Régie du bâtiment du Québec
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L'Association québécoise du propane (AQP) a avisé la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) d'une problématique de conflit d'application de la réglementation dans le domaine du gaz. En effet, des services de sécurité incendie ont informé plusieurs distributeurs membres de l'AQP qu'un grand nombre de récipients (bouteilles et réservoirs) de propane ne rencontraient pas la norme ou les exigences de dégagement de protection incendie appliquées par la municipalité en vertu du Code national de prévention des incendies (CNPI). Toutefois, les installations de gaz en cause sont conformes aux exigences de la réglementation de la RBQ en matière de gaz, ce qui crée la problématique.
Afin d'éviter ces conflits d'application, la RBQ tient à apporter des précisions sur les normes et les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le bâtiment dans le domaine du gaz, sur leur champ d'application et sur leur coordination avec le CNPI.
Les précisions portent sur :
Les normes sont rédigées de manière à éviter la duplication d'exigences ou les contradictions. Le champ d'application de la norme CSA B149.2 et du CNPI en sont un exemple. En effet, la norme CSA B149.2 prescrit des exigences pour l'installation sécuritaire du propane afin d'alimenter notamment des appareils à l'intérieur d'un bâtiment. Elle tient compte de la proximité de l'installation ou du stockage des récipients par rapport aux bâtiments, qu'elle soit raccordée ou non à une installation de gaz. Le CNPI, quant à lui, prescrit essentiellement des exigences pour le stockage de bouteilles (seules et non raccordées) de gaz comprimés toxiques, corrosifs ou inflammables autres que le propane.
Le CNB et le CNPI sont des codes nationaux canadiens complémentaires. Ces codes sont souvent adoptés par les municipalités pour établir les exigences de construction et de prévention incendie sur leur territoire à l'égard des bâtiments qui sont visés par la réglementation qu'elles adoptent. Par exemple, la construction d'une résidence unifamiliale, en excluant entre autres les installations de gaz, est assujettie à la réglementation municipale.
Le CNPI contient des exigences générales pour, entre autres, le stockage et la manutention des marchandises dangereuses. La partie 3 de cette norme, intitulée « Stockage à l'intérieur et à l'extérieur », prescrit les exigences pour le stockage et la manutention des gaz toxiques, inflammables ou corrosifs (classe 2) tels que l'acétylène, l'hydrogène ou l'ammoniac pour ne nommer que ceux-ci. Cependant, elle exclut le propane et réfère à la norme CSA B149.2 (voir l'article 3.1.1.4, para. 2 b)), CNPI 2010) pour le stockage et la manutention de ce gaz.
Le chapitre II, Gaz, du Code de construction du Québec s'applique à toutes les installations destinées à distribuer, à entreposer ou à utiliser du gaz, qu'elles soient à l'intérieur ou à l'extérieur de tout type de bâtiment.
Le chapitre II, Gaz, du Code de construction réfère aux normes CSA B149.1 et B149.2 et apporte des modifications à ces normes pour leur application au Québec.
La norme CSA B149.1 prescrit les exigences de mise en place des appareils et équipements fonctionnant au gaz à l'intérieur d’un bâtiment. De plus, cette norme nationale est adoptée par toutes les provinces et territoires du Canada pour assurer un niveau de sécurité acceptable des installations, d'appareils et d'équipements à gaz.
La norme CSA B149.2 est également adoptée par les provinces et territoires au Canada. Elle assure la sécurité des installations de récipients ainsi que la manipulation du propane lors du remplissage du récipient. On parle ici typiquement d’une installation de propane constituée en partie d’un récipient de propane et dont le gaz est soutiré pour l’alimentation des appareils. Cette norme prend en considération la nécessité d’être à proximité du bâtiment à alimenter, mais prescrit aussi des dégagements minimaux avec le bâtiment pour assurer la sécurité des occupants et de celui-ci.
La RBQ est d’avis que le CNPI ne doit pas être utilisé pour déterminer les dégagements à exiger entre les récipients et les bâtiments. Ces exigences sont déjà couvertes par le code CSA B149.2 qui vise à assurer la sécurité des occupants et des bâtiments. Les distributeurs doivent donc s'y conformer pour assurer un dégagement acceptable avec les bâtiments.
De plus, la norme CSA B149.2 fait la différence entre du stockage et une installation utilisant du gaz. En effet, les exigences pour le stockage sont plus restrictives que pour une installation. Le stockage requiert des dégagements plus grands que pour une installation puisque, d'une part, il n'a pas à alimenter les appareils ou les équipements dans le bâtiment et d'autre part, rien ne justifie sa proximité au bâtiment. Pour une installation, on assure les dégagements avec le bâtiment en fonction des quantités de propane installées. Les critères de dégagement tiennent compte des ouvertures du bâtiment et des équipements mécaniques de ventilation, notamment.
Une municipalité ou une MRC peut adopter des exigences dans sa réglementation qui dépassent les exigences du Code de construction. Toutefois, la substitution de la norme CSA B149.2 en vigueur par le CNPI constituerait une incohérence pour tous les intervenants concernés, qu'ils soient distributeurs de propane, représentant des municipalités ou la RBQ elle-même. De plus, l'application du CNPI n'est pas adaptée au contexte des installations de propane contrairement à la norme CSA B149.2. Les distributeurs de propane effectuent leurs travaux d'installation selon les exigences de cette norme. L'évaluation de la conformité de ces travaux selon les exigences du CNPI n'est donc pas appropriée.
La première version du texte a été publiée dans un bulletin Info-RBQ (2222-53) en octobre 2009. Les informations que vous trouvez dans cette page ont ensuite été mises à jour en fonction des modifications réglementaires ou administratives subséquentes.
Dans un contexte où l’industrie de la construction est en pleine effervescence et est appelée à se moderniser, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)...
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