Tarification et amendes

Les liens suivants présentent les situations pour lesquelles des droits et des frais sont exigibles, soit pour l'obtention, la modification, le maintien de licence ou la présentation d’un dossier professionnel, ou encore pour lesquelles des amendes s’appliquent.

• Tarification pour l'entrepreneur
• Tarification pour le constructeur-propriétaire
• Amendes