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Quelles sont les obligations d’un propriétaire?

En tant que propriétaire d’une installation de tours de refroidissement à l’eau (ITRE), vous devez respecter la section VII du chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS). Voici certaines de vos obligations.

Tenir un registre

Vous devez tenir un registre qui doit être disponible sur les lieux de votre ITRE. Il doit contenir les informations suivantes :

nom et coordonnées du propriétaire de l’ITRE
copie des plans relatifs à la conception de l’ITRE tels qu’ils ont été exécutés (lorsque disponibles), et tout document ou renseignement technique relatif aux modifications apportées
manuel d’opération et d’entretien du fabricant
nom du responsable et du personnel affectés à l’entretien ainsi que leurs numéros de téléphone
programme d’entretien élaborés par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel
résultats des analyses de l’eau des 2 dernières années, soit :
- les formulaires de transmission de l’échantillon au laboratoire et les résultats des analyses de la concentration en Legionella pneumophila
- les résultats des analyses ou des lectures des indicateurs physiques, chimiques ou microbiologiques identifiés par le professionnel qui a élaboré la procédure de maintien de la qualité de l’eau
historique et description de l’entretien, des réparations, des remplacements et des modifications apportées.

Envoyer les formulaires de transmission de renseignements

Lors de la mise en service d’une ITRE ou d’un changement

Vous devez utiliser le formulaire de transmission de renseignements – PDF (651 Ko) pour transmettre les renseignements de vos ITRE à la RBQ :

dans les 30 jours suivants la mise en service de chaque nouvelle ITRE
lors de modifications aux renseignements déjà transmis à la RBQ lorsqu’une ITRE est mise hors fonction ou démantelée.

Lors de la réception du formulaire annuel

Depuis janvier 2018, la RBQ vous fait parvenir chaque année, par la poste, un formulaire prérempli de transmission annuelle de renseignements. Ce formulaire contient les informations relatives à vos ITRE. Chaque année, vous devez :

aux sections 1 à 3 : valider l’exactitude des renseignements détenus par la RBQ
à la section 2 : indiquer les coordonnées du répondant présent sur le site
à la section 4 : identifier le ou les professionnels responsables de l’élaboration du programme d’entretien
à la section 5 : apposer votre signature.

Retournez ensuite le formulaire à la RBQ avant le 1^er mars de chaque année. Si des modifications ou des ajouts doivent être effectués aux renseignements détenus par la RBQ, vous pouvez utiliser l’annexe 1 – Modifications de renseignements pour des ITRE – PDF (604 Ko). Si l’espace s’avère insuffisant, vous pouvez imprimer des copies supplémentaires de cette annexe et les joindre à votre transmission annuelle.

Analyser l’eau des tours

Vous devez prélever ou faire prélever des échantillons d’eau de vos tours en respectant le Protocole d’échantillonnage Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. du Centre d’expertise en analyse environnementale du Québec. Vous devez ensuite faire analyser ces échantillons par un laboratoire accrédité pour déterminer la concentration en Legionella pneumophila.

Vous avez l’obligation de vous assurer que le laboratoire accrédité Ce lien quitte le site de la Régie du bâtiment du Québec. transmette sans délai tous les résultats des analyses à la RBQ.

En cas de contamination

En cas de contamination, vous devez mettre en place des mesures qui élimineront la dispersion de l’eau par aérosol lorsqu’un résultat d’analyse indique une concentration en Legionella pneumophila de 1 000 0000 unités formant des colonies par litre d’eau (UFC/L) ou plus.

Le tableau suivant montre le portrait global des principales dispositions mises en vigueur lors des deux phases réglementaires.

Tableau 1 – Principales dispositions réglementaires selon leur mise en vigueur
Principales dispositions réglementaires	Mise en vigueur 2013	Mise en vigueur 2014
1 – Faire élaborer et faire signer le programme d’entretien par un ou plusieurs membres d’un ordre professionnel	Oui	Oui
2 – Respecter le programme d’entretien	Oui	Oui
3 – Transmettre des renseignements sur l’installation (déclaration)	Oui	Oui
3.1 – à la première mise en service de l’installation	Oui	Oui
3.2 – au 1^er mars de chaque année	Non	Oui
4 – Tenir un registre	Oui	Oui
5 – Respecter certains seuils de concentration en Legionella pneumophila	Non	Oui
6 – Prendre des échantillons d’eau lors du redémarrage, après la mise en hivernage, et à la suite d’une décontamination, ainsi qu’à chaque intervalle d’au plus 30 jours pendant la période de service	Non	Oui
7 – Faire analyser les échantillons d’eau pour déterminer la concentration en Legionella pneumophila	Non	Oui
7.1 – faire analyser les échantillons par un laboratoire accrédité	Non	Oui
7.2 – faire analyser les échantillons par la méthode utilisant des milieux de culture	Non	Oui
8 – S'assurer que le laboratoire accrédité transmette tous les résultats d'analyse à la RBQ (entrée en vigueur le 1er avril 2016)	Non	Oui

Quelles sont les mesures prévues si un propriétaire ne respecte pas le Règlement?

La RBQ peut donner, par écrit, un avis de correction indiquant à un propriétaire les défectuosités qu’elle a constatées et fixer un délai pour lui permettre de se conformer au Règlement. De plus, lorsque la RBQ estime qu’il y a un danger pour la sécurité et l’intégrité physique des personnes, elle peut ordonner au propriétaire de mettre en place les mesures éliminant la dispersion de l’eau par aérosols (par exemple, arrêt des ventilateurs). Des poursuites peuvent être envisagées si le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

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