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Régie du bâtiment du Québec

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Système d’alimentation en mazout d’un appareil de chauffage d’un bâtiment : normes applicables

Norme applicable à un système d’alimentation en mazout d’un appareil de chauffage d’un bâtiment selon sa date d’installation
Date d’installationNorme applicableLimite d’application de la norme1Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.
Avant décembre 1976Règlement sur la sécurité dans les édifices publics
(article 44)		Le bâtiment doit faire partie du champ d’application de ce règlement (article 6).
Entre le 1er décembre 1976
et le 24 mai 1984 		CSA B139,
édition 1971		Le bâtiment doit être assujetti au Code national du bâtiment (CNB) modifié Québec.2Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction pour connaître tous les bâtiments exemptés.
Entre le 25 mai 1984
et le 10 novembre 1993		CSA B139,
édition 1976		Le bâtiment doit être assujetti au Code national du bâtiment (CNB) modifié Québec.2Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction pour connaître tous les bâtiments exemptés.
Entre le 11 novembre 1993
et le 29 avril 1999		CSA B139,
édition 1991		Le bâtiment doit être assujetti au Code national du bâtiment (CNB) modifié Québec.2Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction pour connaître tous les bâtiments exemptés.
Entre le 30 avril 1999
et le 31 mars 2007		CSA B139,
édition 1991		Seules les composantes intérieures du système d’alimentation en mazout sont visées.
Entre le 1er avril 2007
et le 5 mars 2014		CSA B139,
édition 2004		Seules les composantes intérieures du système d’alimentation en mazout sont visées.
Entre le 6 mars 2014
et le 6 avril 2018		CSA B139,
édition 2009		Aucune limitation.
Entre le 7 avril 2018 et le 30 août 2019CSA B139,
édition 2015		Aucune limitation.
Depuis le 31 août 2019CSA B139,
édition 2019		Aucune limitation.

1 Le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition. Certains systèmes peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage.

2 Les établissements industriels sont exemptés de l’application du CNB modifié Québec. Consultez l’article 1.04 du chapitre I, Bâtiment, du Code de constructionCe lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. pour connaître tous les bâtiments exemptés.

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