Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : foire aux questions

Ces exigences s’appliquent aux nouvelles constructions et aux agrandissements :

• de bâtiments de type commercial, institutionnel et industriel
• d’édifices d’habitation de plus de 3 étages et de plus de 600 m²
• d’édifices d’habitation d’au plus 3 étages et d’au plus 600 m² abritant des logements en plus d’un autre usage.

Les nouvelles exigences s’appliquent aussi aux piscines dont la superficie est de plus 100 m².

Ces exigences ne s’appliquent pas :

• aux travaux de transformation, d’entretien ou de réparation
• aux serres
• aux agrandissements de moins de 10 m².

Le petit bâtiment résidentiel, soit une habitation d’au plus 3 étages, d’au plus 600 m² et n’abritant que des logements, demeure assujetti à la partie 11 du Code de construction du Québec, Chapitre I – Bâtiment. Consultez la page Efficacité énergétique des petits bâtiments d’habitation : survol de la réglementation pour en savoir plus sur ces exigences.

Les principaux groupes touchés par le règlement sont les :

• promoteurs immobiliers
• concepteurs
• entrepreneurs
• travailleurs de la construction
• fabricants et distributeurs d’appareils, d’équipements et de matériaux concernés.

Ce sera toutefois l’ensemble de la population québécoise qui profitera des bénéfices environnementaux et des économies d’énergie engendrés par cette réglementation.

Les normes visant l’efficacité énergétique de ces bâtiments dataient de 35 ans et ne répondaient plus aux cibles du Québec en matière de lutte contre les changements climatiques et de réduction des gaz à effets de serre (GES). En améliorant la performance énergétique de ces bâtiments de 27,9 % en moyenne, ce règlement permettra de réaliser en partie la priorité 19 inscrite au Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques ainsi que l’engagement de la Politique énergétique 2030 du gouvernement.

Le parc de bâtiments commerciaux, institutionnels et des grands bâtiments d’habitations consommait, en 2015, environ 11,8 % de l’énergie du Québec. Cette consommation a connu une hausse de 48,4 % de 1990 à 2015. Cette consommation d’énergie du parc de bâtiments commerciaux et institutionnels a engendré l’émission de 6,3 % des GES au Québec en 2015. Ces émissions ont également connu une augmentation de l’ordre de 20,8 % entre 1990 et 2015.

Les exigences du nouveau chapitre portent, entre autres, sur :

• le rehaussement des caractéristiques thermiques des composantes en contact avec le sol ou avec l’extérieur
• le rehaussement du coefficient de transmission thermique globale du fenêtrage, des portes avec et sans vitrage et des lanterneaux
• la continuité de l’isolation avec l’obligation d’atténuer les ponts thermiques
• la puissance d’éclairage intérieur et extérieur admissible et leurs commandes
• la récupération de chaleur exigée aux installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air (CVCA), y compris les piscines, les équipements de réfrigération et les hottes de cuisine commerciales
• l’isolation thermique des conduits et le calorifugeage de la tuyauterie.

De plus, afin d’offrir de la souplesse aux professionnels de la construction, la réglementation prévoit trois méthodes de conformité pour l’atteinte du niveau de performance des exigences réglementaires : la méthode prescriptive, la méthode des solutions de remplacement et la méthode de performance énergétique.

Pour obtenir plus de détails et voir des exemples d’application des exigences, consultez le Guide explicatif sur le Code de construction du Québec, Chapitre I.1 – Efficacité énergétique du bâtiment – PDF (7,8 Mo).

La méthode prescriptive consiste à appliquer les exigences prescriptives, qui dictent, par exemple, les caractéristiques thermiques minimales des éléments de l’enveloppe.

La méthode des solutions de remplacement confère un certain niveau de souplesse à l’application des exigences prescriptives. Par exemple, la méthode des solutions de remplacement permet aux utilisateurs de modifier les caractéristiques thermiques d’un ou de plusieurs composants de l’enveloppe du bâtiment par rapport aux valeurs permises. Cette méthode se veut un moyen facile d’apporter des changements mineurs aux caractéristiques du bâtiment sans avoir à suivre la méthode de performance qui s’applique à l’ensemble du bâtiment.

La méthode de performance peut être appliquée si certains aspects de la méthode prescriptive ou de la méthode des solutions de remplacement sont considérés comme étant trop restrictifs. Le bâtiment pourrait, par exemple, être conçu de manière à présenter les caractéristiques thermiques souhaitées, pourvu que, dans des conditions normalisées, il n’ait pas une consommation énergétique supérieure à celle qu’il aurait eue si les exigences prescriptives avaient été respectées. Dans le cas de cette dernière méthode, l’ensemble du bâtiment proposé et du bâtiment de référence doit être modélisé à l’aide d’un programme informatique.

Les intervenants sont majoritairement favorables aux modifications prévues, les cibles étant pour la plupart réalistes dans le contexte actuel.

Les grands propriétaires ont cependant souligné que les investissements supplémentaires pour répondre aux nouvelles exigences profiteront aux utilisateurs, et non aux promoteurs de projets immobiliers.

Grâce aux nouvelles mesures, on estime qu’il y aura une réduction des GES d’au moins 60 000 tonnes de CO₂d’ici 2030. Concrètement, c’est comme si on retirait près de 18 000 automobilesdes routes du Québec. Les économies d’énergies cumulées seraient équivalentes à la consommation énergétique annuelle de quelque 70 000 nouvelles maisons.

Oui. Selon l’analyse d’impact réglementaire produite par Transition énergétique Québec, elles permettront aux exploitants, aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments visés d’économiser environ 20,2 M$ par an sur leur facture énergétique.

Selon l’analyse d’impact réglementaire produite par Transition énergétique Québec, les exigences du chapitre I.1 représenteront des coûts supplémentaires de construction pour l’ensemble des bâtiments visés d’environ 117,3 M$ la première année, après l’entrée en vigueur. Toutefois, la rentabilité économique sera atteinte en 6,8 ans en moyenne, compte tenu des économies d’énergie à prévoir.

Notamment par :

• le contrôle des pertes thermiques de l’enveloppe des bâtiments par l’augmentation de la performance des ensembles de construction opaques, du fenêtrage et des portes, par la continuité de l’isolation à la jonction des éléments structuraux du bâtiment et par l’atténuation des ponts thermiques à l’endroit des éléments d’ossature et percements
• la diminution des densités de puissance d’éclairage intérieur maximales permises et des exigences à l’égard des commandes d’éclairage intérieur
• des exigences visant le chauffage, la ventilation et le conditionnement d’air :
  • diminution du seuil à partir duquel la récupération de chaleur est exigée sur l’air extrait des installations de ventilation
  • augmentation de l’efficacité minimale du récupérateur de chaleur
  • récupération de chaleur pour tous les logements sur l’air extrait des piscines et des équipements de réfrigération
• l’amélioration des niveaux d’isolation de la tuyauterie de chauffage de l’eau sanitaire.