Exemptions de licence pour certaines sociétés d’entrepreneurs

Il arrive parfois que des entrepreneurs s’associent dans le but de réaliser un seul projet de construction, généralement de grande envergure. Dans le langage courant, les mots «coentreprise» ou «consortium» sont utilisés pour désigner de telles sociétés formées d’entrepreneurs de construction, qui peuvent prendre la forme juridique d’une société en nom collectif ou en participation, avec ou sans contrat écrit.  En vertu de l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, une société d’entrepreneurs est exemptée de l’obligation d’être titulaire d’une licence, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

• la société est une société en nom collectif ou en participation. Ainsi, la société en commandite et la personne morale ne peuvent bénéficier de cette exemption.
• cette société en nom collectif ou en participation a été constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet de construction.

Les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories de licences suivantes:

• 1.3 Entrepreneur en bâtiments de tout genre
• 1.4 Entrepreneur en routes et canalisation
• 1.5 Entrepreneur en structures d’ouvrages de génie civil
• 1.6 Entrepreneur en ouvrages de génie civil immergés
• 1.7 Entrepreneur en télécommunication, transport, transformation et distribution d’énergie électrique
• 1.8 Entrepreneur en installation d’équipements pétroliers
• 1.9 Entrepreneur en mécanique du bâtiment
• 1.10 Entrepreneur en remontées mécaniques.

Chacun des entrepreneurs membres de la société en nom collectif ou en participation est titulaire d’une licence d’entrepreneur général couvrant le projet en entier. Les documents de soumission du projet de construction exigent que l’entreprise adjudicataire du contrat fournisse une garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services (ex.: cautionnement, chèque visé). Il est important que toutes ces conditions soient satisfaites pour que l’exemption s’applique. Si ce n’est pas le cas, votre société d’entrepreneurs devra être titulaire d’une licence pour présenter une soumission et pour exécuter ou faire exécuter des travaux de construction.

Précautions à prendre avant de soumissionner

Vous croyez que toutes les conditions prévues à l’article 3.2.5 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment s’appliquent à votre société d’entrepreneurs? Vous avez donc l’intention de présenter une soumission, sans demander de licence d’entrepreneur? Attention! Avant de procéder, nous vous conseillons de rassembler dans votre dossier les documents établissant clairement l’application de cette exemption. Le donneur d’ouvrage pourrait exiger ces documents en vue de s’assurer de la conformité des soumissions qui lui sont présentées. Ainsi, votre dossier devrait contenir notamment les documents suivants:

• le contrat de société dans lequel les entrepreneurs membres de la société conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre eux les bénéfices pécuniaires qui en résultent. Bien que le contrat écrit ne soit pas obligatoire pour former une société, un tel document, même concis, peut vous aider à établir l’application de l’exemption. Le contrat de société précisera également que la société en nom collectif ou en participation est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet.
• dans le cas d’une société en nom collectif, une copie de la déclaration d’immatriculation déposée au Registraire des entreprises du Québec
• une copie de la licence d’entrepreneur général de chaque entrepreneur membre de la société, chacune comportant toutes les sous-catégories de licence d’entrepreneur général requises pour le projet
• les extraits pertinents des documents de soumission concernant les travaux projetés (sous-catégories 1.3 à 1.10), et la garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services
• tout autre document requis par le donneur d’ouvrage pour établir l’application de l’exemption, par exemple une déclaration assermentée.

La société en nom collectif doit, dans le cours de ses activités, indiquer sa forme juridique dans son nom même ou à la suite de celui-ci. Il est à noter que la société en nom collectif, outre les causes de dissolution prévues par le contrat, est dissoute par l’accomplissement de son objet ou l’impossibilité de l’accomplir, ou encore par consentement de tous les associés. La société en participation, outre par résiliation du consentement de tous les associés, prend fin avec l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition apposée au contrat, avec l’accomplissement de l’objet du contrat ou par l’impossibilité d’accomplir cet objet. Enfin, même si l’exemption s’applique à votre société d’entrepreneurs, il est essentiel que vous fassiez une lecture attentive des documents de soumission, et plus particulièrement de toute clause concernant la licence de la Régie du bâtiment du Québec. En effet, le donneur d’ouvrage pourrait exiger que tout soumissionnaire détienne une licence d’entrepreneur de construction, même s’il s’agit d’une société à laquelle s’applique l’exemption prévue à l’article 3.2.5.