Effectuer vos vérifications

Cette page s’adresse aux personnes reconnues. Elle vous présente les informations nécessaires à la réalisation de vos mandats de vérification et à la production d’attestations de conformité.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour faire défiler la page vers l’information qui vous intéresse :

En tant que personne reconnue mandatée pour vérifier les travaux de construction d’une nouvelle installation d’équipements pétroliers, vous devez vous assurer que les travaux ont été effectués conformément aux exigences de l’article 8.12 du Code de construction. Utilisez à cet effet le protocole de vérification de l’installation, de modification ou de la démolition des équipements pétroliers – PDF (1,6 Mo).

Si les travaux sont conformes, vous devez produire une attestation de conformité au Code de construction – PDF (588 Ko) et la remettre à l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Une copie de cette attestation doit aussi être remise au propriétaire ou à l’exploitant afin qu’il puisse la joindre à sa demande de permis d’utilisation d’équipements pétroliers à risque élevé.

Si vous avez constaté des éléments qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 8.12 et ne pouvez donc pas produire l’attestation de conformité, vous devez transmettre à l’entrepreneur un avis d’irrégularité – PDF (485 Ko) expliquant les motifs vous empêchant de produire l’attestation. Vous devez lui transmettre dans un délai de 30 jours suivant la vérification et en remettre une copie à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Si l’attestation de conformité ne peut être produite à la fin de ce délai, la RBQ prendra en charge le dossier.

Vous devez également remplir le document Description des équipements pétroliers d’une nouvelle installation – PDF (877 Ko). C’est par ce formulaire que vous pourrez communiquer à la RBQ toutes les informations qui doivent être enregistrées au sujet des nouveaux équipements pétroliers. Vous devrez signer ce formulaire et le remettre au propriétaire ou à l’exploitant de l’installation afin qu’il le joigne à sa demande de permis.

Si vous êtes mandaté pour vérifier des travaux de modification ou de démolition d’une installation existante, par exemple l’ajout ou le retrait de réservoirs ou de tuyauteries, vous devez vous assurer que ces travaux ont été effectués conformément aux exigences de l’article 8.12 du Code de construction. Utilisez à cet effet le protocole de vérification de l’installation, de la modification ou de la démolition des équipements pétroliers – PDF (1,6 Mo).

Si les travaux sont conformes, vous devez produire une attestation de conformité au Code de construction – PDF (588 Ko) et la remettre à l’entrepreneur. Une copie de cette attestation doit aussi être remise au propriétaire ou à l’exploitant. Si les travaux effectués consistent notamment à ajouter ou à retirer un réservoir, le propriétaire ou l’exploitant devra faire une demande de modification de son permis d’utilisation d’équipements pétroliers à risque élevé et y joindre cette attestation. La demande de modification est nécessaire, car le permis est délivré sur la base de la capacité de stockage.

Si vous avez constaté des éléments qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 8.12 et ne pouvez donc pas produire l’attestation de conformité, vous devez transmettre à l’entrepreneur un avis d’irrégularité expliquant les motifs vous empêchant de produire l’attestation. Vous devez lui transmettre dans un délai de 30 jours suivant la vérification et en remettre une copie à la RBQ. Si l’attestation de conformité ne peut être produite à la fin de ce délai, la RBQ prendra en charge le dossier.

Il est à noter que vous devrez obtenir du propriétaire ou exploitant le formulaire Description des équipements pétroliers dans sa dernière version à jour et le remplir afin de nous faire part des modifications apportées aux équipements pétroliers inscrits sur le permis. Une fois rempli et signé, vous devez remettre ce formulaire au propriétaire, qui devra le transmettre à la RBQ avec sa demande de modification de permis.

Lors d’une vérification périodique, vous devez vous assurer que les équipements pétroliers satisfont aux exigences de conformité d’exploitation énoncées à l’article 117 du Code de sécurité. Utilisez à cet effet le protocole de vérification du bon fonctionnement des équipements pétroliers – PDF (1,4 Mo).

Si l’installation est conforme, vous devez fournir une attestation de conformité au Code de sécurité – PDF (592 Ko) que vous remettrez au propriétaire ou à l’exploitant. Dans le cas contraire, vous devez lui transmettre un avis d’irrégularité – PDF (485 Ko) l’informant des motifs empêchant la production de l’attestation de conformité. Vous devez lui transmettre dans un délai de 30 jours suivant la vérification et en remettre une copie à la RBQ. Si l’attestation de conformité ne peut être produite à la fin de ce délai, la RBQ prendra en charge le dossier.

Pour effectuer votre vérification, vous devez utiliser le formulaire Description des équipements pétroliers que le propriétaire ou l’exploitant vous aura préalablement remis. S’il y a lieu, vous devez y noter les changements d’état apportés aux équipements ou les modifications qui ont pu être apportées sans toutefois avoir d’impacts sur le permis. Par exemple, vous devez y indiquer si un réservoir a été mis hors service temporairement ou si un distributeur a été ajouté ou remplacé. S’il n’y a pas de changements à inscrire sur la description, ce formulaire n’est pas requis pour le renouvellement du permis et le propriétaire n’a pas besoin de le retourner à la RBQ.

Si un équipement pétrolier à risque élevé a déjà été installé, modifié ou retiré

Si vous constatez lors de votre vérification qu’un équipement pétrolier à risque élevé a déjà été installé, modifié ou retiré, vous devrez produire une attestation de conformité de travaux dite a posteriori. L’entrepreneur devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour que vous puissiez produire cette attestation et la lui remettre. De plus, le propriétaire devra faire une demande de modification de permis et devra donc fournir une copie de cette attestation de conformité de travaux de même que le formulaire Description des équipements pétroliers mis à jour.