Objectifs des modifications à la Loi sur le bâtiment

La Loi sur le bâtiment a été modifiée afin de mettre en œuvre certaines recommandations de la commission Charbonneau. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 4 septembre 2018. Pour les connaître, consultez la page Modifications apportées à la Loi sur le bâtiment.

La commission Charbonneau a rendu public un rapport de 60 recommandations qui ont pour objectifs d’enrayer la collusion et la corruption dans l’attribution des contrats publics et d’empêcher l’infiltration du crime organisé dans l’industrie de la construction. Quatre de ces recommandations (10, 11, 12 et 13) concernent la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et ont entraîné des modifications à la Loi sur le bâtiment :

• Élargir les infractions pouvant mener au refus, à la restriction ou à l’annulation d’une licence par la RBQ.
• Resserrer les règles relatives à la période de carence imposée par la RBQ.
• Élargir l’examen sur la vérification des antécédents criminels des dirigeants d’une entreprise de construction.
• Créer des sanctions pénales liées à l’utilisation de prête-noms par des demandeurs ou des détenteurs d’une licence de la RBQ.

Lisez les recommandations en détail dans le rapport final de la commission Charbonneau, tome 3, partie 5, chapitre 2.

Sans viser précisément la RBQ ou être directement liées aux recommandations de la commission, d’autres modifications ont aussi été apportées à la Loi sur le bâtiment :

• Allonger la période pendant laquelle il est possible d’entamer certaines poursuites pénales (recommandation 37 de la commission).
• Introduire la notion de répondant.
• Ajouter des exigences concernant l’identification des dirigeants avec une pièce d’identité.
• Mettre en place une présomption pour faciliter l’intervention de la RBQ en matière de rénovation spéculative (flip).

Par ailleurs, des énoncés de la loi ont été clarifiés et précisés. Des modifications de concordance ont aussi été faites à certains articles pour les harmoniser avec les autres modifications entraînées par la commission Charbonneau.

Les modifications apportées à la Loi sur le bâtiment donnent à la RBQ les pouvoirs dont elle a besoin pour contribuer pleinement aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction.

La Loi sur le bâtiment contenait déjà certaines mesures visant à empêcher l’infiltration des organisations criminelles dans l’industrie de la construction, mais les modifications viennent entre autres resserrer les règles d’obtention et de maintien de la licence. Elles permettent donc d’agir directement à la porte d’entrée du domaine de la construction : la licence.

Pour connaître les principales modifications faites à la Loi sur le bâtiment, consultez la page Modifications apportées à la Loi.

Consultez la loi sanctionnée à la page Projet de loi n° 162 du site Web de l’Assemblée nationale.