Décisions arbitrales

Vous pouvez consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d'arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l'administrateur du Plan de garantie.

Pour consulter les décisions, vous pouvez accéder à la recherche par sujet ou par nom d'entrepreneur.

Accéder à la recherche par sujet

Accéder à la recherche par nom d'entrepreneur 

Ces décisions ont été transmises à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par des organismes d’arbitrage. Il se peut donc qu’il existe un léger décalage entre la publication de la décision sur le site Web de l’organisme et la publication de cette même décision sur le site de la RBQ.

Si vous avez besoin de consulter les décisions dès leur diffusion au grand public, visitez le site Web des quatre organismes d’arbitrage reconnus par la RBQ :

• Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)
• Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure inc. (GAMM)
• Groupe d’arbitrage Juste Décision (GAJD)
• Soreconi – Société pour la résolution des conflits inc.

Décisions par article

Vous pouvez également effectuer une recherche par article en consultant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté – PDF (1,3 Mo). Cette source d’information peut vous indiquer les tendances décisionnelles pour les différents cas d’arbitrage.

Rôle de la SOQUIJ

En vertu d'une entente de services, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) a été mandatée par la RBQ, avec l'accord des organismes d'arbitrage, pour :

• résumer les décisions (sentences) arbitrales;
• résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales;
• indexer le contenu des décisions en fonction d'une liste prédéterminée de sujets;
• constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence;
• rendre accessible la version intégrale des décisions traitées.

Notez qu’il est possible de télécharger le contenu complet des décisions traitées en effectuant une recherche directement sur le site Web de la SOQUIJ.