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Ces demandes n’ont pas pour objectif de se soustraire aux exigences réglementaires ou d’éviter de corriger certaines anomalies. Une conception défaillante, un oubli, des travaux terminés ou encore un coût élevé touchant une construction ou une exploitation ne constituent pas des motifs valables. Toute demande ne reposant pas sur des motifs valables et ne comportant pas les démonstrations applicables sera refusée.
L’article 8.05.01 du Code de construction adopte par renvoi la norme CSA B139, Code d’installation des appareils de combustion au mazout,...
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