Général pour le constructeur-propriétaire

Une personne peut être titulaire à la fois d’une licence de constructeur-propriétaire et d’une licence d’entrepreneur, à condition que ce soit pour la même entreprise. Si ce n’est pas possible, l’entrepreneur devra alors détenir au moins 50 % des actions avec droit de vote dans la première ainsi que dans la deuxième compagnie. Selon les articles 46 à 50 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurs-propriétaires :

La Loi sur le bâtiment est stricte (article 71, alinéa 8) : la licence d'un entrepreneur ou d'un constructeur-propriétaire cesse d'avoir effet dès que son titulaire n'a pas payé à l'échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence. Peu importe le nombre de jours de retard, il est de la responsabilité du titulaire de la licence de s’assurer que son paiement de maintien arrive au plus tard à la date d’échéance. Si le paiement est en retard, la licence sera annulée. Le titulaire devra remplir le formulaire de demande de licence et payer les droits et frais exigibles pour ce type de demande.