Demander une modification

Vous devez informer la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de tout changement rendant inexacts ou incomplets les renseignements fournis lors de la demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis.

Votre permis pourra être modifié par la RBQ à votre demande dans les cas suivants :

• changement de propriétaire ou d’exploitant
• changement apporté à l’adresse du site
• ajout ou retrait de réservoir rendant caduc le permis ou l’attestation de conformité initialement fournie.

Voici comment procéder pour faire modifier votre permis dans chacun de ces cas.

Changement de propriétaire ou d’exploitant ou changement à l’adresse du site

Si le propriétaire ou l’exploitant de l’équipement a changé ou si l’adresse du site est modifiée, vous devez remplir et signer le formulaire Équipements pétroliers à risque élevé – Délivrance, renouvellement et modification d’un permis d’utilisation – PDF (581 Ko) et le transmettre à la RBQ à l’adresse inscrite sur le formulaire. Les modifications seront prises en compte par la RBQ et un nouveau permis vous sera transmis. Il n’y a pas d’autre document à fournir dans ce cas.

Ajout ou retrait de réservoirs

Si vous avez fait ajouter ou retirer un réservoir, les travaux devront être vérifiés par une personne reconnue, qui produira une attestation de conformité.

Ensuite, vous devez remplir le formulaire Équipements pétroliers à risque élevé – Délivrance, renouvellement et modification d’un permis d’utilisation – PDF (581 Ko) et nous le faire parvenir avec les documents suivants :

• une copie de l’attestation de conformité au Code de construction signée par la personne reconnue qui a vérifié les travaux d’installation ou de retrait d’un réservoir
• le formulaire Description des équipements pétroliers dans lequel la personne reconnue a décrit les nouveaux équipements installés ou les modifications apportées aux équipements existants. Ce formulaire doit être signé par vous et par la personne reconnue. Pour demander le formulaire afin de le remettre à la personne reconnue, consultez la page Conserver une description des équipements pétroliers.

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