Règlement sur le plan de garantie

Cette page vous informe sur le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, sur l’aide financière de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), sur le fonds de garantie et sur les décisions rendues.

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En 2006, la RBQ a adopté le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Le 1^er janvier 2015, l’organisme a effectué une refonte de ce règlement pour mieux protéger les acheteurs de résidences neuves en atteignant les objectifs suivants :

• assurer la pérennité du plan
• avoir un traitement uniforme et équitable pour l’ensemble des bénéficiaires
• éliminer tout conflit d’intérêts ou même apparence de conflit d’intérêts entre l’administrateur du Plan de garantie et les entrepreneurs.

Consultez le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour en connaître tous les détails.

En décembre 2011, l’adoption de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35) permettait la création du fonds de garantie.

Ce fonds vise à prévoir une réserve spéciale pouvant être utilisée dans les cas de sinistres majeurs exceptionnels ou imprévisibles, ou encore dans le cas où un des administrateurs du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs n’est plus en mesure, en raison de sa situation financière, d’assumer les obligations du plan de garantie.

La Loi a également désigné la RBQ à titre de fiduciaire du fonds de garantie.

Selon l’article 50 du règlement, l’administrateur du Plan de garantie doit percevoir, pour chaque certificat de garantie, un montant de 300 $ qui est versé ensuite directement au fonds de garantie administré par la RBQ.

Pour connaître les décisions rendues dans le cadre du mécanisme d’arbitrage prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, visitez notre page Consulter les décisions. Elle présente le règlement annoté par les décisions rendues et offre également deux outils de recherche, l’un par sujet et l’autre par nom d’entrepreneur.