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Régie du bâtiment du Québec

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Système d’alimentation en carburant d’un moteur fixe : normes applicables

Norme applicable à un système d’alimentation en carburant d’un moteur fixe selon sa date d’installation
Date d’installationNorme applicableLimite d’application de la norme1Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes d’alimentation peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.
Avant le 25 mai 1984Aucune norme applicables.o. sans objet
Entre le 25 mai 1984
et le 29 avril 1999		CSA B139,
édition 1976		Applicable au système d’alimentation en carburant d’un moteur d’une génératrice destinée à fournir l’électricité de secours d’un bâtiment assujetti au Code national du bâtiment (CNB) modifié Québec 2. Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction pour connaître tous les bâtiments exemptés.
Entre le 30 avril 1999
et le 31 mars 2007		CSA B139,
édition 1991		Applicable aux composantes intérieures du système d’alimentation en carburant, sans limitation relative à l’usage du moteur ou du bâtiment.
Entre le 1er avril 2007
et le 5 mars 2014		CSA B139,
édition 2004		Applicable aux composantes intérieures du système d’alimentation en carburant, sans limitation relative à l’usage du moteur ou du bâtiment.
Entre le 6 mars 2014
et le 6 avril 2018		CSA B139,
édition 2009		Aucune limitation.
Entre le 7 avril 2018 et le 30 août 2019CSA B139,
édition 2015		Aucune limitation.
Depuis le 31 août 2019CSA B139,
Édition 2019		Aucune limitation.

1 Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes d’alimentation peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.

2 Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour connaître tous les bâtiments exemptés.

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