Consulter les décisions arbitrales

Vous pouvez consulter les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le recours en arbitrage est à la disposition des bénéficiaires (consommateurs) et des entrepreneurs qui sont en désaccord avec une décision de l’administrateur du Plan de garantie.

Pour consulter les décisions arbitrales, plusieurs options s’offrent à vous.

Vous pouvez effectuer une recherche par sujet ou par nom d’entrepreneur. Les décisions ont été transmises à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) par des organismes d’arbitrage autorisés.

Accéder à la recherche par sujet

Accéder à la recherche par nom d'entrepreneur 

Sur les sites des organismes d’arbitrage

Il est possible de consulter les décisions dès leur diffusion au grand public. Pour ce faire, visitez les sites Web des organismes d’arbitrage autorisés par la RBQ :

• Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)
• Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure inc. (GAMM)
• Groupe d’arbitrage Juste Décision (GAJD)
• Soreconi – Société pour la résolution des conflits inc.

Sur le site de SOQUIJ

Pour télécharger le contenu complet des décisions traitées, vous pouvez effectuer une recherche directement sur le site Web de SOQUIJ (Société québécoise d’information juridique).

Rôle de SOQUIJ

En vertu d’une entente de service, SOQUIJ a été mandatée par la RBQ, avec l’accord des organismes d’arbitrage, pour :

• résumer les décisions (sentences) arbitrales;
• résumer les jugements subséquents qui seraient rendus par les tribunaux à l’égard de ces décisions arbitrales;
• indexer le contenu des décisions en fonction d’une liste prédéterminée de sujets;
• constituer un règlement annoté à partir de la jurisprudence;
• rendre accessible la version intégrale des décisions traitées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs annoté – PDF (1,3 Mo). Cette source d’information vous permet de visualiser les différents cas d’arbitrage selon l’article visé par le Règlement.