Accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation

Le règlement est entré en vigueur le 1^er septembre 2018. Une période transitoire de 2 ans était prévue avant sa mise en application, le 1^er septembre 2020.

Toutes les nouvelles constructions touchées par ce règlement doivent s’y conformer, sauf si la première pelletée de terre pour les travaux a eu lieu avant le 1^er septembre 2020.

Le règlement exige une accessibilité à l’intérieur des nouveaux logements d’habitation situés à l’étage d’entrée ou desservis par un ascenseur. Ces logements doivent être dans les bâtiments de plus de 2 étages et plus de 8 unités, sauf exceptions précisées aux sections 3.8 et 9.5 du Code de construction, lequel est constitué du Code national du bâtiment (modifié Québec).

Le règlement vise seulement les bâtiments d’habitation (copropriétés et appartements en location). Les logements des établissements de soins, tels que les résidences privées pour aînés, et les condos-hôtels ne sont pas visés par ce règlement.

Le règlement ne s’applique pas lors des travaux de transformation ou lors de changement d’usage. Toutefois, il s’applique en cas d’agrandissement.

Un logement minimalement accessible permet à une personne avec une incapacité d’accéder à certaines pièces du logement (salle de toilette, séjour, salon), d’y circuler et d’utiliser les installations sanitaires.

Un logement adaptable permet d’accéder à davantage de pièces et d’y circuler (une salle de bains, une cuisine, une chambre, un séjour et une salle à manger). Il diminue également les coûts inhérents à l’adaptation d’un logement en intégrant notamment une plomberie qui permet d’ajuster facilement la hauteur des comptoirs.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a produit le Guide sur l’accessibilité à l’intérieur des logements d’habitation – PDF (4,7 Mo) pour faciliter la compréhension et l’application des exigences. Il s’adresse aux professionnels qui travaillent dans la planification et la conception des nouveaux logements ainsi qu’aux autres professionnels de la construction résidentielle.

La RBQ donne également des séances d’information sur les nouvelles exigences lors de plusieurs événements (congrès, salons, etc.) qui regroupent les professionnels de la construction. Les associations professionnelles, telles que l’Ordre des architectes du Québec, collaborent aussi pour la diffusion de l’information.

Vous pouvez faire des demandes d’interprétation réglementaire ou d’information relatives aux règlements et aux codes appliqués par la Régie du bâtiment du Québec à la page Formuler une demande d’interprétation réglementaire.

Consultez la page Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Certains aménagements et installations peuvent être autorisés afin d’atteindre les objectifs d’accessibilité du Code de construction lorsqu’il est démontré que les exigences du règlement ne peuvent raisonnablement être appliquées pour un logement. Vous pouvez alors faire une demande de mesures équivalentes ou différentes, qui sera analysée par la Régie du bâtiment du Québec. Pour faire une telle demande, utilisez le formulaire Demande de mesures équivalentes ou différentes – PDF (770 Ko).

Oui, il existe d’autres exigences en accessibilité pour les bâtiments et pour les appareils élévateurs. Un guide explicatif est disponible à la page Les normes de conception sans obstacles.