Champs de compétences de la RBQ

La RBQ établit les règles de la qualification professionnelle dans l’industrie de la construction. Elle délivre les licences aux entrepreneurs et aux constructeurs-propriétaires après :

• avoir vérifié leurs compétences par l’entremise d’un processus de qualification (examens ou formations reconnues)
• avoir vérifié leur probité
• s’être assuré de la présence des protections financières requises (ex. : cautionnement, accréditation à un plan de garantie).

La RBQ surveille la qualité des travaux et la sécurité des bâtiments et des équipements assujettis aux lois et aux règlements qu’elle applique en réalisant des inspections. De plus, elle a la responsabilité de collaborer aux efforts de prévention de la criminalité et des pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction.

La RBQ, par ses pouvoirs de vérification et de contrôle, surveille la probité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires qui souhaitent obtenir une licence. Elle effectue des vérifications tant au moment où la demande est faite, par le processus de qualification, que lorsque la licence est active. La RBQ vérifie si une personne agissant comme entrepreneur ou comme constructeur-propriétaire est titulaire de la licence appropriée pour les travaux exécutés.

De plus, la RBQ détient des pouvoirs d’enquête et de commissaire-enquêteur. Elle utilise ces pouvoirs pour enquêter sur les manquements ou les infractions qui peuvent conduire à des recours administratifs ou pénaux.

La RBQ élabore les règles du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et en surveille l’application. Ce plan offre aux acheteurs de bâtiments résidentiels neufs une garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’entrepreneur, comprenant notamment la protection des acomptes et une garantie contre les défauts de construction. Garantie de construction résidentielle (GCR) est l’administrateur autorisé par la RBQ pour offrir aux consommateurs cette garantie obligatoire.

Dans le cas des travaux non couverts par le plan de garantie obligatoire, la RBQ protège les consommateurs en exigeant que les entrepreneurs aient un cautionnement de licence. Ce cautionnement permet d’indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction.

Afin d’assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public, la Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption du Code de construction, du Code de sécurité et du Règlement sur les installations sous pression. La RBQ participe à l’évolution des codes et des normes et à la concertation avec les autres instances canadiennes, nord-américaines et internationales.