Exemptions de licence pour certains équipements pétroliers

L’entrepreneur et le constructeur-propriétaire n’ont pas à être titulaires de la licence 1.8 relative à l’installation d’équipements pétroliers, dans les cas prévus à l’article 1.1 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment si les travaux de construction projetés concernent :

• l’érection d’un réservoir hors sol situé à l’extérieur d’un bâtiment, si ce réservoir n’est pas raccordé par une tuyauterie à un appareil destiné à utiliser, à distribuer ou à transvaser un produit pétrolier ni à un autre réservoir et si la capacité de ce réservoir est :
  • de moins de 2500 L et qu'il est destiné à contenir de l’essence, de l’éthanol-carburant ou du carburant d’aviation,
  • de moins de 5000 L et qu'il est destiné à contenir du carburant diesel, du carburant biodiesel ou du mazout
• l’érection ou l’enlèvement d’une installation d’équipements pétroliers hors sol située à l’extérieur d’un bâtiment lorsqu’elle a été fabriquée et qu’un réservoir a été raccordé, lors de cette fabrication, par une tuyauterie à un appareil destiné à utiliser, à distribuer ou à transvaser un produit pétrolier et si la capacité de ce réservoir est :
  • de moins de 2500 L et qu’il est destiné à contenir de l’essence, de l’éthanol-carburant ou du carburant d’aviation,
  • de moins de 5000 L et qu’il est destiné à contenir du carburant diesel, du carburant biodiesel ou du mazout
• si les travaux de construction projetés concernent le montage, l’entretien, la réparation ou la modification d’un appareil faisant partie d’une installation d’équipements pétroliers.

Notez qu’une personne physique ne peut exécuter des travaux de construction à une installation destinée à utiliser du gaz, une installation d’équipements pétroliers ou une installation électrique si elle ne détient pas une licence d’entrepreneur.