation pour un mécanisme D/M est différente de celle pour un mécanisme de verrouillage électromagnétique à action retardée (3/15). En effet, les spécifications du CNB 2015 pour le mécanisme D/M précisent que la porte doit comporter une signalisation permanente, en lettres d’au moins 25 mm de hauteur et d’une largeur de trait d’au moins 5 mm, qui indique qu’en cas d’incendie, on peut ouvrir cette porte en actionnant le déclencheur manuel d’incendie situé à gauche ou droite, selon l’emplacement du déclencheur manuel.
Il est important de ne pas confondre les mécanismes de verrouillage électromagnétique avec les serrures électriques.
La porte est maintenue fermée à l’aide d’un loquet mobile qui permet le dégagement du pêne lorsqu’un flux électrique est appliqué ou à l’aide d’un pêne qui se rétracte sous l’action d’un courant électrique. C’est le courant électrique qui permet ou non d’actionner les parties mobiles du verrouillage et d’ouvrir la porte. Selon le type de verrouillage sélectionné, la porte peut demeurer verrouillée lorsqu’il n’y a pas de courant, empêchant les personnes de sortir en cas d’urgence.
Ce type de verrouillage peut être installé uniquement dans des zones surveillées par du personnel de sécurité et dont les occupants ne peuvent circuler librement (telles que les zones à sortie contrôlée ne comportant pas de pièce où l’on dort, ou les zones de détention cellulaire).
La porte est maintenue verrouillée à l’aide d’un aimant qui n’est fonctionnel que lorsqu’il est alimenté en électricité. Dès que l’alimentation électrique est interrompue, l’aimant cesse de fonctionner et la porte est automatiquement déverrouillée. L’aimant qui maintient la porte verrouillée peut faire partie d’un système intégré avec la quincaillerie de la porte, ou peut être installé de façon indépendante au haut de la porte. Il est important de choisir un mécanisme électromagnétique qui ne comporte pas de loquet, goupille ou pièce mécanique pour maintenir la porte fermée; le contact entre les 2 parties du mécanisme doit se faire par un courant électrique seulement.
Des accessoires peuvent être ajoutés au verrouillage des portes, s’ils sont compatibles aux conditions d’installation des mécanismes de verrouillage électromagnétique exigées par la réglementation. Par exemple, une caméra ou une alarme reliée aux mécanismes d’ouverture peut être installée de façon à sonner dès qu’une personne pousse sur la quincaillerie d’ouverture de la porte. Cette alarme peut retentir à la porte, ailleurs dans le bâtiment, sur un téléphone ou sur un téléavertisseur. L’alarme permet d’aviser le personnel qu’une personne essaie de franchir la porte.
En définitive, la mise en place d’une combinaison de mesures, telles que du personnel de surveillance en nombre suffisant, le verrouillage des portes en conformité avec la réglementation et l’ajout d’accessoires adaptés, permet de répondre aux besoins spécifiques de la clientèle hébergée dans les résidences privées pour aînés, tout en assurant la sécurité et la liberté de déplacement de tous.
Pour toutes questions concernant le sujet traité dans cette page, vous pouvez écrire à l’adresse soutien.drec@rbq.gouv.qc.ca.
Le Règlement modifiant le Code de sécurité et modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité a été publié aujourd’hui à la Gazette officielle...
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