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Demande de mesures équivalentes ou de mesures différentes

En vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) peut, aux conditions qu'elle détermine :

Approuver une méthode de conception, un procédé de construction, l'utilisation d'un matériau ou d'un équipement autre de ce qui est prévu à un code ou à un règlement adopté, lorsqu’elle estime que leur qualité est équivalente à celle visée par les normes prévues au code ou au règlement et que la sécurité des occupants est également assurée.
Autoriser l'application de mesures différentes de celles qui sont prévues à un code ou à un règlement adopté dans le cas d'un bâtiment, d'un équipement destiné à l'usage du public ou d'une installation non rattachée à un bâtiment, lorsqu'il lui est démontré que les dispositions de ce code ou de ce règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées.
Autoriser l’application de mesures différentes lorsque le niveau de qualification ou l’âge des personnes recrutées pour assurer la surveillance d’un lieu de baignade n’est pas celui prévu par la réglementation, ou s’il n’est pas possible de respecter le nombre minimal de surveillants-sauveteurs par nombre de baigneurs prévu par le règlement.

Important

Ces demandes n’ont pas pour objectif de se soustraire aux exigences réglementaires ou d’éviter de corriger certaines anomalies. Une conception défaillante, un oubli, des travaux terminés ou encore un coût élevé touchant une construction ou une exploitation ne constituent pas des motifs valables. Toute demande ne reposant pas sur des motifs valables et ne comportant pas les démonstrations applicables sera refusée.

Comment soumettre une demande de mesures équivalentes ou différentes?

Consultez le Guide de présentation d’une demande de mesures équivalentes ou d’une demande de mesures différentes – PDF (800 Ko). Ce guide a pour but d’encadrer la présentation des demandes. Il décrit ce qui distingue une demande de mesures équivalentes d’une demande de mesures différentes, et comporte notamment de l’information sur le processus de traitement des demandes et sur les documents à joindre à celles-ci.
Remplissez le formulaire Demande de mesures équivalentes ou différentes – Lieux de baignade – PDF (707 Ko).
Acheminez le formulaire et les documents pertinents à l’adresse mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca

Attention : Toute question sur le guide ou sur le processus de demande de mesures équivalentes ou de demande de mesures différentes doit être transmise à la RBQ par courriel à l’adresse indiquée ci-dessus.

Délai et traitement

Selon la Déclaration de services aux citoyens, la RBQ s’engage à traiter une demande complète et recevable dans un délai de 45 jours. Dans l’éventualité où le dossier ne peut pas être traité dans ce délai, le demandeur sera informé dès le début de la période de traitement.

Renouveler une mesure différente dont la période de validité est échue

Si la RBQ vous a autorisé une mesure différente, mais que sa période de validité fixée est échue, elle pourrait être reconduite si votre situation n’a pas changé et que les conditions imposées peuvent toujours être respectées. Pour ce faire, écrivez-nous à l’adresse courriel rbq.mesures.equivalentes.differentes@rbq.gouv.qc.ca et joignez à votre message la lettre de décision de la RBQ que vous souhaitez faire renouveler.

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